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Expulsions à Notre-Dame-des-Landes

COMMUNIQUÉ

Paris le 11 avril 2018

 

Droit Au Logement soutient depuis plusieurs années le combat contre le projet d’aéroport et l’occupation de la ZAD, et :

– Confirme que la plupart des expulsions en cours ont été rendues en l’absence de toute décision contradictoire, en violation du droit à la défense. Cette intervention est donc illégale.

– Est indigné par les mensonges du gouvernement qui a laissé entendre que les occupants ayant un projet seraient épargnés, afin de diviser le mouvement, endormir les résistance, et lancer une opération de représailles contre toutEs ceux et celles qui l’ont contraint à renoncer au projet d’aéroport.

– Dénonce la violence policière qui s’est déchaînée sur les zadistes, et la volonté de cacher cette répression en écartant la presse et en blessant des journalistes.

– Apporte son soutien aux zadistes face à ces violences,  exige le retrait des forces répressives et la satisfaction des revendications  des occupants et du mouvement anti aéroport.

   Doit Au Logement appelle à soutenir la lutte en cours.

 

Arrêt des expulsions à Notre-Dame-des-Landes !

 

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Le DAL rend hommages à F’MURR

 

 COMMUNIQUE DAL Fédération
 
Paris le 11 avril 2018

 

Le DAL rend hommages à F’MURR

Auteur de la BD « le génie des Alpages »

 

DAL rend hommage à F’MURR, dessinateur de bandes dessinées qui a soutenu et offert de nombreuses planches originales pour les ventes aux enchères de BD organisées au profit du DAL chaque année pendant 15 ans.

F’MURR avait également manifesté à de nombreuses reprises en soutien aux mal logés, notamment lors du campement de la rue de la Banque à l’automne 2007, où il avait dédicacé une des tentes du campement.

F’MURR mettait en scène avec beaucoup d’humour le peuple des alpages, moutons, chien de troupeau, berger. C’était un petit clin d’œil à ceux qui étaient retournés à la terre, notamment dans la foulée de Mai 68 et à la lutte des paysans du Larzac.

F’MURR est décédé lundi, 1er jour de l’assaut à Notre Dame des Landes ordonné par le Gouvernement pour détruire des alternatives pour un monde vivable, assaut violent que le DAL dénonce avec force, avec par exemple la destruction de la ferme aux cent noms et son élevage de moutons, ou sans nul doute trônaient le « bélier Romuald », le « chien sans nom » et le « mouton Einstein » …

DAL présente ses condoléances à sa famille et à ses proches, et partage leur tristesse.

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Analyse sommaire et survol du Projet de loi ELAN

COMMUNIQUÉ

Paris le 5 avril 2018

 

Analyse sommaire et survol du Projet de loi ELAN :

 

Une loi en soutien à la spéculation et au logement cher …

Vers une aggravation de la crise du logement et de la bulle immobilière.

 

Tandis que les prix de l’immobilier, du foncier et des loyers dans les zones tendues battent des records, le gouvernement, après quelques consultations qui ont modifié à la marge cet empilement très disparate de mesures, présente son projet de loi “ELAN” sur fond d’économie lourdes sur les APL et d’attaques contre les financements du logement social.

Il contient de nombreuses atteintes au droit au logement.
Loin de conduire à une baisse  des prix comme le prétend la communication de l’exécutif, ce texte de loi vient lever des protections pour les plus fragiles (ex. normes handicap), fragiliser les moyens de les loger (vente et marchandisation des HLM) et doper encore un peu plus la spéculation immobilière, à coups de grands projets d’urbanisme étatiques (GOU), de métropolisation, de JO, de dérégulation (marginalisation de l’encadrement des loyers et vente en bloc de HLM à des sociétés privées), particulièrement dans les métropoles et en Ile-de-France, où les groupes financiers internationaux investissent massivement (voir le rapport de l’ONU sur la financiarisation du logement : https://www.droitaulogement.org/wp-content/uploads/2017/06/A_HRC_34_51-report-on-housing-and-finacialization_fr.pdf )

Manifestement hostile à la régulation du marché, le gouvernement tente donc de faire accréditer l’idée que la production massive de logements fera spontanément baisser les prix de l’immobilier.

Comme on a pu l’observer dans le monde entier, l’augmentation de la construction est tirée par la hausse des prix, c’est-à-dire par la perspective de profits juteux à réaliser. Par exemple, en France on construit de plus en plus depuis 2014 et les prix grimpent… de plus en plus. C’est donc l’effet inverse de celui annoncé par E. Macron : plus on construit, plus les prix montent, jusqu’à la crise1.

L’autre solution consiste à décourager fiscalement la spéculation foncière, encadrer les loyers à la baisse, et réaliser massivement des logements sociaux, à l’inverse de la voie suivie par le gouvernement

 

Droit Au Logement s’oppose aux dispositions régressives prévues dans ce projet de loi :

  • L’instauration d’un bail de 1 à 10 mois, (bail mobilité) menace de morceler la vie des futurs locataires en zones tendues, ménages modestes, jeunes, étudiants, migrants …. La limitation des publics est incontrôlable et devrait déboucher sur une généralisation progressive de cette aubaine pour les bailleurs. Créant une grave précarisation des conditions de vie, cette disposition permettra aux bailleurs privés d’augmenter les loyers au changement du locataire, et d’alterner avec la location touristique. Il s’agit donc d’une mesure inflationniste, à laquelle les bailleurs devraient abondamment recourir pour accroître une rente locative sérieusement affaiblie par l’emballement des prix immobiliers … C’est bien l’objectif du gouvernement, sensible aux doléances des milieux immobiliers.

Les marchands de sommeil devraient aussi profiter de l’aubaine, car les mal logés faute de mieux se replieront alors vers cette solution, qui permet au bailleur de louer de courte durée, sans risque d’être dénoncé et poursuivi.

Désormais, ce n’est plus le locataire qui choisira la date de son départ, c’est le bailleur. Ce dispositif taille en pièce le droit à un logement stable, indispensable pour se reposer, se soigner, vivre en famille, constituer des liens sociaux. Le bail d’un mois, c’est déjà la rue et c’est moins que les baux du 19e siècle ! En lieu et place du bail mobilité, DAL demande l’interdiction des cautions solidaires, pour pallier aux difficultés d’accès, et encourager les bailleurs à limiter leurs exigences.

  • Détricotage de l’encadrement des loyers : là encore, la rente locative obtient gain de cause, l’encadrement des loyers devient expérimental, facultatif et ne s’appliquerait qu’à la demande d’un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou d’une métropole, devenant ainsi une mesure d’exception. L’encadrement des loyers dérange, mais est populaire. Le ministère du Logement, hypocritement, nie bien sûr vouloir son extinction, c’est pourtant ce qui se dessine. Qui est dupe ?

Il suffisait de recadrer le décret dont la rédaction trop prudente a permis l’annulation de l’encadrement à Paris et à Lille, afin d’imposer sa mise en œuvre dans toutes les agglomérations tendues, comme prévu par la loi ALUR. Il serait cohérent d’introduire aussi des sanctions contre le non respect du gel des loyers à la relocation dans les zones tendues.

  • Vente de logements sociaux au secteur spéculatif : après avoir décidé d’assécher la trésorerie des bailleurs sociaux (1,5 milliard par an dès 2019) le gouvernement leur impose de vendre 1% de leur parc (minimum), soit plus de 40 000 logement HLM. De nombreuses mesures pour faciliter ces ventes sont prévues, notamment la vente en bloc à des sociétés de droit privé, y compris pour des HLM récents et ce au prix fixé de gré à gré ; l’autorisation préalable du maire est supprimée. De nombreuses dérives sont donc possibles car cette réforme construit des ponts entre le secteur privé spéculatif et le secteur social.

De plus cette mesure livre les locataires PLS protégés, à des spéculateurs dont l’objectif sera de les évincer pour faire des profits. Enfin, elle peut produire des copropriétés dégradées en grand nombre.

Ces ventes imposées aux bailleurs sociaux et facilitées, conduisent à permettre de faire du profit avec un patrimoine dont la réalisation a été financée par la collectivité publique nationale.

  • Ventes de HLM dans les communes en déficit de LLS (logement locatif sociaux), une atteinte à la loi SRU : Ces ventes seront encouragées dans les communes en déficit (moins de 25% de LLS), car les logements vendus « au plus offrant ou aux petits copains » seront comptés pendant 10 ans comme des HLM… Pas la peine de se presser à en construire de nouveaux, d’autant qu’une bonne partie de la droite veut la peau de l’article 55 … Comme un HLM à Neuilly se vendra mieux et plus cher qu’à Gennevilliers, les bailleurs sociaux devraient vendre les plus attractifs. La cohérence aurait voulu que la vente HLM soit totalement interdite en secteur loi SRU, au lieu d’être soutenue.

 

  • Concentration des bailleurs sociaux : sans qu’il soit démontré que la concentration produit des économies d’échelle, le projet de loi pousse à la disparition des bailleurs locaux, et éloigne les organismes HLM du terrain. Des bailleurs nationaux siégeant à Paris ayant la main sur plusieurs centaines de milliers de logements décideront du sort des locataires de Roubaix, Lyon, Perpignan, Brest, ou Guéret … : vente, démolition, report des réhabilitations, limitation de l’entretien et de l’encadrement de proximité, seront décidés loin des intérêts des locataires, des salariés locaux et des communes. Que reste-t-il aux locataires pour se défendre ? La grève des loyers ?

 

  • Fixation des loyers HLM en fonction des revenus des locataires : cette disposition facultative annonce de nouvelles économies sur les APL, et donc une hausse importante des loyers pour les locataires HLM qui ont des revenus moyens. Elle promet aussi de fortes tensions entre les locataires.

 

  • L’examen de la situation du locataire tous les 6 ans, prélude au bail HLM en CDD : Tandis que les sous statuts se développent en HLM (sous location, bail glissant, intermédiation locative …) et que des entorses au maintien dans les lieux on été introduites dans la loi (locataires dont les revenus dépassent de + de 50% les maximas des ressources pour accéder à un HLM, et locataires en sous peuplement) cette mesure révèle la volonté de mettre un terme au droit au maintien dans les lieux. Ce serait donc une nouvelle attaque contre le droit à un logement stable.

 

  • La quasi suppression des normes handicap dans la construction neuve remet en cause le droit à l’accessibilité, en limitant cette obligation à 10% des logements neufs dans les immeubles avec ascenseur (4 étages et plus), ce qui revient à passer largement sous le seuil des 5%. Les associations du handicap relèvent que cette disposition revient aussi à sacrifier le maintien à domicile des personnes âgées, priorité pourtant annoncée par le même gouvernement.

 

  • La baisse des normes, au détriment des habitants et des architectes : Les architectes qui constatent une dégradation de la qualité des logements produits (baisse des surfaces et de l’éclairage naturel, de la qualité générale de la production … ), conséquence du climat spéculatif, sont aussi visés par des mesures dites de « simplification », qui vont en fait accroître les désordres observés, aussi bien dans le neuf que dans les réhabilitations lourdes ou thermiques. La protection du patrimoine assurée par les architectes des bâtiments de France (ABF) est fragilisée, puisque la décision finale reviendra au préfet. En bout de course, c‘est aux habitants de supporter les mal façons et cette dégradation de la qualité des logements neufs, ainsi que la baisse générale des surfaces.

 

  • Suppression de la fonction disciplinaire du CNTGI censé encadrer les professions immobilières: Le « conseil national des transactions et de la gestion immobilière » réduit à un rôle consultatif, perd sa fonction essentielle, celle d’encadrer un tant soit peu les professions immobilières, sujettes à des pratiques peu recommandables (blanchiment, escroquerie, mal façons, complicité avec des marchands de sommeil, et de manière plus répandue, non respect des réglementations protégeant les usagers, particulièrement les locataires (gel du loyer à la relocation, normes de décence, encadrement des frais d’agence …). Une aubaine pour les petits et gros requins de l’immobilier, une mauvaise nouvelle pour les pigeons et les locataires.

On mesure ici l’influence du secteur immobilier dans les sphères du pouvoir. N’oublions pas que les responsables des secteurs logement et politiques de la ville de la campagne d’E. Macron étaient des promoteurs.

  • Durcissement à l’égard des locataires les plus modestes en situation d’impayé : Il faudra avoir repris le paiement des loyers pour bénéficier des droits créés par la procédure de surendettement : délais de paiement, apurement de la dette, suspension de l’expulsion, signature d’un nouveau bail à l’issue du protocole de cohésion sociale. Or les ménages les plus pauvres, dans l’incapacité de reprendre le paiement du loyer d’autant plus difficilement que l’APL est coupée, seront jugés de mauvaise foi et donc sanctionnés et expulsés, sans même une chance de relogement. Il y a lieu de redouter que cette conception de la mauvaise foi déjà en usage dans certaines instances, se généralise aux CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives), aux commissions DALO, ou pour l’obtention du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).

 

  • Transparence dans l’attribution des HLM ne veux pas dire justice : Sans même attendre le résultat des expérimentations de la cotation de la demande HLM instaurée par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, le gouvernement la généralise. Le DAL émet de sérieuses réserves sur ce dispositif, compte tenu des résultats pour le moins médiocres observés à Paris en matière de relogement des mal logés, des sans logis et des prioritaires DALO. Il est vraisemblable que cette mesure a été décidée à l’emporte pièce.

 

  • Rien de neuf pour les victimes des marchands de sommeil : si les sanctions contre les marchands de sommeil sont durcies, au risque d’entraîner des représailles sur les occupants, leurs victimes ne voient pas leur situation s’améliorer en matière de protection, de diligence des autorités, d’activation rapide des procédures d’insalubrité, de mise hors de danger et de relogement, ou de facilitation des procédure sur le logement indécent. Il est vrai que l’objet de ce projet de loi n’est pas d’agir contre la crise du logement en soulageant ceux et celles qui la subissent …

 

  • Absence de mesures pour les sans abris, hormis une baisse de la durée de la réquisition (2 à 4 ans, contre 6 à 12 ans) de bureaux, selon la procédure de « réquisition avec attributaire » issue de la loi de lutte contre les exclusions (1998). Cette procédure n’a d’ailleurs jamais été appliquée, car elle permet aux propriétaires d’échapper à la mesure en invoquant un projet futur …

Droit Au Logement est donc opposé à la plupart des mesures présentées dans ce projet loi car elles vont à l’encontre de l’intérêt des mal logés et des sans logis.

L’association regrette que le Gouvernement ait choisi de défendre les intérêts à court terme des milieux de l’immobilier, de la spéculation et de la finance, plutôt que ceux des locataires, des mal logés et des sans toit.

Plusieurs mesures dans le projet de loi soutiennent la propagation de l’inflation immobilière, et aucune mesure n’est prévue pour éteindre la flambée spéculative.

DAL se mobilisera contre ces propositions et ce projet de loi qui portent des atteintes graves et irrémédiables au droit au logement.

L’association manifestera également avec les salariés, contre les attaques gouvernementales et les projet de marchandisation des services publics comme le logement social, la santé, l’éducation, les services sociaux, la justice, la SNCF, la poste …

 

Un toit c’est un droit !

 

______

[1]  Les cycles immobiliers en dent de scie caractérisent les marchés immobiliers dans les pays riches, fruits de la dérégulation des rapports locatifs, de la libéralisation des marchés, des politiques d’urbanismes de gentrification. Motivés par la réalisation de profits immédiats et rapides, les milieux immobiliers et les investisseurs construisent, spéculent, produisent une bulle et l’alimentent jusqu’à la crise et la chute brutale des prix. Il s’ensuit des pertes bancaires qu’il faut alors éponger avec des aides publiques, des expulsions massives, une hausse conséquente des logements vacants,  du chômage, des faillites, des politiques de rigueur et d’économies sur la protection sociale des populations … Cela vaut-il la peine d’en arriver là ?

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Jacques Higelin

Le DAL salue la mémoire de Jacques Higelin, ce grand artiste, musicien, poète, ainsi que son engagement aux côtés des mal logés et des sans logis.
On n’oubliera jamais Jacques en mars 93 chantant à la fenêtre du 41 av. René Coty à Paris occupé par le DAL et assiégé par les CRS, ou en janvier 95 juché sur un camion plateau avec un piano à St-Germain-des-Prés pour soutenir la réquisition 7 rue du dragon, et tant de fois dans les rues du Paris populaire, aux côtés des expulsés, des migrants dans les foyers menacés, des oubliés de la rue…
Merci Jacques au grand cœur!

 

 

Manifestation DAL, 1994: http://www.ina.fr/video/CAB94097432

France 3 : Quand Jacques Higelin chantait son soutien à l’association Droit au Logement à Grenoble

En 1995, 60 familles sans domicile occupent, avec l’aide de Droit au Logement, l’école désaffectée du 7 rue du Dragron, Paris 6ème. Des artistes et Jacques Higelin viennent les soutenir: https://www.youtube.com/watch?v=Tycx4NohTTY

 

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Paris – Piquets anti Expulsion : Suspension dans le 11e et menace dans le 20e

 

 

COMMUNIQUE
Paris le  5 avril 2018

Piquet anti expulsion, 1ère victoire dans le 11e,
mais une nouvelle expulsion par Paris Habitat menace dans le 20e:

L’expulsion d’Anne-Marie par la RIVP programmée ce matin est suspendue.
Un relogement est programmé.
 Les voisins et les mal logés se sont mobilisés dès 6h30 ce matin
 rue de la Folie Méricourt, à Paris 11e

Les voisins d’Anne-Marie V., locataire et habitante depuis 20 ans d’un logement dans cette impasse tranquille du 11e, avaient appris par une indiscrétion que l’expulsion de leur voisine devait avoir lieu aujourd’hui, dans la matinée.

Cette impasse dont les locaux sont loués par des associations et des entreprises à dominance culturelle, ainsi que par des habitants, a été racheté par la RIVP en 2006.
Depuis 1998 Anne-Marie habite à cette adresse dans un local dit “commercial”, qui a tout d’un logement depuis plusieurs dizaines d’années, puisque il était déjà habité précédemment par une famille. Malheureusement, ce logement était considéré par l’administration comme un local d’activité. Le changement d’affectation n’avait jamais été effectué auprès des services de l’urbanisme.

Lorsque la RIVP rachète l’ensemble du passage, pour réaliser des logements, elle lance immédiatement une procédure d’expulsion contre Anne-Marie, et d’autres locataires dans la même situation, au prétexte qu’elle habite illégalement dans ce local commercial.
Depuis 10 ans elle se bat pour rester dans ce petit coin de paradis et pour ne pas être mise à la rue.
Elle est à jour de ses loyers, mais la RIVP lui a réclamé la somme astronomique de 14 000 euros en guise de taxe professionnelle.
A deux reprises les tribunaux ont jugé les exigences de la RIVP excessives et ont donc rejeté la demande.

Anne-Marie aimerait bien rester vivre dans cette impasse avec ses voisins solidaires où règne une atmosphère de village, mais elle est prête à accepter un relogement, lassée de ce harcèlement judiciaire. Elle a donc transmis sa demande de mutation à la RIVP et a déposé une demande HLM. Avec sa décision de suspendre l’expulsion, la RIVP a annoncé son intention de la reloger rapidement.

 

Une autre expulsion menace, cette fois par Paris Habitat dans le 20e:

 

Un autre piquet anti expulsion a été installé dans le 20e avec une trentaine de personnes, face au risque d’expulsion imminente d’un jeune homme, fils adoptif d’une locataire de Paris habitat décédée depuis quelques mois.

Cette locataire n’avait pas achevé les procédures d’adoption du jeune homme avant son décès.
ParisHhabitat a donc obtenu l’expulsion de Mr El Hadi Z., qualifié d’occupant sans titre.

L’expulsion devait intervenir à 11h30,  bien que le jeune homme grâce à sa mobilisation au DAL ait reçu une proposition de relogement à Charenton qu’il a accepté. Il est donc en attente d’une décision de la commission d’attribution  pour son relogement à Charenton. Le commissariat lui avait promis d’attendre la décision de la commission d’attribution, ce qu’il n’a pas fait.

De plus, Mr El Hadi Z. a été reconnu prioritaire DALO, donc il ne devrait pas être expulsé, mais relogé préalablement. C’est ce que précise la loi et une circulaire du gouvernement.  

Vers 11h30 l’huissier et l’officier de police se sont donc rendus sur place mais ont fait demi tour, compte tenu de la présence d’un grand nombre de  soutiens, de voisins, d’adhérents et de militantEs du DAL.

Paris Habitat, interpellé ce matin lors de son conseil d’administration par l’administratrice du DAL, n’a pas voulu ajourner l’expulsion. 
Une demande de sursis a donc été transmise en dernier recours à la Préfecture de Police de Paris.

Nous restons mobilisés contre cette menace d’expulsion !

 

Pas d’expulsion, Relogement!!

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TOULOUSE – Discriminations: La Mairie refuse de déposer plainte.

Discriminations: La Mairie refuse de déposer plainte.
 
Ce vendredi 30 mars se tenait le conseil municipal de Toulouse, parmi les affaires évoquées lors de celui-ci, l’affaire des discriminations chez Habitat Toulouse Métropole révélées par Médiapart.

 

Des faits accablants qui ont déjà poussé 4 associations à annoncer qu’elles déposaient plainte pour demander des explications sur ces agissements, une demande légitime que de nombreux habitant-e-s de Toulouse auraient aimé que la Mairie accompagne en portant plainte à son tour contre Habitat Toulouse Métropole. En effet, les directions successives de l’office HLM en pratiquant ces discriminations ont non seulement mis le bailleur hors la loi, mais ont en plus été à l’encontre des règles édictées par la municipalité en terme de critères d’accès au logement social en 2012.

 

Un dépôt de plainte eut été une mesure de bon sens que le Maire aurait dû prendre dès la connaissance des faits étayés par l’article de Médiapart. M. Moudenc avait d’ailleurs déjà laissé passer une occasion de se saisir du dossier lorsque le lanceur d’alerte l’avait contacté directement en 2014 pour lui signaler les faits .

Est ce parce que l’idée lui a été suggérée par certains élu-e-s d’opposition et des associations et qu’il en fait un enjeu politicien que M. Moudenc se refuse à demander à la justice de faire la lumière sur cette affaire ? Toujours est-il que les réponses des adjoints du Maire, dont celui au logement et Président d’Habitat Toulouse Métropole, M. Biasotto, restent obscures et parfois contradictoires.

  

Et s’enfonce dans ses incohérences….
Ainsi ce dernier venu à la rencontre de manifestants, reste sur la ligne de communication qui est la sienne depuis le départ de l’affaire : il n’était au courant de rien, et met en cause l’ancienne direction et des salariés isolés. En accordant à M. Biasotto le fait que cela soit véridique, il n’en reste pas moins inquiétant de découvrir que le président de l’office HLM n’est pas au courant des pratiques qui ont cours dans celui-ci. Il faut dire que lors de la discussion, M. Biasotto nous confiera ne même pas être au fait d’un post erroné publié sur sa propre page FaceBook, et ne semblait plus savoir s’il vivait au coeur du quartier du Mirail ou à ses abords…

Des contradictions et une méconnaissance qui nous laissent encore plus inquiets sur la dérive de l’office HLM, déjà condamné à plusieurs reprises ces dernières semaines dans différentes affaires et plus préoccupé par la vente de ses logements que par l’accès des plus modestes à ceux-ci…

 

Plus inquiétant encore, lorsque M. Moudenc par la voie de l’un de ces adjoints, M. Chollet, fait savoir lors du Conseil Municipal qu’il se contentera d’un audit interne chez le bailleur dans cette affaire, laissant le soin à la direction d’Habitat Toulouse Métropole, qui n’aurait donc pas su saisir et dénoncer de telles pratiques, celui de les supprimer.

Alors qu’Habitat Toulouse était jusqu’ici sur une posture de condamnation des faits de discrimination, M. Chollet aurait même justifié l’utilisation de critères basés sur la nationalité dans l’attribution des logements sociaux et s’en est pris au « populisme » rampant qui serait derrière les révélations des faits de discrimination….

 

Le DAL 31 se désole des incohérences dans lesquelles s’enfonce l’équipe municipale dans cette affaire, et s’inquiète de la confiance qu’elle ne cesse de rompre avec les locataires et les 29 000 demandeurs de logements sociaux de notre ville par de telles prises de positions.

Cette politique de l’autruche ne fait que distendre le vivre ensemble particulièrement fragilisé ces jours-ci avec les violences qui ont meurtri notre pays et sur lesquelles surfent les extrémistes de tous bords.

C’est pourquoi, si nous devons laisser le temps à la Justice de faire son travail, le DAL 31 membre du syndicat DAL HLM va continuer dans les semaines à venir son travail d’information, de défense des locataires, mais aussi d’interpellation avec toutes les personnes et les associations qui le souhaitent dans le but que plus jamais ce type de discrimination n’advienne.

 

 

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Manifestations en France et campement anti-expulsions à République ce soir!


COMMUNIQUE
Paris le 31 mars 2018  

Contre les expulsions, les fins d’hébergement …
Pour le respect de la loi DALO et DAHO
Des  locataires et des sans logis campent place de la République

 

Plusieurs milliers de personnes ont manifesté ce 31 mars et les jours précédents en France, contre les expulsions qui reprennent : locataires, sans logis hébergés, occupants de terrains (voyageurs et bidonvilles), de terres agricoles (paysans sans terre, zadistes … ).
Il a été dénoncé également la baisse des APL, le logement cher, le projet de loi logement (PJL ELAN présenté le 4 avril), qui attaque le logement social, précarise les locataires, fragilise les dispositions du surendettement des locataires, affaiblit la loi SRU, réduit drastiquement la construction aux normes handicap, .
Il a été demandé la baisse des loyers, la construction massive de vrais logement sociaux, le respect de la loi DALO, un service public du logement  …

Campement anti expulsions Place de la République, à partir de 19h ce soir

Des locataires et occupants sans titre menacés d’expulsions à cause de la spéculation, du logement cher, ou de la baisse des APL,
Des habitants d’hôtels menacés par des spéculateurs ou aux mains de marchands de sommeil,
des locataires expulsés illégalement
des prioritaires DALO en attente de relogement depuis des années,
Des sans abris menacés d’être mis à la rue …

Application et respect du droit à un logement décent, stable, économique

Programme du campement anti expulsions: et pour le droit au logement  

Samedi 31 mars :
19h Installation Place de la République et AG
Dimanche 1er avril : 15h chasse aux œufs et fêtes pour les enfants, musique …
Lundi 2 avril : 15h : débat – Mobilisons-nous contre les expulsions et la spéculation (organisation de piquets anti expulsion dès le 3 avril au matin  …)


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Fin de la trêve hivernale : mobilisations en France

 

(à compléter!)

 

24/03
GRENOBLE: départ  de l’arrêt de tram la Bruyère à 14h => https://www.facebook.com/events/181524635791556/

28/03

GRENOBLE: à partir de 11 h 30 rassemblement en soutien à toutes les familles hébergées dans les algecos insalubres du lieu de vie situé bd des Alliés/Cours de la Libération

 

29/03

MULHOUSE: 20h diffusion du film “BRICKS” et débat en présence d’Annie Pourre

 

30/03

ROUEN: rassemblement festif place des Emmurées 18h (intervention DAL sur dalo, exp locatives, pol logt, pol locale; interventions Droit Energie,  groupes de musique. invités CNL et orgas politiques qui soutiennent)https://www.facebook.com/events/2083086278632314/
TOULOUSE: place du Capitole, 9h => https://www.facebook.com/events/202137370543884/

 

31/03:

NANTES: Nantes Commerce, 12 h 00 Banquet de rue – 14 h 00 Manifestation => https://www.facebook.com/events/2083086278632314/
LILLE: 14h30 rassemblement place Richebé
NICE: à p de 11h place Garibaldi, rassemblement repas-partage
PARIS: 15h place du Palais-Royal => https://www.facebook.com/events/432779377145157/
RENNES: 10h bas de la place des Lices => https://www.facebook.com/events/181513785820229/

 

 


 

CONTRE : les expulsions, la baisse des APL le projet de loi Logement (ELAN)

POUR : le logement social et un logement stable, décent et accessible à tou.te.s

 

MANIFESTATIONS nationales

à Paris, samedi 31 mars

15h place du Palais-Royal

 

La trêve hivernale des expulsions prend fin samedi 31 mars, tout comme le programme hivernal d’hébergement des sans abris.

Toujours plus d’expulsions : En 2016, 128 146 jugements d’expulsion ont été rendus et 15 222 familles ont été jetées à la rue par la police et les huissiers, le plus souvent sans hébergement et sans relogement. Leur nom-bre va encore augmenter, car le gouvernement baisse les APL, n’applique pas l’encadrement des loyers et renforce la spéculation et les inégalités (baisses d’impôts, ISF, … )

Des milliers d’hébergés jetés sur le trottoir : Dès le 1er avril, conséquence de la fermeture des hébergements d’urgence, des milliers de sans logis (migrants, anciens expulsés, chômeurs, précaires, …) plus nombreux chaque année, vont être remis à la rue.

Refusant d’appliquer le droit à un hébergement inconditionnel et à une orientation vers un relogement, mesures prévues dans la loi, le gouvernement (J. Denormandie) prétend en pleine vague de froid, que 50 personnes dans toute l’Île-de-France dorment dehors. C’est indigne pour les 5000 sans abris parisiens, actuelle-ment à la rue ou qui seront jetés sur le trottoir le 1er avril !

Violentes attaques contre le logement social : Après avoir réalisé plus de 3 milliards d’économies en baissant les APL, en piochant dans les caisses des HLM, le gouvernement veut les obliger à vendre 1% de leur parc par an, à faire appel à des capitaux privés, loin des besoins locaux.

Le dangereux projet de loi Logement (ELAN) annonce une dégradation encore plus brutale pour les sans abris, les mal logés et les locataires :

– Uberisation des locataires avec la création d’un bail super précaire de 1 à 10 mois dans le privé, qui a toutes les chances de se généraliser et de mettre encore plus de locataires à la merci des marchands de sommeil, … ;

– Mise en place d’un bail HLM révisable tout les 5 ans ;

– Remise en cause de la loi SRU qui oblige les villes de riches à avoir 25% HLM ;

– Nombreuses mesures de soutien aux milieux de la spéculation et de l’immobilier privé ;

– Appui à la métropolisation et à un urbanisme du profit qui chasse les classes populaires de leur quartier (gentrification)

– Dégradation de la qualité et de la conception des constructions neuves ainsi que des réhabilitations…

 

Nous appelons à manifester le 31 mars POUR :

– L’arrêt les expulsions et les remises à la rue, sans relogement ;

– Le respect du droit inconditionnel à l’hébergement jusqu’au relogement ;

– Abroger la circulaire Collomb qui autorise le contrôle des hébergés à l’hôtel et dans les centres ;

– Appliquer la loi DALO et la loi de Réquisition, … ;

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– Rétablir les APL et les aides de l’Etat pour la construction de HLM;

– Cesser la vente des HLM, de leur construction par des promoteurs privés, et de toutes les autres formes de marchandisation du logement social ;

– Interdire les cautions solidaires, les congés abusifs ;

– Encadrer les loyers à la baisse en zones tendues ;

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– Taxer les plus values tirées de la spéculation et des opérations publiques d’urbanisme ;

– Réguler le foncier urbain, préserver et développer le foncier public, au lieu de le vendre ;

– Prendre en compte les habitants lors d’opérations d’urbanisme ;

– Produire massivement des logements sociaux et très sociaux, à loyers abordables, durables, accessibles, à énergie passive, … ;

– Un service public du logement 

 

A l’appel de (premiers signataires) : AC !, ACDL, APEIS, ATTAC, Bagagérue, CAL, CGT, CISPM, CNAFAL, Com. de Mobilisation du Travail Social IdF, COPAF, CSF, CSP 75, DAL, Femmes Egalité, FLC Adéic, Fondation Copernic, FSU, Indecosa CGT, MRAP, MNCP, Résel IdF, SAF, Syndicat de la Magistrature, Union syndicale Solidaires, …

Avec le soutien de : EELV, Ensemble!, NPA, PCOF, PG, …

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Cité de l’air, Athis-Mons: ENEDIS prive 5 familles d’électricité, dont des abonnés à jour !

COMMUNIQUE
Paris le 29 mars 2018


Ce matin, ENEDIS est venu couper l’énergie à 5 familles avec enfants, occupant des pavillon désaffectés appartenant à la DGAC (Administration de l’aviation civile sous tutelle du ministère de Mr HULOT), depuis environ 2 ans.

Les câbles raccordant les maisons au réseau électrique ont été démontés. Les familles qui occupent les pavillons vacants  (environ 150 personnes dont 70 enfants) se sont immédiatement mobilisées, et ont contraint ENEDIS à renoncer à poursuivre sur les autres pavillons. La police déjà sur les lieux et prévenue par ENEDIS, a interrogé brièvement un représentant des familles. ENEDIS est donc reparti .
Après la surprise et l’émotion il est apparu que 2 pavillons, sur les 5 déconnectés, étaient sous abonnement d’ENEDIS, au nom des occupants, munis d’un contrat en bonne et due forme et à jour de leurs facture !

Plusieurs questions se posent donc à l’issue de ce que l‘on peux appeler une tentative de coup de force, plutôt improvisée car la police, prévenue par ENEDIS, était sur les lieux.

  • Cette tentative vient à quelques jours de l’expiration du délai défini par le Tribunal administratif de Versailles, pour que la Mairie (LR) scolarise les enfants. Ce que celle-ci se refuse de faire.
  • Elle vient le jour de l’audience sur la demande d’expulsion concernant une partie des occupants.

Nous demandons à ENEDIS de rétablir immédiatement l’électricité dans les 5 pavillons “débranchés” du réseau. Et d’établir des contrats avec l’ensemble des habitants.

Nous demandons également à Mr HULOT de donner instructions à la DGAC de faire rétablir l’électricité.

Rappelons que la plupart des familles sont d’origine Syrienne, et sont en attente du statut de réfugiés. Elles auraient dû être hébergées, et prises intégralement en charge, ce qui n’a pas été le cas …

C’est pourquoi, compte tenu de l’insuffisance de place pour les sans abris et les réfugiés, compte tenu aussi des coûts élevés des hébergements hôteliers ou en CHRS, nous demandons que ces pavillons désaffectés soient mis à disposition par l’Etat à un organisme d’hébergement.  

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COMMUNIQUE COMMUN SAF, SM, DAL – Expulsion Notre-Dame-des-Landes

COMMUNIQUÉ 28 mars 2018

Notre-Dame-des-Landes : 
En l’état des procédures, l’expulsion violerait le droit à une défense et un débat contradictoire

Le gouvernement a décidé d’abandonner le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, mais il a indiqué que « les occupants illégaux devront partir d’eux même d’ici le printemps, ou ils seront expulsés ».

Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France, et l’association Droit Au logement rappellent qu’une grande part des décisions d’expulsions concernant les occupants de Notre-Dame-des-Landes visés par le gouvernement, ont été ordonnées “sur requête”, c’est-à-dire au moyen d’une procédure non contradictoire et non publique.

Ainsi, les occupant.e.s n’ont pas été convoqués, ni même informés d’une audience les concernant, ce qui leur a retiré la possibilité d’y assister et de se défendre.

Certains habitant.e.s de la ZAD s’étaient auparavant fait connaître auprès d’AGO-VINCI, alors propriétaires des lieux, et ce par un courrier recommandé. Les occupant.e.s rappellent que la plupart des lieux occupés disposent de boites aux lettres. Le demandeur ne pouvait donc les ignorer. Pourtant, il a fait le choix de ne pas les assigner nominativement devant le tribunal, et de recourir à cette procédure d’urgence – que rien ne justifiait – les privant ainsi du droit élémentaire de se défendre devant la justice.

Le code de procédure civile ouvre un recours à toute personne à qui une ordonnance sur requête fait grief. Cependant, ces requêtes n’ont pas été délivrées, et pourraient ne l’être qu’au moment de l’expulsion, ce qui constituerait alors une grave violation du droit à la défense, les personnes pourraient saisir un juge mais après expulsion de fait.

Début 2017, les occupant.e.s avaient saisi le TGI de Nantes pour obtenir copie de ces fameuses ordonnances. La demande de communication a été rejetée. La préfecture, très certainement saisie d’une demande de concours de la force publique, n’a pas non plus donné suites aux demandes de communication privant ainsi les habitant.e.s de leur droit à un recours effectif et à une défense équitable.

C’est la raison pour laquelle, à défaut pour le tribunal de procéder à cette communication, nous demandons à nouveau au préfet de Loire Atlantique de communiquer copie de ces ordonnances aux habitant.e.s, ou de délivrer toute information leur permettant d’en prendre connaissance afin, s’ils.elles le jugent utile, d’exercer leur droit à un recours effectif, avant la fin de la trêve hivernale des expulsions.

Nous rappelons que dans un Etat de droit, il appartient aux autorités de s’assurer de la mise en œuvre d’une procédure régulière respectueuse de la loi et des droits des personnes. 

Plutôt que les expulsions et les violences qu’elles pourraient engendrer, nous appelons le gouvernement à rechercher la négociation, l’apaisement, et des réponses satisfaisant les demandes les habitant.e.s de la ZAD  de Notre-Dame-des-Landes.

 

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