Les demandeurs DALO doivent passer à travers les fourches caudines d’une procédure dont les délais trop souvent ne sont pas respectés, dont la mise en œuvre est très inégale suivant les départements, et dont les résultats sont dérisoires aux vues des moyens dont dispose l’Etat.

1 - Concernant le respect des délais de procédure. Les données fournies par l’administration du logement montrent :

• En Ile de France, sur 69 150 demandes déposées, 28% des demandeurs n’ont toujours pas reçu d’accusé de réception, et 42% des demandes n’ont pas été examinées par les commissions de médiation.
• Sur la France entière, c’est encore 20% des demandes sans accusé de réception, et 36% des demandes non examinées.
• A Paris, les chiffres annoncés sont manifestement inexacts.

2 - Sur l’inégalité de traitement suivant les départements : à Paris, 60% des dossiers examinées donnent lieu à un avis favorable ; contre 22% dans les Yvelines et 32% dans les hauts de Seine. La moyenne nationale est de 44% et de 47% en Ile de France.

3 – Sur le relogement, les résultat sont tragiquement faibles et des dizaines de milliers de mal-logés et des sans logis restent à la porte du logement décent :

• A paris, 93,5% des ménages déclarés prioritaire par la commission de médiation, soit 9004 familles, n’ont toujours pas reçu de proposition de relogement.
• En ile de France : 93% des demandeurs et 75% des demandeurs reconnus éligibles à un relogement (soit 12 810 familles) sont laissés à leur triste sort.
• En France, le taux des laissés pour compte se monte à 87 % des demandeurs et à 52 des ménages reconnus prioritaires, soit 14967 ménages en grande difficulté de logement.

Or l’Etat dispose de moyens qu’il n’utilise qu’à la marge :
Le contingent Préfectoral est employé en Ile de France à hauteur de 10 000 attributions dans l’année, et à Paris à hauteur de 1000 attributions. Le Solibail est resté à la portion congrue en Ile de France puisqu’il n’est prévu de financer que 10 000 « louer solidaire », dans le budget logement 2010.

Madame Karima B. et ses 3 enfants, Paris 18ème. Locataire depuis 2001 d’une pièce avec cuisine pour 488€ mensuels. Ce logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité du 18 mars 2008 (humidité, électricité dangereuse et peintures avec plomb, exposition au saturnisme). Un enfant est asthmatique et tous ont de grosses réactions allergiques. Madame a saisi la commission DALO qui l’a reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence par décision du 29 juillet 2008, pour sur-occupation. Au bout d’un an, elle n’était toujours pas relogée. Elle a saisi le Tribunal Administratif.

Madame Annette Cynthia E. et ses 4 enfants, Paris 18ème. Depuis l’année 2000, la famille vit en errance dans divers hôtels. A partir de 2007, elle est hébergée dans un hôtel quasi-insalubre du 18ème, où règnent des odeurs nauséabondes provenant des toilettes… Il y existe d’autre part une forte humidité. La chambre d’hôtel coûte 1271 €/mois, le Centre d’Action Sociale de la ville de Paris (CASVP) prenant en charge 630 €. Madame est demandeuse de logement depuis 2002, la commission de médiation du DALO l’a reconnue prioritaire le 22 février 2008 car dépourvue de logement. Un an plus tard, elle n’avait toujours pas de logement. Madame a alors saisi le Tribunal Administratif qui, dans son audience du 20 avril 2009, a enjoint le Préfet de Paris de faire une proposition à compter du 1er septembre. Le préfet n’a pas fait de proposition, il sera condamné à payer une astreinte de 300 €/mois au Fonds d’Aménagement Urbain (FAU). La famille n’est toujours pas relogée.

Famille Ahmid et Djohar F. et leurs 2 enfants, Bagnolet. Cette famille a été hébergée à l’hôtel jusqu’en 2007 puis a préféré louer un studio dans le privé de 14 m2, studio pour lequel ils payent 600€ mensuels et où ils vivent en surpeuplement (3,5m2/personne) ainsi que l’a constaté le service d’hygiène. Ce logement est en outre très humide. La famille a été reconnue prioritaire le 8 août 2008 pour sur-occupation. Non relogée au bout de 9 mois, elle a saisi le Tribunal Administratif qui, dans son audience du 15 mai 2009, a enjoint le Préfet de Paris d’assurer le relogement de la famille, sous une astreinte de 280€ par mois, au FAU, passé le délai du 25 juillet 2009. A ce jour, la famille n’a toujours pas de logement.

Famille Abdelkader et Mansourah B. et leur enfant, Paris 12ème. Le couple et leur fille vivent dans une pièce mansardée de 12m2. Cette pièce est dépourvue de chauffage et de salle d’eau, les WC sont sur le palier. Madame B. est handicapée et invalide. La famille a fait sa demande de logement depuis 1971, soit 38 ans, demande renouvelée tous les ans. Elle a été reconnue prioritaire le 29 août 2008 pour sur-occupation, avec adulte handicapé. 14 mois plus tard, elle n’a toujours pas de logement.

Famille Louinas et Fatma T. et leurs 2 enfants, Paris 20ème. Monsieur est hébergé dans un foyer, mais, en contradiction avec le règlement du foyer, il occupe sa chambre avec sa femme et son fils, risquant l’expulsion. Ces mauvaises conditions ont contraint M. et Mme T. à laisser leur fille de nationalité française en Algérie. Il paye une redevance de 472 € par mois. Demandeur de logement depuis 2002, Monsieur T. a été reconnu prioritaire le 24 octobre 2008. La famille a saisi le tribunal et attend.

Famille Abdelati et Yamna R. et leurs 3 enfants, Paris 11ème. Ils vivent dans un studio de 18 m2 à 5 pour 500€ mensuels. Ce logement est extrêmement humide. Un enfant est handicapé, un autre souffre d’asthme, quant au dernier, il est suivi au CMPP. Les médecins des hôpitaux réclament un relogement. La famille a été reconnue prioritaire le 8 août 2008. Sans relogement au bout d’un an, ils ont saisi le Tribunal Administratif qui enjoint au Préfet d’assurer le relogement dans deux mois sous astreinte de 425€ par mois.

Famille Raul de Jesus et Maria Lucia S. et leurs 3 enfants, Paris. La famille demeurait en surpopulation dans un logement de 12 m2. Elle a été reconnue prioritaire le 9 septembre 2008 pour sur-occupation avec enfant mineur par la commission de médiation DALO. Un an après, non seulement la famille n’a pas été relogée, mais elle a en plus été expulsée le 8 septembre 2009 (congé reprise du propriétaire)… Depuis, parents et enfants sont disséminés chez les uns et les autres, ils attendent toujours le logement auquel ils ont droit.

Madame Awa O. et ses 3 enfants, Paris 20ème. La famille vit à 4 dans moins de 18 m2, habitat plein de rongeurs, d’insectes et très humide, pour un loyer de 516€ mensuels. Madame a dû être opérée à la suite de l’introduction d’un cafard dans une de ses oreilles. Un enfant est asthmatique avec une allergie aux acariens qui nécessite des soins hebdomadaires. La famille a été reconnue prioritaire par la commission de médiation DALO pour sur-occupation avec enfant mineur et devant être relogée en urgence, le 8 août 2008. Sans relogement au bout de 14 mois, elle a saisi le Tribunal Administratif.

Madame Zakia E. et ses 4 enfants, Paris 18ème. Cette famille de 5 personnes demeure dans un studio de 25 m2 extrêmement humide, pour un loyer de 580€ mensuels. Un nouveau-né a été confié à la fondation Paul Parquet en raison de sa fragilité et des mauvaises conditions de logement. Il n’a toujours pas pu réintégrer la cellule familiale La famille a été reconnue prioritaire le 22 août 2008 par la commission de médiation DALO pour suroccupation. Sans relogement au bout de 14 mois, la famille a saisi le Tribunal Administratif.

Famille Simon et Oxana H. et leur enfant, Paris 15ème. Depuis 2006, la famille loge dans un hôtel frappé d’un arrêté préfectoral de fermeture immédiate pour raisons de sécurité (23 avril 2007) pour un loyer mensuel de 750€. La famille a saisi la commission de médiation DALO qui l’a reconnue prioritaire le 29 août 2008. A ce jour, aucune proposition ne leur a été faite, les travaux n’ont pas été réalisés et la famille est toujours dans le même hôtel, 3 ans après. Le Tribunal Administratif a été saisi. La famille est demanderesse de logement social depuis 17 ans.

Madame Kheira K. et ses 5 enfants, Paris 18ème. Suite à sa séparation d’avec son mari, Madame K. s’est retrouvée sans domicile avec ses 5 enfants et a dû se faire héberger par sa mère âgée. Le plus jeune des enfants souffre d’une maladie grave qui nécessite un suivi cardiologique. Par décision du 28 février 2008, la commission de médiation a reconnu la famille prioritaire car dépourvue de logement avec enfants mineurs. Madame a saisi le Tribunal Administratif. A ce jour, aucune proposition de logement ne lui a été faite et sa mère ne supporte plus la cohabitation.

Famille Sameh Merwad et Madame A. et leurs 3 enfants, Paris 17ème. Cette famille vit à 5 dans 7 m2… Ce logement n’est de plus pas décent (absence de cuisine, de WC et de douche) et leur revient à 230€ de loyer mensuel. La famille a été reconnue prioritaire le 11 juillet 2008 par la commission de médiation du DALO mais 15 mois après, elle n’a toujours pas de logement.

Monsieur Madji H., Paris 17ème. Depuis 1999 cet homme handicapé occupait une chambre de 8 m2. Un jugement de mars 2007 a ordonné son expulsion en raison d’un congé-vente. Il a saisi la commission de médiation DALO qui l’a reconnu prioritaire le 15 mai 2008 au motif qu’il était menacé d’expulsion sans relogement. Pourtant, Monsieur H. a été expulsé le 4 mai dernier, sans relogement ! Il a saisi le Tribunal Administratif.

Madame Hasna S. et ses 3 enfants, Paris 11ème. La famille demeurait dans un logement de 65 m2 pour un loyer de 1379 € mensuels. Suite à la perte de son emploi et à des problèmes familiaux graves, Madame n’a plus été en mesure de régler son loyer et un jugement a prononcé son expulsion le 8 novembre 2007. Madame a saisi la commission de médiation du DALO qui, par décision du 14 août 2008, l’a reconnue prioritaire au motif qu’elle était menacée d’expulsion sans relogement. Bien qu’elle soit aussi éligible dans le cadre des accords collectifs départementaux, Madame n’a reçu aucune proposition de relogement à ce jour. Elle a saisi le Tribunal Administratif.

Depuis le 1er janvier 2008, la loi DALO a introduit de nouvelles espérances pour les mals logés et sans logis. En reconnaissant des critères d’urgence devant donner droit à un relogement prioritaire (la menace d’expulsion, la sur occupation, l’insalubrité, l’ancienneté de la demande HLM, l’absence de logement), l’Etat a enfin donné l’impression de prendre des mesures en faveur de celles et ceux qui vivent dans les situations de logement les plus précaires.

C’est donc fort logiquement que les mal-logés et sans logis soutenus par le DAL (et ce malgré la complexité des démarches) se sont lancés dans l’aventure administrative instaurée par le DALO.

Des dossiers sont à nouveau remplis, des courriers de réponse des secrétariats des commissions de médiation DALO (préfectures) sont attendus – trop souvent vainement – des recours contentieux auprès des tribunaux administratifs sont – quasi systématiquement – effectués.

Ne se satisfaisant pas de ces démarches individuelles au long court et le plus souvent infructueuses, les mals logés et sans logis du DAL se sont donc largement mobilisés depuis le lancement de cette loi, dans le but que l’Etat mette enfin en œuvre les moyens qui lui permettront de remplir les obligations de relogement, qui sont désormais les siennes.

Près de deux ans après son lancement, retour sur les mobilisations du DAL et les étapes marquantes qui ont ponctué la mise en place de cette loi :

1er janvier 2008, le DALO devient accessible : les premiers dossiers Le DAL installe une permanence devant la préfecture de Paris, et remplit les premiers dossiers DALO. Les premières attestations de dépôt sont délivrées par le secrétariat de la commission de médiation.

Mai 2008 : Choqué par le grand nombre d’avis défavorables émis par la commission de médiation DALO à l’encontre de familles qui pourtant répondent aux critères de la loi, le DAL décide, à titre d’exemplarité de contester un avis défavorable émis par la commission de médiation DALO de Paris, devant le Tribunal Administratif ; Celui-ci, une fois s’être déclaré compétent, invalide cet avis et enjoint ladite commission de réexaminer le dossier. Le juge pointe ainsi l’illégalité de la décision prise par la commission.

La commission, obligée par le juge de réexaminer la demande , fini par la qualifier comme prioritaire. Cette première annulation d’un avis de la commission de médiation DALO, devient la jurisprudence Fofana, et a ouvert la voie à de nombreux autres recours en annulation. Par conséquent, cette jurisprudence a mis fin à l’absence de contrôle des décisions délivrées par les commissions de médiation qui auparavant agissaient en toute impunité.

30 novembre 2008 : Le DAL met en ligne une requête type à usage de l’ensemble des mal logés validés DALO n’ayant pas reçu d’offre de logement dans les délais de 6 mois. Elle est téléchargeable sur le site www.droitaulogement.org , elle est depuis largement utilisée par les mals logés et celles et ceux qui leur portent assistance (travailleurs sociaux et autres organisations). Cette requête type reste aujourd’hui la référence pour ce type de recours.

1er décembre 2008 : Excédées par les nouvelles attentes créées par la loi DALO et les nouvelles promesses non respectées, les familles se saisissent donc de cette date marquant l’ouverture de la possibilité d’ouvrir des recours devant les Tribunaux administratifs, pour celles et ceux ayant reçu des avis favorables mais n’ayant par obtenu la moindre offre de logement de le délai imparti de 6 mois.

Ainsi ; le DAL accompagne les 20 premières familles qui se rendent au Tribunal administratif pour y déposer leurs recours. Non content de ne pas respecter ses obligations de relogement fixées par la loi, l’Etat tente d’empêcher les familles de venir faire valoir leur droit dans les Tribunaux. Ce 1er décembre, les forces de police empêchent donc celles-ci d’accéder au Tribunal Administratif de Paris. Il faudra une grosse détermination de la part des familles et plusieurs heures d’attente pour qu’elles puissent finalement déposer leurs dossiers dans le Tribunal.

5 Février 2009 : Le tribunal Administratif rend ses premières décisions : l’Etat est condamné à reloger dans un délai de 2 mois, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour les mois suivants.

25 mars 2009 : article 76 de la loi de mobilisation pour le logement : la même Madame Boutin qui avait fait de la loi DALO une loi décisive dans la lutte contre le mal logement, limite le montant des astreintes auxquelles l’Etat peut être condamné. Elle ampute d’autant l’efficacité de la loi DALO, ces astreintes devant servir à bâtir du logement social. En effet, elles passent désormais à quelques centaines d’euros, au lieu de 3000 euros avant cette loi. Ainsi, la portée contraignante des astreintes prononcées par les juges est désormais fortement réduite, et ne pourra pas obliger l’Etat à prendre des mesures concrètes et significatives pour éradiquer le mal logement.

Dès lors, plusieurs rassemblements de demandeurs DALO sont organisés par le DAL devant la préfecture de Paris. Les familles demandent que les délais d’instructions de leurs dossiers soient respectés, et que la préfecture reloge celles qui ont déjà reçu des avis favorables.

• Des rendez vous s’en suivent avec le directeur de cabinet du Préfet de Paris.
  • Ces rendez vous demeurent improductifs.

15 septembre 2009 : Excédées par l’incapacité de la préfecture de Paris de fournir des réponses satisfaisantes à leurs attentes, le DAL et les familles ayant des avis favorables DALO et bénéficiant de jugement du Tribunal administratif organisent un rassemblement devant le ministère du logement. Rendez vous est pris avec le secrétaire d’Etat : Benoist Apparu.

Début octobre : Plusieurs centaines de demandeurs DALO adhérents du DAL, de Paris et d’Ile de France se sont réunis. Le collectif des demandeurs DALO est créé. Il appelle tous les demandeurs laissés pour compte à se rassembler, invitant l’ensemble des organisations et des citoyens à le soutenir pour que ce droit soit respecté. Ce nouveau collectif lancera des initiatives pour obtenir le relogement de tous les validés DALO.

12 octobre 2009 : Une délégation du DAL est reçue par Monsieur Benoist Apparu. Il annonce qu’il va mobiliser le contingent Préfectoral, notamment en Ile de France, car il serait sous utilisé. Il escompte avec addition de 25% des droits de réservation du 1% logement prévus dans la loi MOLLE, pouvoir obtenir jusqu’à 19 000 logement supplémentaires en Ile de France. Il estime que les astreintes pour 2010 pourraient atteindre 35 millions d’euros.

31 décembre 2009 : Date butoir des recours au TA pour les avis favorables rendus en 2008.

Les situations de logement qui permettent l’ouverture des droits instaurés par le Droit Au Logement Opposable (loi DALO) :

• Être dépourvu de logement (hébergé chez un tiers, à l’hôtel, dans une structure d’hébergement ou à la rue).
• Être en état de sur-occupation avec présence d’enfants mineurs et/ou handicapés.
• Habiter un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou qui présente des risques pour la sécurité des habitants.
• Avoir une demande de logement ayant atteint « les délais anormalement longs d’attente ».
• Être menacé d’expulsion (avec un jugement).

Dans un délais variable – qui peut aller de quelques semaines à plusieurs mois - (puisque non précisé par la loi), le secrétariat de la Commission de médiation du département adresse par courrier un « accusé de réception ». Aujourd’hui le secrétariat de la commission de médiation de Paris délivre ces accusés de réception dans un délai minimum de 6 mois. Ceci signifie, d’une part, que le recours a enfin été enregistré par le Secrétariat de la Commission de médiation, et d’autre part que c’est à compter de la délivrance de ce document que les délais prévus par la loi commencent à courir. Ainsi à partir de la date de notification de cet accusé de réception, la Commission de Médiation DALO a 6 mois pour examiner le dossier, et donc délivrer un avis favorable, défavorable, ou demander un complément de dossier.

La réponse de la commission de médiation :
si l’avis est favorable : la préfecture du département a 6 mois pour transmettre une offre de logement. Si ce délais expire sans que le ménage ait la moindre offre de logement, la famille peut (dans les 4 mois suivant l’expiration de ce délai) engager un recours auprès du Tribunal Administratif (requête téléchargeable sur le site internet www.droitaulogement.org)

Si l’avis est défavorable  : le ménage peut, dans les 2 mois suivant l’avis, contester la décision en faisant un recours gracieux (courrier explicatif et motivé adressé à la commission), et/ou faire un recours contentieux en saisissant le juge administratif.

En cas de refus implicite : (si la commission de médiation n’adresse pas de réponse dans le délais de 6 mois suivant la délivrance de l’accusé de réception) ; cela vaut pour un refus implicite. Il faut alors engager un recours gracieux auprès de cette commission de médiation dans les 2 mois.