Qui peut faire une demande ?

Toutes personnes de nationalité française et toutes personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence (titre de séjour d’au moins six mois).

Où pouvez-vous constituer une demande de logement social ?

• dans votre mairie (à Paris, dans la mairie d’arrondissement)
• à la Préfecture de votre département ou dans tout autre service de l’Etat désigné par le Préfet
• dans les organismes HLM.

Cas particuliers :

• Les demandeurs fonctionnaires peuvent, en plus d’une demande à la Mairie ou à la Préfecture de leur domicile, adresser leur demande de logement social au service social de leur administration.
• Les salariés du secteur privé d’une entreprise de plus de 10 personnes peuvent, en plus d’une demande à la Mairie ou à la Préfecture de leur domicile, faire une demande auprès de leur employeur pour pouvoir bénéficier d’un logement HLM réservé par les Comités interprofessionnels du logement en contrepartie du 1 % logement.

• On peut déposer une demande à la mairie, à la Préfecture du lieu où vous souhaitez habiter.
• Il est possible de faire plusieurs demandes : à la mairie de son domicile, à la mairie de son lieu de travail, auprès de son employeur.

Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande.

Les documents nécessaires

• Pièce d’identité ou titre de séjour
• Preuve de domiciliation : quittances de téléphone, Edf, ou domiciliation associative
• Livret de famille ou extrait de naissance

Attestation et numéro départemental

Une attestation d’enregistrement de la demande vous est remise, à la première demande ou en cas de renouvellement. L’attestation comporte le numéro départemental d’enregistrement (numéro unique, qui vous est personnel), et la date de renouvellement ou de dépôt de cette demande, ainsi que différentes informations sur la saisine d’une commission de médiation prévue par la loi DALO (délai à partir duquel elle peut être saisie et adresse de la commission).

Validité, renouvellement et radiation de la demande

La demande de logement HLM est valable durant 1 an à compter de son enregistrement. Un mois au moins avant sa date d’expiration, l’organisme qui a enregistré votre demande, vous notifie que le délai va expirer et que vous devez renouveler votre demande avant l’expiration de ce délai. Attention : le non-renouvellement de la demande dans les délais équivaut à une radiation de la demande.

Rappellez-vous que l’Association n’attribue pas de logement. Nous organisons ensemble les actions collectives qui ouvrent à la reconnaissance du droit au logement et à votre relogement !

1- Prenez contact avec le Comité Dal le plus proche (Voir : contacter le Dal). S’il n’y a pas de Comité Dal dans votre département, contactez le Dal de votre région. S’il n’y en a pas, prenez contact avec le Dal Fédération, de préférence par courrier ou par email.

2- Présentez-vous à une permanence avec les documents suivants (originaux ou photocopies).

Nous vous aiderons dans la constitution de votre dossier.

• Carte d’identité ou titre de séjour de Monsieur et Madame
• Livret de Famille
• Demande de logement HLM
• Trois dernières fiches de paye de Monsieur et Madame, ou relevé de retraite, ou d’Assedic ou de RMI
• Deux derniers certificats d’imposition ou de non-imposition
• Dernière notification de la CAF (allocations familiales et autres). Justificatif en cas de non paiement de l’allocation logement.
• Bail ou contrat de location ou dernière quittance EDF
• Trois dernières quittances de loyer
• Certificats de scolarisation de tous les enfants en âge scolaire
• Attestion de Sécurité Sociale

En complément :

• Pour les expulsés, toutes pièces juridiques concernant l’expulsion
• Pour les sans-domiciles, attestation d’hégergement ou note d’hôtel
• Pour les habitants d’habitat insalubre, arrêté d’insalubrité ou péril ou rapport du Service d’Hygiène.
• Pour les adultes ou les enfants ayant des problèmes de santé, apporter certificats médicaux et carnets de santé.
• Pour les procédures Dalo, lettre de la commission de médiation.

Vous adhérez à l’Association une fois votre dossier complet.

• La cotisation annuelle est fixée par le Comité Dal.
  • A Paris, elle est 20 Euros ; certains comités l’ont fixée à 10 euros.

Comment savoir si vous êtes en voie d’expulsion ? Après une expulsion, il est souvent très difficile de récupérer toutes les affaires. Dans la précipitation de l’expulsion, il arrive fréquemment que les objets soient cassés ou disparaissent. En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, vous pouvez vous en plaindre à l’audience, sur présentation des factures, et ce même si vous avez récupéré le reste de vos biens dans le délai d’un mois.

• Lire le dossier : Expulsables, quels sont vos Droits ?

A partir du 2 janvier 2008, dans chaque département doit être créé une commission de médiation qui a pour mission de désigner un demandeur de logement social comme étant prioritaire pour être relogé. La commission de médiation est une autorité administrative indépendante dont les décisions s’imposent au préfet. Elle est composée de quatre collèges de membres : l’un constitué par des représentants de l’Etat, le deuxième par des représentants des collectivités territoriales, le troisième par les bailleurs et gestionnaires de structures d’hébergement, le dernier par des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’insertion.

• Lire le dossier : Étes vous éligible au « Droit Au Logement Opposable » ?

Préfecture de l’Ain

• 45, Av d’Alsace Lorraine 01012 BOURG-EN-BRESSE
  • 04 74 32 30 30

Préfecture de l’Aisne

• 2, rue Paul Doumer 02010 LAON Cedex
  • 03 23 21 82 82

Préfecture de l’Allier

• 21, rue Michel de l’Hôpital BP 1649 03016 MOULINS Cedex
  • 04 70 48 30 00

Préfecture des Alpes de Haute-Provence

• 8, rue du Dr Romieu 04016 DIGNE Cedex
  • 04 92 36 72 00

Préfecture des Hautes-Alpes

• 32, rue Saint-Arey BP 100 05011 GAP Cedex
  • 04 92 40 48 00

Préfecture des Alpes-Maritimes

• Route de Grenoble C.A.D. 06286 NICE Cedex 3
  • 04 93 72 20 00

Préfecture de l’Ardèche

• Rue Pierre Filliat BP 721 07007 PRIVAS
  • 04 75 66 50 00

Préfecture des Ardennes

• Place de la Préfecture 08011 CHARLEVILLE MEZIERE Cedex
  • 03 24 59 66 00

Préfecture de l’Ariège

• 2, rue de la Préfecture 09007 FOIX Cedex
  • 05 61 02 10 00

Préfecture de l’Aube

• Place de la Libération 10025 TROYES Cedex
  • 03 25 42 35 00

Préfecture de l’Aude

• 52, rue Jean Bringer 11012 CARCASSONNE Cedex
  • 04 68 77 45 11

Préfecture de l’Aveyron

• Place Charles de Gaulle 12007 RODEZ Cedex
  • 05 65 73 44 44

Préfecture des Bouches-du-Rhône

• Bd Paul Peytral 13282 MARSEILLE Cedex 20
  • 04 91 15 60 00

Préfecture du Calvados

• Rue Saint-Laurent 14038 CAEN Cedex
  • 02 31 30 64 00

Préfecture du Cantal

• Cours Monthyon BP 529 15005 AURILLAC
  • 04 71 46 23 00

Préfecture de la Charente

• 7/9, rue de la Préfecture 16017 ANGOULEME Cedex
  • 05 45 97 61 00

Préfecture de la Charente-Maritime

• 38, rue Réaumur BP 501 17017 LA ROCHELLE Cedex
  • 05 46 27 43 00

Préfecture du Cher

• Place Marcel Plaisant 18014 BOURGES Cedex
  • 02 48 67 18 18

Préfecture de la Corrèze

• Rue Souham 19011 TULLE Cedex
  • 05 55 20 55 20

Préfecture de la Corse du Sud

• Rue Sergent Cassalonga - Cours Napoléon BP 401 20188 AJACCIO Cedex
   ** 04 95 29 00 00

Préfecture de la Haute-Corse

• Rd Point du Maréchal Leclerc de Hauteclocque 20401 BASTIA Cedex
  • 04 95 34 50 00

Préfecture de la Côte d’Or

• 53/55 Rue de la Préfecture 21041 DIJON Cedex
• 03 80 44 64 00

Préfecture des Côtes d’Armor

• Place du Général de Gaulle BP 2370 22023 SAINT-BRIEUC Cedex
  • 02 96 62 44 22

Préfecture de la Creuse

• Place Louis Lacroq BP 79 23011 GUERET Cedex
  • 05 55 51 58 00

Préfecture de la Dordogne

• 2, rue Paul Louis Courrier 24016 PERIGUEUX Cedex
  • 05 53 02 24 24

Préfecture du Doubs

• 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANCON Cedex
  • 03 81 25 10 00

Préfecture de la Drôme

• 3, Bd Vauban BP 1040 26030 VALENCE Cedex 9
  • 04 75 79 26 00

Préfecture de l’Eure

• Bd G. Chauvin 27022 EVREUX Cedex
  • 02 32 33 25 00

Préfecture de l’Eure et Loir

• Place de la République 28019 CHARTRES Cedex
  • 02 37 27 72 00

Préfecture du Finistère

• 4 rue Sainte Thérèse 29320 QUIMPER
  • 02 98 76 29 29

Préfecture du Gard

• 10, Av Feuchères 30045 NIMES Cedex
  • 04 66 36 40 40

Préfecture de la Haute-Garonne

• Place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex
• 05 61 33 40 00

Préfecture du Gers

• Place du Préfet Claude Erignac BP 322 32007 AUCH Cedex
• 05 62 61 44 00

Préfecture de la Gironde

• Esplanade Ch. De Gaulle 33077 BORDEAUX Cedex
  • 05 56 90 60 60

Préfecture de l’Hérault

• 34, Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex
  • 02 04 67 61 61 61

Préfecture de l’Ille-et-Vilaine

• 3, Av de la Préfecture 35026 RENNES Cedex
  • 02 99 02 10 35

Préfecture de l’Indre

• Place de la Victoire et des Alliés BP 583 36019 CHATEAUROUX Cedex
  • 02 54 29 50 00

Préfecture de l’Indre et Loire

• 15 rue Bernard Palissy BP 3208 37925 TOURS Cedex 9
  • 02 47 60 46 15

Préfecture de l’Isère

• Place de Verdun 38021 GRENOBLE Cedex
  • 04 76 60 34 00

Préfecture du Jura

• 55, rue Saint-Désiré BP 648 39021 LONS-LE-SAUNIER
  • 03 84 85 86 00

Préfecture des Landes

• 24/26, rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN Cedex
  • 05 58 06 58 06

Préfecture du Loir-et-Cher

• Place de la République 41018 BLOIS Cedex
  • 02 54 81 54 81

Préfecture de la Loire

• 2, rue Charles de Gaulle 42022 SAINT-ETIENNE Cedex
  • 04 77 48 48 48

Préfecture de la Haute-Loire

• 6, Av du Général de Gaulle BP 321 43011 LE PUY EN VELAY Cedex
  • 04 71 09 43 43

Préfecture de la Loire-Atlantique

• Quai Ceineray 44035 NANTES Cedex
  • 02 40 41 20 20

Préfecture du Loiret

• 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS Cedex
• 02 38 81 40 00

Préfecture du Lot

• Place Chapou 46009 CAHORS Cedex
  • 05 65 23 10 00

Préfecture du Lot-et-Garonne

• Rue Etienne Dolet 47920 AGEN Cedex 9
  • 05 53 77 60 47

Préfecture de la Lozère

• 2, Rue de la Rovère 48005 MENDE Cedex
  • 04 66 49 60 00

Préfecture du Maine-et-Loire

• Mail de la Préfecture 49034 ANGERS Cedex
  • 01 02 41 81 81 81

Préfecture de la Manche

• Place de la Préfecture 50006 SAINT-LÔ Cedex
  • 02 33 06 50 50

Préfecture de la Marne

• 1, rue Jessaint 51036 CHALONS-SUR-MARNE
  • 03 26 70 32 00

Préfecture de la Haute-Marne

• 89, rue de la Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex
  • 03 25 30 52 52

Préfecture de la Mayenne

• 46, rue Mazagran BP 1507 53015 LAVAL Cedex
  • 02 43 01 50 00

Préfecture de la Meurthe-et-Moselle

• 1, rue Préfet Claude Erignac 54038 NANCY Cedex
  • 02 83 34 26 26

Préfecture de la Meuse

• 40, rue du Bourg 55012 BAR-LE-DUC Cedex
  • 03 29 77 55 55

Préfecture du Morbihan

• Place du Général de Gaulle 56019 VANNES Cedex
  • 02 97 54 84 00

Préfecture de la Moselle

• Place de la Préfecture 57034 METZ Cedex
  • 03 87 34 87 34

Préfecture de la Nievre

• 40, rue de la Préfecture BP 840 58019 NEVERS Cedex
  • 03 86 60 70 80

Préfecture du Nord

• 2, rue de Jacquemars 59039 LILLE Cedex
  • 03 20 30 59 59

Préfecture de L’Oise

• 1, Place de la Préfecture 60022 BEAUVAIS Cedex
  • 03 44 06 12 34

Préfecture de l’Orne

• 39, rue Saint-Blaise 61019 ALENCON Cedex
  • 02 33 26 74 00

Préfecture du Pas-de-Calais

• Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex
  • 03 21 21 20 00

Préfecture du Puy-de-Dôme

• 18, Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex
  • 04 73 98 63 63

Préfecture des Pyrénées Atlantiques

• 2, rue Maréchal Joffre 64021 PAU Cedex
  • 05 59 27 60 00

Préfecture des Hautes-Pyrénées

• Place Charles de Gaulle 65013 TARBES Cedex
  • 05 62 51 44 44

Préfecture des Pyrénées Orientales

• 24, Quai Sadi Carnot 66951 PERPIGNAN Cedex
  • 04 68 51 66 66

Préfecture du Bas-Rhin

• 5, Place de la République - Petit Broglie 67073 STRASBOURG Cedex
  • 03 88 21 67 68

Préfecture du Haut-Rhin

• 7, rue Bruat 68020 COLMAR Cedex
  • 03 89 24 70 00

Préfecture du Rhône

• 106, rue Pierre Corneille 69419 LYON Cedex
  • 03 04 72 61 60 60

Préfecture de la Haute-Saône

• 1, rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL Cedex
  • 03 84 77 70 00

Préfecture de la Saône et Loire

• Rue de Strasbourg 71021 MACON Cedex 9
  • 03 85 21 81 00

Préfecture de la Sarthe

• Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cedex 9
  • 02 43 39 72 72

Préfecture de la Savoie

• Château des Ducs de Savoie BP 1801 73018 CHAMBERY Cedex
  • 04 79 75 50 00

Préfecture de la Haute-Savoie

• Avenue d’Albigny BP 332 74034 ANNECY Cedex
  • 04 50 33 60 00

Préfecture d’Ile-de-France

• 29, rue Barbet de Jouy 75700 PARIS
  • 01 44 42 63 75

Préfecture de Seine-Maritime

• Cours Clémenceau 76036 ROUEN Cedex
  • 02 32 76 50 00

Préfecture de Seine-et-Marne

• Place de la Préfecture 77010 MELUN Cedex
  • 01 64 71 77 77

Préfecture des Yvelines

• 1, Place Jean Houdon 78010 VERSAILLES Cedex
  • 01 39 49 78 00

Préfecture des Deux-Sèvres

• 4, rue Dugesclin 79021 NIORT Cedex
  • 05 49 08 68 68

Préfecture de la Somme

• 51, rue de la République 80020 AMIENS Cedex
  • 03 22 97 80 80

Préfecture du Tarn

• Place de la Préfecture 81013 ALBI Cedex
  • 05 63 45 61 61

Préfecture du Tarn et Garonne

• Bd Hubert Gouze BP 779 82013 MONTAUBAN Cedex
  • 05 63 22 82 00

Préfecture du Var

• Hôtel de la Préfecture 83070 TOULON Cedex
  • 04 94 18 83 83

Préfecture du Vaucluse

• 4, rue Viale 84905 AVIGNON Cedex 9
  • 04 90 82 11 11

Préfecture de la Vendée 29, rue Delille 85022 LA ROCHE SUR YON Cedex 02 51 36 70 85

Préfecture de la Vienne

• Place Aristide Briand 86021 POITIERS Cedex
  • 05 49 55 70 00

Préfecture de la Haute-Vienne

• Place Stalingrad 87031 LIMOGES Cedex
  • 05 55 44 18 18

Préfecture des Vosges

• Place Foch 88021 EPINAL Cedex
  • 03 29 69 88 88

Préfecture de l’Yonne

• Place de la Préfecture 89016 AUXERRE Cedex
  • 03 86 48 61 89

Préfecture du Territoire de Belfort

• Place de la République 90020 BELFORT Cedex
  • 03 84 57 15 41

Préfecture de l’Essonne

• Boulevard de France 91010 EVRY CEDEX
  • 01 69 91 91 91

Préfecture des Hauts de Seine

• 167/177 avenue Jolio Curie 92013 NANTERRE CEDEX
  • 01 40 97 20 00

Préfecture Seine-Saint-Denis

• 124, rue Carnot 93007 BOBIGNY
  • 01 41 60 60 60

Préfecture du Val-de-Marne

• Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL CEDEX
  • 01 49 56 60 00

Préfecture du Val-d’Oise

• Avenue Hubert Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE
  • 01 34 25 25 25

Préfecture de la Guadeloupe

• Rue Lardenoy - Palais d’Orléans 97109 BASSE-TERRE Cedex
  • 05 90 99 39 00

Préfecture de la Martinique

• Rue Victor Sévère 97262 FORT DE France Cedex
  • 05 96 55 26 00

Préfecture de la Guyane

• Rue Friedmond BP 7008 97307 CAYENNE Cedex
  • 05 94 39 45 00

Préfecture de la Réunion

• Place Barachais 97405 SAINT-DENIS Cedex
  • 02 62 40 77 77

Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon

• Pl. du Lieutenant-Colonel Pigeaud BP 4200 97500 SAINT-PIERRE
  • 05 08 41 28 01

Préfecture de Mayotte

• KAWENI BP 676 97600 MAMOUDZOU
  • 02 69 60 10 54

Haut commissariat de la République Polynésie Francaise

• av du Général de Gaulle BP 115 98700 PAPEETE
  • 06 89 46 86 86

Haut commissariat de la République Nouvelle Calédonie

• 1, Av du Maréchal Foch BP C5 98844 NOUMEA Cedex
  • 06 87 26 63 00

Comment obtenir une aide juridictionnelle ? Toute personne ayant de faibles revenus peut valoir ses droits en justice, grâce à l’aide juridictionnelle. L’Etat prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise,...). Le bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice, avoué,...). Si l’intéressé ne connaît pas d’avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d’office. En fonction du niveau de ressources, l’Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice, soit une partie d’entre eux.

• Lire le dossier : Obtenir une aide juridictionnelle

Si vous êtes sans domicile et que vous avez des enfants mineurs (ou âgés de moins de 21 ans et qui sont à votre charge), vous pouvez bénéficier de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui permettra de prendre en charge une partie de vos frais hôteliers. L’ASE est une aide sociale réservée aux familles avec enfants ou pour les femmes enceintes. Elle consiste à verser une somme d’argent afin de subvenir aux besoins des enfants. Le régime de l’ASE est prévu à l’article L.222-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Financée par le Conseil Général (département), c’est une aide sociale légale, ce qui signifie qu’elle est une dépense obligatoire pour le département et que son régime est entièrement prévu par la loi.

• Lire le dossier : Obtenir une aide financière pour votre hébergement

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), créé par la loi Besson en 1990, ouvre la possibilité d’une aide financière pour des dépenses liées au logement. Un décret national a défini les conditions d’accès à ce fonds ainsi que les personnes qui peuvent en bénéficier.

Il détaille les différentes aides qui peuvent être proposées :

• aides pour l’accès au logement
• le maintien au logement (arriérés de loyers)
• les aides pour payer les factures de consommations d’énergie et de téléphone
  • Lire le dossier : Fonds de Solidarité Logement