Mal-logés, sans-logis, voici quelques conseils et informations pratiques, concernant différentes démarches administratives. L’étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social. Attention. Cette demande est valable un an. Il faut absolument la renouveller, chaque année, et vérifier que vous conservez bien votre numéro de demande : il est unique dans votre département, il est le votre. Ne vous découragez pas !!! Si vous n’êtes pas logés après un certain nombre d’années (nombre défini département par département), vous pourrez, sur la base de ce numéro, exiger par la loi à votre Préfecture un logement. Il n’est, d’autre part, pas nécessaire de disposer de revenus au moment où l’on effectue la demande. Vous comprendrez vite que, selon l’existence, dans votre département, d’une pénurie de logement et de politiques discriminatoires d’attribution, il vous faudra beaucoup de temps pour accéder à un logement social.

Comment savoir si vous êtes éligible au droit au logement opposable ? A partir du 2 janvier 2008, dans chaque département doit être créé une commission de médiation qui a pour mission de désigner un demandeur de logement social comme étant prioritaire pour être relogé. La commission de médiation est une autorité administrative indépendante dont les décisions s’imposent au préfet. Elle est composée de quatre collèges de membres : l’un constitué par des représentants de l’Etat, le deuxième par des représentants des collectivités territoriales, le troisième par les bailleurs et gestionnaires de structures d’hébergement, le dernier par des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’insertion.

Familles sans domicile, comment obtenir une aide financière pour votre hébergement ? Si vous êtes sans domicile et que vous avez des enfants mineurs (ou âgés de moins de 21 ans et qui sont à votre charge), vous pouvez bénéficier de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui permettra de prendre en charge une partie de vos frais hôteliers. L’ASE est une aide sociale réservée aux familles avec enfants ou pour les femmes enceintes. Elle consiste à verser une somme d’argent afin de subvenir aux besoins des enfants. Le régime de l’ASE est prévu à l’article L.222-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Financée par le Conseil Général (département), c’est une aide sociale légale, ce qui signifie qu’elle est une dépense obligatoire pour le département et que son régime est entièrement prévu par la loi.

Comment obtenir une aide juridictionnelle ? Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l’aide juridictionnelle. L’Etat prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise,...). Le bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice, avoué,...). Si l’intéressé ne connaît pas d’avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d’office. En fonction du niveau de ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice, soit une partie d’entre eux.

Comment obtenir des aides permettant l’accès ou le maintien dans un logement, le paiement des consommations d’énergie. ? Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), créé par la loi Besson en 1990, ouvre la possibilité d’une aide financière pour des dépenses liées au logement. Un décret national a défini les conditions d’accès à ce fonds ainsi que les personnes qui peuvent en bénéficier. Ce fonds, depuis les lois de décentralisation, est géré par les Départements. Chaque Département définit par un Règlement Intérieur sa stratégie d’intervention,...