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L’association Droit au logement et les institutions
le DAL met au point des dossiers individuels par famille afin de connaître précisément leur situation « logement » et d’organiser à partir de là les actions appropriées. Ces mêmes dossiers permettent d’avancer rapidement lors des négociations de relogement avec les différentes institutions.
Le DAL participe à différentes instances nationales :
- au Conseil National de l’Habitat (CNH).
- à la Commission nationale de recours de la loi SRU. Cette commision entend les maires qui demandent l’annulation des sanctions financières entraînées par le non-respect de la loi SRU.
- au Comité de suivi Loi Dalo (bien que le DAL n’aie pas siégé pour l’instant).
Le DAL participe au débat législatif par campagnes d’opinion, mobilisations, rencontres avec les parlementaires et propositions d’amendements.
Le DAL ne siège ni dans les commissions d’attribution de logements sociaux, ni dans les commissions de médiation Loi Dalo.
Le DAL n’accepte pas les propositions de missions déléguées par l’Etat tels que l’accompagnement social, la location ou la sous-location.
La Fédération Droit au logement, par la diversité de ses modes de financement, est indépendante des Pouvoirs Publics.
La Fédération bénéficie de fonds publics de l’ACSE* pour une part de son activité juridique : consultation de juriste et formation. Ce financement public est minoritaire comparé aux soutiens de personnes physiques privées et d’institutions privées type associations, syndicats, fondations.
*Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances
