Enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux. Un numéro départemental est délivré au demandeur lors de l’enregistrement de sa première demande de logement dans le département considéré. Lorsqu’une autre demande de logement locatif social est déposée par le même demandeur dans le même département, elle est enregistrée sous le même numéro, quels que soient le ou les lieux d’enregistrement ultérieurs. Dans le cas où les communes ou secteurs géographiques de résidence souhaités se trouvent situés dans plusieurs départements, le demandeur doit déposer une demande et recevoir un numéro départemental dans chaque département concerné, même si l’organisme d’habitation à loyer modéré ou la société d’économie mixte auprès de qui il a déposé sa demande dispose de logements situés dans plusieurs départements.

Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l’article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les dispositions des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi précitée. Ils indiquent les modalités selon lesquelles ces fonds coordonnent leur action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celles des commissions de surendettement.

Mal-logés, sans-logis, voici quelques conseils et informations pratiques, concernant différentes démarches administratives. L’étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social. Attention. Cette demande est valable un an. Il faut absolument la renouveller, chaque année, et vérifier que vous conservez bien votre numéro de demande : il est unique dans votre département, il est le votre. Ne vous découragez pas !!! Si vous n’êtes pas logés après un certain nombre d’années (nombre défini département par département), vous pourrez, sur la base de ce numéro, exiger par la loi à votre Préfecture un logement. Il n’est, d’autre part, pas nécessaire de disposer de revenus au moment où l’on effectue la demande. Vous comprendrez vite que, selon l’existence, dans votre département, d’une pénurie de logement et de politiques discriminatoires d’attribution, il vous faudra beaucoup de temps pour accéder à un logement social.

Comment savoir si vous êtes éligible au droit au logement opposable ? A partir du 2 janvier 2008, dans chaque département doit être créé une commission de médiation qui a pour mission de désigner un demandeur de logement social comme étant prioritaire pour être relogé. La commission de médiation est une autorité administrative indépendante dont les décisions s’imposent au préfet. Elle est composée de quatre collèges de membres : l’un constitué par des représentants de l’Etat, le deuxième par des représentants des collectivités territoriales, le troisième par les bailleurs et gestionnaires de structures d’hébergement, le dernier par des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’insertion.

Familles sans domicile, comment obtenir une aide financière pour votre hébergement ? Si vous êtes sans domicile et que vous avez des enfants mineurs (ou âgés de moins de 21 ans et qui sont à votre charge), vous pouvez bénéficier de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui permettra de prendre en charge une partie de vos frais hôteliers. L’ASE est une aide sociale réservée aux familles avec enfants ou pour les femmes enceintes. Elle consiste à verser une somme d’argent afin de subvenir aux besoins des enfants. Le régime de l’ASE est prévu à l’article L.222-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Financée par le Conseil Général (département), c’est une aide sociale légale, ce qui signifie qu’elle est une dépense obligatoire pour le département et que son régime est entièrement prévu par la loi.