DALO : Un décret attaque les droits des demandeurs HLM.

• Décret du 29 avril 2010 – n° 2010-431 – Publié le 2 mai 2010.

La fédération Droit Au Logement découvre avec stupeur un décret régressif et défavorable aux demandeurs DALO, et aux plus précaires, publié en début de semaine par le Gouvernement : Il porte sur le numéro départemental de demande HLM, qui avait été obtenu dans la loi de lutte contre les exclusions, suite aux combats des mal-logés et du DAL contre le clientélisme municipal des attributions HLM, notamment à Paris. Celui-ci est obligatoire pour obtenir un HLM, il définit l’ancienneté de la demande, laquelle lorsqu’elle est « anormalement longue », ouvrira droit à partir de janvier 2012 à devenir automatiquement prioritaire DALO :

• Il facilite les radiations : L’absence de réponse à un courrier, à tout moment de l’année, pour fournir une pièce complémentaire suffira à justifier une radiation. Une radiation pourra être prononcée par les commissions d’attribution des bailleurs, au risque de favoriser l’arbitraire. Une radiation fait perdre l’ancienneté de la demande...

• Plus grave encore, la pérennité de l’ancienneté des demandeurs au moment de l’installation du nouveau dispositif n’est pas assurée, puisque aucune indication n’est donnée dans le décret pour que chaque demandeur conserve son ancienneté, contrairement au Décret précédant du 7 novembre 2000 (article 1 codifié au R 441-2-3 du CCH, et article 4). Autrement dit, dès sa mise en œuvre, annoncée pour octobre 2010, l’ancienneté de la demande de nombreux mal-logés sera effacée, leur faisant perdre l’éligibilité automatique à la loi DALO.

• Il menace d’exclure d’office un grand nombre de migrants, qui sont les plus mal lotis, puisqu’il leur faudra être titulaire d’un titre de séjour de plus 2 ans pour postuler à un logement social. La généralisation des cartes de séjour d’un an renouvelable et les difficultés massives qu’ils rencontrent actuellement pour la renouveler provoquent des ruptures de droits souvent assez longues. Les deux années successives exigées vont générer des exclus du droit à une demande HLM. 

• Il crée un numéro unique pour toute la région Ile de France, sans aucun garde fou contre le risque d’aggravation du processus d’épuration sociale à l’œuvre dans la région, et contre la tentation que pourrait avoir l’Etat de faire des propositions inadaptées au prioritaires DALO.

• Il privatise la gestion du numéro départemental HLM, puisque qu’elle pourra être concédée à des agences semi-privées. Jusque-là, étaient compétents les bailleurs sociaux, les Préfectures et à titre facultatif, les communes.

• Il prévoit d’accumuler inutilement des données personnelles qui devront être obligatoirement fournies par le demandeur et mises à jour : ressources, employeur, motif de la demande, contact mail ou tél... Jusque-là une pièce d’identité et une adresse suffisait.

• Il autorise que ces données soient consultées par un grand nombre d’acteurs et qu’elles soient gérées dans un fichier central au risque d’être un jour assimilées par d’autres fichiers.

Ce décret a pour conséquences d’entraver la généralisation du DALO à tous ceux et celles qui attendent injustement depuis trop longtemps, alors que les pratiques clientélistes continuent à sévir, notamment dans les Hauts-de-Seine.

A l’heure où le monde HLM passe des alliances douteuses avec les promoteurs immobiliers et les bailleurs privés, préconisant notamment de jeter les ménages modestes dans le sur-endettement, de soutenir les locatifs privés, de faciliter le crédit hypothécaire, ce décret est un nouveau coup porté aux mal-logés et aux précaires.

Nous demandons sa révision pour qu’il soit non plus un moyens d’exclure des mal logés et des sans logis du droit au logement, mais un moyen d’inclure tous ceux et celles qui souffrent de la crise actuelle.