DALO : Un décret attaque les droits des demandeurs HLM. La fédération Droit Au Logement découvre avec stupeur un décret régressif et défavorable aux demandeurs DALO, et aux plus précaires, publié en début de semaine par le Gouvernement : Il porte sur le numéro départemental de demande HLM, qui avait été obtenu dans la loi de lutte contre les exclusions, suite aux combats des mal-logés et du DAL contre le clientélisme municipal des attributions HLM, notamment à Paris. Celui-ci est obligatoire pour obtenir un HLM, il définit l’ancienneté de la demande, laquelle lorsqu’elle est « anormalement longue », ouvrira droit à partir de janvier 2012 à devenir automatiquement prioritaire DALO : Il facilite les radiations, l’absence de réponse à un courrier, à tout moment de l’année, pour fournir une pièce complémentaire suffira à justifier une radiation. Une radiation pourra être prononcée par les commissions d’attribution des bailleurs, au risque de favoriser l’arbitraire. Une radiation fait perdre l’ancienneté de la demande...

Comment obtenir des aides permettant l’accès ou le maintien dans un logement, le paiement des consommations d’énergie. ? Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), créé par la loi Besson en 1990, ouvre la possibilité d’une aide financière pour des dépenses liées au logement. Un décret national a défini les conditions d’accès à ce fonds ainsi que les personnes qui peuvent en bénéficier. Ce fonds, depuis les lois de décentralisation, est géré par les Départements. Chaque Département définit par un Règlement Intérieur sa stratégie d’intervention,...

Familles sans domicile, comment obtenir une aide financière pour votre hébergement ? Si vous êtes sans domicile et que vous avez des enfants mineurs (ou âgés de moins de 21 ans et qui sont à votre charge), vous pouvez bénéficier de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui permettra de prendre en charge une partie de vos frais hôteliers. L’ASE est une aide sociale réservée aux familles avec enfants ou pour les femmes enceintes. Elle consiste à verser une somme d’argent afin de subvenir aux besoins des enfants. Le régime de l’ASE est prévu à l’article L.222-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Financée par le Conseil Général (département), c’est une aide sociale légale, ce qui signifie qu’elle est une dépense obligatoire pour le département et que son régime est entièrement prévu par la loi.

DALO, faire une demande de logement. Recours amiable : définition, bénéficiaires, constituer un dossier, décision de la Commission et conséquences. Recours contentieux : contre la décision de la Commission, contre le Préfet de département. Que fait la Commission saisie du DALO ? Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en œuvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH). Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l’ont saisie d’un recours amiable ceux qu’elles estiment être des demandeurs prioritaires à loger d’urgence dans le parc locatif social. Les commissions disposent de 3 mois ou de 6 mois pour rendre une décision suite à une saisine (art. L 441-2-3 II. CCH). Une décision favorable d’une Commission pour un demandeur, qu’elle estime donc prioritaire et urgent, oblige le préfet de département à lui trouver un logement dans les 3 mois ou 6 mois à compter de la décision (art. L 441-2-3-1 CCH).

Mal-logés, sans-logis, voici quelques conseils et informations pratiques, concernant différentes démarches administratives. L’étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social. Attention. Cette demande est valable un an. Il faut absolument la renouveller, chaque année, et vérifier que vous conservez bien votre numéro de demande : il est unique dans votre département, il est le votre. Ne vous découragez pas !!! Si vous n’êtes pas logés après un certain nombre d’années (nombre défini département par département), vous pourrez, sur la base de ce numéro, exiger par la loi à votre Préfecture un logement. Il n’est, d’autre part, pas nécessaire de disposer de revenus au moment où l’on effectue la demande. Vous comprendrez vite que, selon l’existence, dans votre département, d’une pénurie de logement et de politiques discriminatoires d’attribution, il vous faudra beaucoup de temps pour accéder à un logement social.