La Loi Boutin ampute la Loi DALO !

Fédération Droit Au LogementLa Loi Boutin ampute la Loi DALO !

1 – L’assemblée Nationale a adopté cette nuit dans l’article 24 bis, une mesure qui limite la condamnation de l’Etat à une astreinte correspondant au loyer d’un logement social, soit 10 à 20 euros par jour.

Or les Tribunaux Administratifs commencent tout juste à rendre des décisions condamnant l’Etat à des astreintes de 100 à 200 euros par jour de retard en cas de non relogement dans les délais fixés, l’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement qui limite de fait cette astreinte à l’équivalent d’un loyer en logement social, soit 10 à 20 euros par jour. Donc très largement inférieure aux condamnations prononcées par les tribunaux.

Il s’agit ni plus ni moins que d’épargner à l’Etat et au Gouvernement des amendes trop lourdes, ce qui les contraindraient à agir, notamment à Paris ou 7000 ménages ont été reconnus prioritaires par la commission de médiation mise par la Loi DALO.

2 – La mesure qui prévoit dans l’article 24 de reloger les demandeurs d’ile de France dans un autre département de la région, a également été adopté. En cas de refus d’une proposition, “qui ne doit pas être manifestement inadaptée à leur situation particulière“, le demandeur perd son droit au relogement.

Si l’article a donc été légèrement adouci, mais le refus d’un demandeur nécessitera une nouvelle procédure au tribunal…

3 – les associations de défense des personnes en situation d’exclusion, dont le DAL, sont évincés du Droit d’assister les demandeurs DALO dans leurs démarches en vertu de l’article 1 bis.

Nous demandons que la commission mixte paritaire qui se tiendra le 19 février supprime ses trois dispositions, dont deux ont été introduites lors de la lecture à l’Assemblée nationale.

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