Camping du Chateau d’Alincourt : La Préfecture de l’Oise « observe », couvrant de graves violations du droit.

Une délégation de l’Association Droit au Logement (DAL), de HALEM et des résidents du camping caravaning du Château d’Alincourt a été reçue le 5 Juin à la Préfecture de l’Oise par la Secrétaire Générale de la Préfecture et ses services.

• Se disant « bien informée » « (jour par jour) et très attentive » à la situation au Château d’Alincourt,
• Reconnaissant sa responsabilité en matière de protection des biens et des personnes, de respect des libertés publiques, ses compétences en matière de pouvoir de police, de saisine du Parquet... la Préfecture de l’Oise se refuse néanmoins à intervenir pour le rétablissement de l’Etat de droit au Château d’Alincourt, au prétexte qu’il s’agit d’un domaine privé*.

Rappel :
Un homme d’affaires de piètre qualité** mais fortuné, Alain Duménil, résidant fiscal suisse, rachète en adjudication le domaine d’Alincourt. Il souhaite se séparer de l’activité de camping caravaning vieille de 30 ans sur le domaine. Au lieu de suivre les voies légales (autorisation administrative de fermeture, résiliation des baux locatifs, indemnisation - inscrite dans l’acte de cession - des résidents propriétaires de leur bungalow), il décide de procéder à l’éviction des résidents par le harcèlement, en implantant sur le camping un groupe de vigiles d’une des filiales de sa société Acanthe Développement (Acanthe Sécurité), équipé de 4x4, de chiens d’attaque, de matériel sono grande puissance.

Contrôle d’identité à l’entrée, enfermement permanent des résidents, rétention (lorsque aucun vigile n’est à l’entrée), voie de fait (interdiction permanente d’entrée pour une résidente), fouilles des voitures (les entreprises de sécurité ne sont pas habilités à fouiller les voitures), entrave à la liberté de circuler, atteinte à la vie de famille (résidents accompagnés à leur domicile ; parents et amis ne sont pas admis dans le camping), établissement d’un couvre-feu, non délivrance du courrier (courrier renvoyé en Mairie), vol avec effraction en série (dont un filmé) et dégradation des biens lorsque les résidents s’absentent (conséquence, les gens restent chez eux, un habitant, resté 3 semaines sans se nourrir, est hospitalisé depuis), violations de domiciles à répétition, menaces, menaces de délits, intimidations, chantage, extorsion de signature (lettre de renoncement à porter plainte), nuisances sonores, privation de sommeil par tapage nocturne (diffusion à grande puissance de bande son sophistiquée (alternance de silence et de son d’ambiance – grincements de porte, coups de feu, etc.), rodéos en 4x4, convocations abusives, agressions verbales, désinformation, chiens d’attaque en liberté non muselés, nuisances environnementales (nombreux déchets laissés sur place, projection de matière fécale sur les habitations)...

Dernière misère en date : la coupure d’électricité le 26 Mai, qui aggrave soudainement et considérablement les conditions de vie des résidents. Il y a 13 enfants sur le site. Certains ne pouvant plus se laver, refusent d’aller à l’école. Ces violations du droit vont bien au delà du trouble de jouissance et du non-respect du Règlement Intérieur du Camping Caravaning, déposé en Préfecture. Il s’agit de violations graves des libertés fondamentales, d’atteintes insupportables à la dignité des personnes.

Des plaintes ont été déposées en nombre par les résidents. Elles ne sont ni traitées (aucune audition, ni enquête à ce jour), ni transmises au Parquet. Les auditions au Tribunal de Grande Instance sont toutes à ce jour renvoyées. Les résidents menacés, terrorisés, n’ont donc pas accès au droit. Ils ne bénéficient non plus de la protection des pouvoirs publics, pourtant « bien informés » et ultimement compétents. Les droits fondamentaux, dignité de l’individu, droit à la vie de famille, droit de l’Enfant, protection du domicile sont ici, au vu et au su de tous, bafoués.

Par son inaction, l’Etat non seulement renonce à sa mission constitutionnelle première de garant des droits fondamentaux, mais aussi prête son concours à la stratégie illégale du propriétaire.

Sachant que plus de 100.000 personnes*** vivent de façon permanente dans des camping caravanings en France, que la crise économique actuelle favorise l’extension de ce type d’habitat, il est à craindre que ces violations des droits fondamentaux ne fassent jurisprudence.

Nous exigeons :

• Le retour de l’Etat de Droit au Camping caravaning du Château d’Alincourt.
• Le relogement, l’indemnisation et la justice pour les résidents du camping.
• La reconnaissance d’un statut protecteur pour les résidents à l’année dans un camping.

Au plus vite, car ces trois mois de harcèlement permanent, ont des conséquences graves sur les personnes, surtout sur les enfants, sur leur équilibre psychologique.

* La Préfecture feint d’ignorer que la juridiction des campings caravaning relève du droit public, qu’elle est garante de l’application du Règlement Intérieur. Les résidents sont aussi eux-mêmes des ‘propriétaires’. Ils ont achetés leur bungalow. Enfin et surtout l’Etat est le garant des libertés fondamentales.

** Prend le contrôle d’Acanthe Développement, société immobilière, en 2005. L’action vaut 5,5 euros, elle en vaut aujourd’hui 1,3. Ce, en période de boom immobilier. Mr Duménil espère aujourd’hui autofinancer Acanthe Sécurité, projetant un départ volontaire sans indemnité des résidents (indemnisation estimée à 400.000 euros).

*** Rapport 2009 de la Fondation Abbé Pierre.