DALO : Un décret attaque les droits des demandeurs HLM. La fédération Droit Au Logement découvre avec stupeur un décret régressif et défavorable aux demandeurs DALO, et aux plus précaires, publié en début de semaine par le Gouvernement : Il porte sur le numéro départemental de demande HLM, qui avait été obtenu dans la loi de lutte contre les exclusions, suite aux combats des mal-logés et du DAL contre le clientélisme municipal des attributions HLM, notamment à Paris. Celui-ci est obligatoire pour obtenir un HLM, il définit l’ancienneté de la demande, laquelle lorsqu’elle est « anormalement longue », ouvrira droit à partir de janvier 2012 à devenir automatiquement prioritaire DALO : Il facilite les radiations, l’absence de réponse à un courrier, à tout moment de l’année, pour fournir une pièce complémentaire suffira à justifier une radiation. Une radiation pourra être prononcée par les commissions d’attribution des bailleurs, au risque de favoriser l’arbitraire. Une radiation fait perdre l’ancienneté de la demande...

DALO, faire une demande de logement. Recours amiable : définition, bénéficiaires, constituer un dossier, décision de la Commission et conséquences. Recours contentieux : contre la décision de la Commission, contre le Préfet de département. Que fait la Commission saisie du DALO ? Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en œuvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH). Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l’ont saisie d’un recours amiable ceux qu’elles estiment être des demandeurs prioritaires à loger d’urgence dans le parc locatif social. Les commissions disposent de 3 mois ou de 6 mois pour rendre une décision suite à une saisine (art. L 441-2-3 II. CCH). Une décision favorable d’une Commission pour un demandeur, qu’elle estime donc prioritaire et urgent, oblige le préfet de département à lui trouver un logement dans les 3 mois ou 6 mois à compter de la décision (art. L 441-2-3-1 CCH).

Qu’est-ce que l’hébergement dans la loi DALO ? La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l’hébergement opposable (DAHO). La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu’une place en d’hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous. Pour soliciter un hébergement, vous devez remplir un formulaire dit de« recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ». Vous pouvez le retirer dans la préfecture du département où vous travailler, ou vivez, ou avez seulement une adresse pour recevoir votre courrier.

Loi DALO : Informations techniques et dispositions juridiques : Loi DALO 5 mars 2007 et textes d’application, Loi Boutin 25 mars 2009. Information officielle : téléchargement des formulaires et notices, mode d’emploi, bonnes pratiques des Commissions. 3 rapports annuels du Comité de suivi. Jurisprudence : DALO, délibération de la HALDE. « Droit au logement opposable : bonnes pratiques des commissions de médiation » : publication de juillet 2009 du Ministère du logement. S’inspirant des premières expériences et décisions rendues par les Commissions, l’objectif affiché est de constituer une source d’inspiration pour les prochaines décisions à prendre par les Commissions. Un demandeur DALO pourra donc y trouver des précisions sur les bénéficiaires potentiels du DALO, les présomptions d’avis favorables,...