ATTENTION, MISE A JOUR EN COURS : LA LOI A ETE MODIFIEE (Version 2020)
Tandis que l’été s’annonce dur pour les habitants confrontés à un jugement d’expulsion et pour les sans abris remis à la rue ou jamais hébergés, et ce, en dépit de la crise sanitaire et des obligations légales qui pèsent sur l’État, nous souhaitons rappeler les pouvoirs et les compétences des maires, des EPCI et des départements qui peuvent agir afin de rappeler à l’ordre l’État défaillant lorsqu’il qu’il s’agit d’actionner les lois protégeant les plus fragiles.
Si les instruction gouvernementales peuvent peut être ralentir le nombre d’expulsions en attente depuis le 31 mars, dans un contexte de hausse des procédures en 2018 et 2019 , une vague d’ expulsions de grande ampleur issue des impayés de la crise sanitaire et de la crise sociale devrait s’étendre à partir du printemps 2021. Il est temps de se préparer à y résister.
Plusieurs grandes villes ont été conquises par la gauche dite écologique et sociale. Nous attendons de ces maires qu’ils s’engagent sur le logement des classes populaires durement éreintés par le logement cher, conséquences des politiques gouvernementales libérales, de la spéculation et des politiques d’urbanisme locales aboutissant à la gentrification des villes.
Des EPCI et des métropoles sont également passés aux mains de la gauche écolo-sociale ou socio-écolo, et pourraient disposer de moyens d’actions complets (réquisition, hébergement, DALO), à condition de le demander à l’État, ce qui n’a pas encore été fait depuis septembre 2019[1]. Les départements au titre de l’ASE ont compétences pour héberger les mineurs et leur famille.
1 – Pouvoirs de police du Maire
Le maire dispose de pouvoirs de police, qui l’autorisent à prendre des mesures d’urgence pour protéger ses administrés. De telles mesures constitueraient des actes de résistance face aux effets dramatiques de la crise du logement et aux carences de l’État .
- Arrêtés anti expulsion :
Des maires depuis plusieurs décennies prennent des arrêtés pour interdire toute expulsion dans leur commune. Ces arrêtés sont en général annulés par le tribunal administratif à la demande de l’état, après quelques semaines. Mis à profit, ce répit peut encourager des solidarités de voisinage et permettre d’organiser une mobilisation de quartier avec les associations .
La promulgation d’arrêtés municipaux nominatifs, pris pour chaque ménage menacé pourrait s’avérer une bonne solution car elle obligerait alors l’État à multiplier les recours en annulation, ou à choisir le relogement et donc le départ volontaire des habitants (voire les différents modèles d’arrêtés ci joint).
Ici, téléchargez le projet d’arrêté anti-expulsion pour demander à votre maire de le prendre
- Arrêtés de réquisition :
Tandis que le nombre de logements vacants bat des records – plus de 3,1 millions de logements sont vacants en France – tout comme le nombre de sans abris ou d’occupants d’abris de fortune et malgré l’obligation d’hébergement et d’action contre le logement impropre à l’habitation prévus par la loi, le Gouvernement se refuse d’ordonner aux Préfets de mettre en œuvre l’une des 3 procédures de réquisition existante et compétence de l’État.
Le-la Maire peut prendre un arrêté de réquisition en vertu de ses pouvoirs de police pour y loger des personnes et familles sans logis. Cette procédure trop rarement employée[2]permet pourtant aux relogés de rester plusieurs mois, voire plusieurs années dans le logement, car il faut en premier lieu que le Préfet obtienne auprès du tribunal administratif l’annulation de l’arrêté municipal de réquisition, puis que le propriétaires lance une procédure d’expulsion contre les occupants.
- Arrêtés anti-coupure ou anti réduction d’énergie :
La hausse rapide du nombre de factures d’énergie impayées, malgré les dispositifs d’aide existants ont entrainé une augmentation alarmante de 17% en 2019 du nombre de coupures d’énergie ou de réduction de puissance[3]soit 672 000 en 2019, selon le médiateur de l’énergie.
Ceci est la conséquence de la hausse des tarifs d’énergie induits notamment par la dérégulation du marché de la distribution d’énergie décidée par Bruxelles, de la baisse de revenu des ménages, et la persistance de passoire thermiques.
Là aussi, des arrêtés anti coupure ou réduction d’énergie permettrait de maintenir l’énergie essentielle aujourd’hui pour les ménages modestes. Parmi les propositions toutes pertinentes du médiateur, retenons la création d’un service de distribution de l’énergie public et gratuit, en remplacement des nombreuses aides existantes et insuffisantes.
Ici, téléchargez le projet d’arrêté anti-coupures pour demander à votre maire de le prendre
- – EPCI, Métropole, MGP :
La Réquisition, l’hébergement et le DALO peuvent être compétence des EPCI , des métropoles ou de la métropole Grand Paris à leur demande.
Sur demande au Préfet, à la condition d’établir un PLH, ces collectivités peuvent demander la délégation d’une ou plusieurs de ces trois compétences détenues par l’état, à savoir la réquisition, l’hébergement et/ou le DALO. :
- les EPCI(Art L 301-5-1 du CCH au 1er2eet 3e dans le V),
- les métropoles (Art L 5217-2 du Code général des collectivités territoriales au 1er2eet 3e dans le V),
- la métropole du grand Paris (Art L 5219-1 du Code général des collectivités territoriales, au 1er2eet 3e dans le V)
Pour l’heure, à notre connaissance, aucune de ces collectivités n’en a fait la demande.
- – Conseil Départemental, ASE, sans abris :
Au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance – ASE -, les département doivent assurer la protection et donc l’hébergement des mineurs isolés, des jeunes majeurs et des familles avec enfants sans abris, ce qui n’est que rarement respecté. Une jurisprudence condamne le non-respect récurrent de cette obligation par les Départements.
[1]Selon l’ordonnance du 17-7-2019. LaVille de Paris n’est ni un EPCI, ni une métropole, et ne peut pour l’instant disposer des ces compétences .
[2]Exemples récents : Montreuil en 2018 le maire réquisitionne les locaux vacants de l’AFPA dont les occupants travailleurs sans papier sont expulsés 13 mois plus tard.
St Denis en 2008, après que le DAL ait occupé un immeuble vacant de la Poste le maire prend un arrêté de réquisition dans les heures qui suivent., les occupants toujours dans les lieux sont en cours de relogement.
Antérieurement, des arrêtés de réquisition du maire de Vitry en 1994, de Limeil Brévanne pour les expulsés du Crous de Cachan en 2006, et de St Menton – Ardèche – en 2008.
[3] La réduction de puissance électrique entraine une coupure en cas de mise en route de plus d’un appareil ménager, type plaque de cuisson électrique avec quelques ampoules. Le rétablissement coûte alors plusieurs dizaines d’euros …
Ici, téléchargez le projet d’arrêté anti-coupures pour demander à votre maire de le prendre
Ici, téléchargez le projet d’arrêté anti-expulsion pour demander à votre maire de le prendre