La Loi Boutin est de plus en plus régressive !

Fédération DALAlerte ! La Loi Boutin est de plus en plus régressive !

Articles dangereux adoptés en dernière minute Mardi dernier
_ Nous attirons votre attention sur quelques articles de loi adoptés en dernière minute lors de la lecture à l’Assemblée nationale, dont les conséquences sont très graves pour les mal-logés, les sans logis et les locataires, et dont nous demandons le retrait :

Art 27 quinquies : Le bail super-précaire est inventé créant un statut de «résident temporaire» «sous-locataire d’organisme publics ou privé», ouvrant le droit aux bailleurs de rédiger des contrats supers précaires, de quelques semaines à quelques mois, et qui pourra être jeté à la rue, à l’expiration du contrat. Cette mesure se situe en dehors des règles encadrant les rapports locatif depuis la loi de 89. Elle est présentée comme «expérimentale», nécessitant un agrément Préfectoral, et elle prétend «assurer la protection et la préservation des locaux vacant».

Or tout local mis en location est vacant… quelle sera la durée de vacance pour qu’un local puisse être loué sous ce statut ? est ce que tout les locaux pourront être loués de la sorte ? S’agit t’il de bureaux, d’ateliers, de hangars ?…

Quelque soient les réponses à ces questions, cette mesure dérogatoire s’attaque frontalement au droit au maintien dans les lieux des locataires, droit déjà affaibli par d’autres mesures. C’est incontestablement le cheval de Troie des tenant d’un retour progressif au libéralisme absolu dans les rapports locatifs, c’est à dire à la domination sans partage du bailleur telle que nous l’avons connu avant la Loi Quillot, (et encore, il y a avait la loi de 48), et surtout au 19e siècle (bonjour monsieur Vautour !).

Cet article cache une forme de gardiennage déguisé et gratuit… et rémunérateur pour le bailleur.
_ Le beurre et l’argent du beurre, en somme, pour ceux qui laissent leurs logements inoccupés, au détriment des centaines de milliers de sans logis, et de précaires du logement. Les bailleurs et les spéculateurs qui gardent délibérément des locaux inoccupés trouvent là une bonne aubaine : toucher un loyer, au lieu de payer une société de surveillance … des emplois en moins…

C’est une prime à la vacance :
_ C’est aussi un moyen d’échapper à la taxe sur les logements vacants qui commence à produire ses effets. Il s’agit donc au final d’une mesure qui risque d’encourager une vacance spéculative dissimulée par la présence d’un «locataire exploité super-précaire».
_ Pour mobiliser les locaux vides, rien de mieux que l’extension de la taxe de vacance, la déclaration obligatoire de vacance des locaux vides depuis 6 mois et plus, et l’application de la loi de réquisition !

Article 26 : La location précaire par les bailleurs sociaux est instituée. Elle peut durer 3 ans, c’est long. Une proposition de relogement doit être faîte au demandeur, 3 mois avant l’expiration du contrat de location précaire. Une nouvelle brèche est ouverte dans le droit au maintien dans les lieux des locataires d’un logement social.

Article 41 : Le locataire aura à sa charge «l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif». Il devra en informer l’assurance. Le non respect de cette obligation frappe l’assuré locataire de déchéance. Cette mesure est inique, car c’est le locataire qui va payer, au lieu du bailleur…
_ Cette réforme annoncée depuis les incendies meurtrier de l’automne 2005 va se retourner contre les habitants de taudis qui, placés dans les conditions les plus dangereuses, vont avoir à charge cette nouvelle dépense. Malheureusement, beaucoup ne pourront pas payer cette installation, et/ou l’entretenir. Le Sénat avait défendu la charge au bailleur… il est encore temps de la supprimer.

Article 43 : L’État abandonne le traitement de la demande HLM dans les départements (numéro départemental unique de la demande de logement social). Il peut y participer, à titre facultatif, comme les mairie et les EPCI, Encore une mission que l’État délègue à d’autres acteurs, et une mesure d’économie.

De plus la demande est régionalisée en Ile de France, sans doute pour faciliter l’attribution de logements dans d’autre départements…
_ C’est une refonte du dispositif, et L’État a deux ans pour mettre en place la nouvelle formule. Est ce que les demandeurs vont garder leur ancienneté ? Cette question est importante car ce pourrait être l’occasion pour l’Etat de remettre les compteurs à zéro, faisant perdre ainsi aux demandeurs leur ancienneté, afin de différer l’application du deuxième volet de la loi DALO.
-* Un toit c’est un droit !!!

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