La loi ELAN bientôt promulguée : une régression historique pour les locataires

 

COMMUNIQUE
 
Paris le 20 novembre 2018

 

Le Conseil Constitutionnel valide la loi ELAN

 

La Loi ELAN a été validée par le CC et doit être promulguée sous peu. Elle annonce une catastrophe pour les locataires et les mal logés dans les centres urbain. La Loi ELAN est un agglomérat de mesures dont l’objectif est de permettre aux « 1ers de cordée » de faire de l’argent et dont les conséquences seront désastreuses pour les habitants. Cette loi va nourrir le logement cher, aggraver la crise du logement, renforcer la spéculation et accroître l’exploitation des mal-logés, des locataires et des accédants.

Les mesures les plus graves de la loi ELAN :
–    Le bail mobilité de 1 à 10 mois non reconduit précarise durement les locataires. Il crée une aubaine pour les  bailleurs privés qui vont ainsi doubler leurs profits en alternant avec la location touristique (plafonnée à 4 mois par an). Les requins des plates formes numériques sont sans doute déjà au travail pour organiser la mise en relation entre les candidats à la location aux abois et les bailleurs dans les zones tendues… sans compter le jackpot à chaque relocation, l’encadrement ayant été marginalisé ;
–    La contrôle tous les 3 ans des locataires HLM, pouvant entraîner leur expulsion : c’est un nouveau pas vers  la précarisation des locataires en HLM et la remise en cause du droit à un logement stable ;  
–    La vente massive de logements sociaux, ouverte aux marchands de sommeil, aux spéculateurs, et à des sociétés privées s’agissant des PLS (HLM pour classes moyennes). Sans compter la rapt de la trésorerie des HLM par l’Etat (-1,5 milliards par an), et la baisse des APL (-3,2 milliards par an) …
–    L’accélération des expulsions des ménages les moins riches en difficulté, c’est-à-dire ceux qui ne pourront reprendre le paiement des loyers ;
–    La suppression de l’obligation de construire 100% des logements accessibles aux handicapés ;
–    L’expulsion et la destruction en 1 mois, sans jugement et sur décision du Préfet des maisons édifiées dans des quartiers informel (défaut de permis de construire et de viabilisation) ;
–    La suppression de l’instance de régulation et de sanction des professions immobilières ;
–    L’éviction des architectes de nombreux secteurs de la construction annonçant une nouvelle dégradation de la qualité des logements produits (vers l’obsolescence programmée) ;
–    Le bétonnage du littoral …

Il faudra continuer le combat pour le retrait de cette loi rétrograde !

Des articles invalidés par le Conseil constitutionnel (cavaliers législatifs).  Exit :  
– La révision du décret charges tous les 5 ans

– L’expulsion automatique des locataires et leurs enfants condamnés pour trafic ou détention de drogue dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier du bailleur (la jurisprudence actuelle permet l’expulsion lorsque le trafic produit une nuisance pour les locataires)
– L’interdiction pendant 3 ans de pénétrer dans les parties communes d’un immeuble suite à condamnation pour occupation desdites parties communes (double peine)
– La possibilité pour les huissiers de pénétrer dans les immeubles comme les facteurs
– L’accès permanent des polices nationales et municipales aux parties communes des HLM (actuellement l’accès doit être renouvelé tout les ans).

Hormis la possibilité pour les services de l’hygiène et de péril de pénétrer dans les parties communes, le DAL ne regrette pas ces censures.

Nous avons aussi réussi à faire reculer le projet de  criminalisation des squatters porté par les conservateurs au Sénat et à maintenir la trêve hivernale en l’état.

 

Un toit c’est un droit !

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