Appel du Réseau RéSEL : « Stop aux Expulsions de Logement ». En France, les expulsions de logement sont en hausse constante. Plus de 100 000 jugements d’expulsion sont rendus chaque année, plongeant les victimes dans l’angoisse et le sentiment d’échec, jetant souvent dans la rue et la précarité des salariés modestes, des familles avec enfants, des personnes âgées, des travailleurs privés d’emploi… Tandis que le pouvoir d’achat est en berne, que les allocations logements sont en baisse depuis 2002, jamais l’immobilier, le foncier, les loyers, les charges et la part du budget que les ménages consacrent pour se loger, n’ont été aussi élevés.

Enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux. Un numéro départemental est délivré au demandeur lors de l’enregistrement de sa première demande de logement dans le département considéré. Lorsqu’une autre demande de logement locatif social est déposée par le même demandeur dans le même département, elle est enregistrée sous le même numéro, quels que soient le ou les lieux d’enregistrement ultérieurs. Dans le cas où les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités se trouvent situés dans plusieurs départements, le demandeur doit déposer une demande et recevoir un numéro départemental dans chaque département concerné, même si l’organisme d’habitation à loyer modéré ou la société d’économie mixte auprès de qui il a déposé sa demande dispose de logements situés dans plusieurs départements.

Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l’article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée. Ils indiquent les modalités selon lesquelles ces fonds coordonnent leur action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celles des commissions de surendettement.

Comment savoir si vous êtes en voie d’expulsion ? Après une expulsion, il est souvent très difficile de récupérer toutes les affaires. Dans la précipitation de l’expulsion, il arrive fréquemment que les objets soient cassés ou disparaissent. En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, vous pouvez vous en plaindre à l’audience du JEX, sur présentation des factures, et ce même si vous avez récupéré le reste de vos biens dans le délai d’un mois.