Recensement des immeubles vides


Recensons les immeubles ou groupes d’immeubles inoccupés, entièrement ou en grande partie, pour en demander la réquisition, par le préfet en vertu de la loi de réquisition ou par le maire en vertu de ses pouvoirs de police

Le nombre de personnes sans logement ne cesse d’augmenter : 330.000 personnes en France (dont 210.000 sont hébergées), près de 200.000 en Ile-de-France (dont 120.000 sont hébergées). Des femmes, des enfants, des mineurs isolés, des personnes âgées, des personnes handicapées sont abandonnés à la rue, ce qui paraissait inimaginable il y a 20 ans… Paradoxalement, le nombre de logements vacants est aussi en hausse et a atteint le nombre de 3,1 millions dont 416.000 en Ile-de-France en 2024 selon l’INSEE.

La loi de réquisition, ou « procédure d’attribution d’office » s’applique sur les locaux inoccupés depuis 6 mois et plus. Elle est d’une durée d’un an renouvelable et ne peut donc excéder 7 ans.
Le propriétaire est indemnisé pendant toute la durée de la réquisition. La réquisition ne remet pas en cause le droit de propriété.
La procédure est consignée dans le Code de la Construction et de l’Habitation aux articles L 641-1 à L 641-13 et R 641-1 à R 641-25.
Le maire peut également prendre un arrêté de réquisition pour loger en urgence des personnes sans logis. Si ces arrêtés sont en général annulés par la justice quelques mois plus tard, ils permettent de mettre des personnes à l’abri.  

Si vous connaissez ou avez vu des immeubles de bureaux, logements ou administration vides, nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous. Cela pourra permettre à des personnes sans-abris ou mal-logées, avec l’appui de DAL et d’autres associations, de déposer des demandes de réquisition à la mairie, à la Préfecture, au Ministère du logement… et de mener une campagne afin de montrer l’importance du parc de locaux inoccupés, pour cause de spéculation ou de négligence, alors que tant de personnes sont à la rue.

Formulaire recensement
Déclarez un immeuble vide appartenant à un seul propriétaire pour demander l'application de la loi de réquisition
Nous nous intéressons uniquement aux immeubles de logements et de bureaux vides ou en grande partie vacants; ainsi qu'aux ensemble de plusieurs pavillons appartenant à un seul propriétaire. Nous ne nous intéressons pas à un seul appartement ou une seule maison. Les questions suivies d'une astérisque * sont obligatoires.
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