Conseil constitutionnel


  COMMUNIQUE  Paris le 20 novembre 2018   Le Conseil Constitutionnel valide la loi ELAN   La Loi ELAN a été validée par le CC et doit être promulguée sous peu. Elle annonce une catastrophe pour les locataires et les mal logés dans les centres urbain. La Loi ELAN est un agglomérat de mesures dont l’objectif est de permettre aux « 1ers de cordée […]

La loi ELAN bientôt promulguée : une régression historique pour les locataires



    LOI EGALITE ET CITOYENNETE Quand détenir ou consommer de la drogue vaut expulsion des locataires : pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel?   (Paris, le 18/01/2017) Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires sur la loi Egalité et Citoyenneté, le Syndicat de la magistrature, les associations AIDES, ASUD (Association d’auto-Support des Usagers […]

Loi E&C: pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel?