La loi ELAN bientôt promulguée : une régression historique pour les locataires

  COMMUNIQUE  Paris le 20 novembre 2018   Le Conseil Constitutionnel valide la loi ELAN   La Loi ELAN a été validée par le CC et doit être promulguée sous peu. Elle annonce une...
21 novembre 20180 DownloadsTélécharger