06. Loi Boutin

Loi BoutinLa loi Boutin

DAL / Droit Au LogementMauvaise nouvelle pour les mal-logés et les locataires : la très libérale loi Boutin a été adoptée le 19 février 2009.

La Loi Boutin est adoptée :
_ Elle contient des dizaines de mesures qui vont aggraver la crise du logement et favoriser le désengagement financier de l’Etat.

Sous son apparence technique, cette loi n’est accessible qu’aux experts et annonce des réformes structurelles profondes dans le logement social, les rapports locatifs, et les politiques publiques.

Elle est adoptée en urgence dans le but d’empêcher un véritable débat démocratique.
_ Elle est manifestement influencée par la vision néoconservatrice du Président de la république dans le domaine du logement, et vient à contre-courant des besoins de la population.

Dans les grandes lignes :

-* La loi précarise les locataires modestes, en multipliant les statuts déroga-toires au droit commun, aussi bien en HLM que dans le parc locatif privé.
-* Elle privatise le logement social et confisque des moyens de financement prévus pour alimenter un budget logement en très forte baisse.
-* Elle vient au secours des promoteurs, des bailleurs privés et des trusts du BTP, au détriment des locataires et des ménages modestes.
-* Elle vient censurer des mesures favorables aux mal-logés , en amputant notamment les bonus de la Loi DALO, en attaquant le droit au relogement des habitants de taudis, en laissant la gestion de la demande HLM exclusivement aux bailleurs sociaux…

DAL / Droit Au Logement1 – Elle précarise les locataires modestes, en multipliant les statuts dérogatoires au droit commun,
-* aussi bien en HLM que dans le parc locatif privé :

Ainsi, les bailleurs sociaux pourront louer des HLM pour une durée maximum de trois ans. Ils pourront faire expulser les locataires qui s’opposent à des programmes de démolition, qui sont en sous-peuplement ou dont les revenus dépassent de peu un certain niveau.

Les bailleurs privés pourront notamment louer quelques semaines ou quelques mois des locaux, des logements en sous-location par le biais d’organismes privés, sans aucune obligation de relogement, contournant ainsi le droit commun des baux à une durée minimum de trois ans.
Les expulsions locatives seront accélérées, d’autant plus que la durée des délais à l’expulsion est divisée par trois…

De nombreuses autres dispositions dérogatoires renforcent la remise en cause du droit au maintien dans les lieux, c’est-à-dire celui de se loger sans crainte d’être mis à la rue du jour au lendemain.

DAL / Droit Au Logement2 – Elle privatise le logement social et confisque des moyens de financement
-* prévus pour alimenter un budget logement en très forte baisse :

Dans les HLM, à partir de 2010, la vente annuelle de 1% du parc et la dérégulation masquée des loyers sont rendues obligatoires. La charge des travaux d’amélioration de l’habitat est laissée aux locataires. La démolition des HLM est renforcée… Ces mesures complètent la privatisation des bailleurs sociaux lancée par Borloo.

Le 1% est en grande partie capté par l’Etat, ainsi que la trésorerie des bailleurs sociaux, afin de compenser le désengagement financier de l’Etat, qui s’annonce massif dans les prochaines années et explique pour une grande part les réformes très « néolibérales » de la Loi Boutin.

DAL / Droit Au Logement3 – Elle vient au secours des promoteurs, des bailleurs privés et des gros du BTP :

Ainsi les promoteurs se voient offrir de nouveaux marchés, encadrés jusque-là par la puissance publique : la construction et la vente sur plan de programmes de logements neufs aux bailleurs sociaux sont autorisées, menaçant la fonction de constructeur des bailleurs sociaux. La conduite d’opérations d’urbanisme dans les quartiers anciens dégradés est ouverte aux opérateurs privés.

On redoute ces prédateurs lâchés dans les derniers quartiers populaires, et ce qu’il adviendra de leurs habitants…

Les règles d’urbanisme sont libéralisées, et les règles d’appel d’offre des marchés publics sont assouplies.

En faveur des bailleurs privés, les procédures sur le logement indécent sont marginalisées, les droits des locataires sont affaiblis particulièrement le droit au maintien dans les lieux. Les charges locatives sont alourdies, les expulsions sont accélérées… un nouveau moyen d’échapper à la procédure de réquisition et à la taxe sur les logements vacants est créé…

DAL / Droit Au Logement4 – Elle censure des mesures favorables aux mal-logés, et s’attaque à leurs Droits :

-* La Loi DALO est amputée de ses bonus les plus sensibles : perte du droit au relogement pour les prioritaires qui, en région Ile-de-France, ne peuvent accepter un relogement dans un autre département, plafonnement entre 10 et 20 euros par jour des astreintes que l’Etat doit verser lorsqu’il ne reloge pas un ménage reconnu prioritaire. En revanche, les associations de défense ont finalement été réintégrées dans leur droit à accompagner les demandeurs DALO (Ex articles 24 et 24 bis, devenus Articles 75 et 76 ).
-* Lourd de conséquences, nous découvrons, au détour d’un nouvel article soigneusement camouflé parmi d’autres dispositions, que les habitants de taudis (insalubrité, péril, insécurité) risquent de perdre leur droit à un relogement par l’Etat ou le Maire (article 24 septies, devenu Art 83). Un simple hébergement pourrait suffire au Préfet ou au Maire « pour être réputés avoir satisfait à l’obligation de relogement ».. C’est un véritable recul sur la protection des habitants de taudis, et un coup que Mme Boutin assène dans la campagne de lutte contre les marchands de sommeil. Ce Droit au relogement avait été obtenu dans la Loi SRU de 2000, et faisait partie d’une des revendications importantes du DAL.

Cet amendement a été adopté sans aucun débat, par la commission mixte paritaire, vraisemblablement dans la précipitation. Nous demandons le retrait de cet article.

-* L’État n’a plus l’obligation de gérer le fichier départemental des demandes de HLM (Ex article 43, devenu Article 117). Il abandonne cette compétence aux seuls bailleurs, favorisant des dérives relevées dans un rapport sur le sujet. Un risque important de remise à zéro de l’ancienneté de la demande doit aussi être pris au sérieux, d’autant plus que le délai anormalement long doit devenir un critère de priorité DALO à partir de 2010.

D’autres dispositions régressives doivent se cacher dans ce texte qui a enflé de 38 articles à 124 articles.
-* Nous appelons à la mobilisation contre cette loi aberrante, ses futurs décrets, et pour son abrogation…

DAL / Loi BoutinLa loi Boutin comporte 5 chapitres


Chapitre 1 : Dispositions relatives à la mobilisation des acteurs

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Article 1

La convention d’utilité sociale (CUS) est rendue obligatoire pour chaque organisme HLM. Cette CUS fusionne l’obligation de vente de 1 du patrimoine chaque année et le conventionnement global de patrimoine (CGP) créé par la loi de responsabilités territoriales de 2004, qui n’était pas obligatoire. Cette disposition réduit à terme les capacités de logement des ménages modestes dans le parc HLM. D’une part, les expérimentations le confirment, le CGP adopté en consiste à classifier le patrimoine de chaque organisme HLM en catégorie et rendu obligatoire par ce projet, fixées en fonction de la qualité et de l’emplacement des programme, c’est-à-dire en fonction du marché. Dans les catégories supérieures, les loyers peuvent augmenter jusqu’à 5 % par an, sortant de leur vocation sociale très rapidement, tandis que les catégories basses se spécialisent dans l’habitat des locataires pauvres.

A terme, cette disposition aura pour effet de sortir de leur vocation sociale une part considérable des HLM, et de reléguer les ménages modestes dans les logements sociaux les plus dévalorisés.

D’autre part, l’obligation est faite aux Bailleurs sociaux de vendre une partie de leur patrimoine, sans doute autour de 1% de leur patrimoine, à hauteur de 40 000 par an.

Enfin l’obligation de la Convention d’utilité sociale implique nécessairement le financement des travaux de réhabilitation par l’augmentation des loyers. Ce sont donc les locataires qui financeront la plus grande part des travaux d’entretien, notamment ceux rendus nécessaires par crise énergétique et le dérèglement climatique

Le désengagement de l’Etat s’annonce massif :

Derrière le CGP se profilent des mesures d’économie budgétaires sur les APL, sur les aides à la pierre et sur les travaux d’amélioration de l’habitat et d’adaptation à la crise énergétique.
Cette CUS prépare également de nouvelles réformes menant vers la privatisation des bailleurs sociaux, et des logements qu’ils détiennent…

Article 2 et 3

Nous sommes opposés à cette main mise sur les fonds propres des bailleurs sociaux et sur le 1% logement, car elle n’a pas d’autre objet que de combler la baisse du budget logement programmé pour 2009.

Cet argent pourrait être utilisé à produire massivement des logements sociaux, notamment dans les villes Loi SRU, à faire face aux défis environnementaux et énergétiques dans les HLM, qui bne sont pas pris en compte, à réduire la quittance de loyer qui a augmenté considérablement ces dernières années.

Par ailleurs, si nous partageons le diagnostic du dysfonctionnement de l’utilisation et de la gestion du 1%, nous ne remettons pas en cause le fondement même du fonctionnement paritaire. Il conviendrait même, au contraire, de le rendre transparent, et de le renforcer par une meilleure représentation des salariés, voire des mal-logés.

D’autre part nous dénonçons cette possibilité ouverte aux entreprises par le projet de loi, d’échapper à l’obligation de verser le 1%, lorsqu’elles financent elles même le logement des salariés.

C’est le retour au paternalisme patronal, la porte ouverte à des discriminations fortes au sein des salariés et c’est la porte ouverte au développement de formes d’habitat précaires, adaptées à la précarisation des statuts salariaux.

Article 4

Il permet au bailleur d’acheter des logements aux promoteurs. Il s’agit de soutenir les promoteurs englués par la crise immobilière qui se profile, et qui trouvent dans les bailleurs sociaux le moyen de survivre à la crise. A noter que le privé trouve ainsi une opportunité supplémentaire d’accéder au foncier public.

Cette disposition renforce le processus de marchandisation du logement social, transforme les bailleurs sociaux en simples gestionnaires de logement, estompe la frontière entre le privé et le public et de ce fait accroît le risque de corruption.

Article 5

Vient tenter d’empêcher que les accédants modestes, achetant leur HLM ne payent plus l’entretien et les grosses réparations, ce qui entraîne la faillite de la copropriété. Les locataires les moins pauvres seront seuls en mesure d’acquérir leur logement.

Article 6

Contient des mesures de prévention des faillites de copropriétés, dans la perspective de la vente massive de logements sociaux.

Ces deux articles mettent en évidence le risque élevé d’une politique de vente à la hussarde aux ménages modestes


Chapitre 2 : Programme de requalification des quartiers anciens dégradés

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Articles 7 et 8

Si nous convenons de la nécessité de résorber l’habitat insalubre,

Aucune garanti de relogement et de maintien dans le quartier n’est prévue pour protéger les habitants d’un déplacement forcé. En effet, les politiques de lutte contre l’habitat insalubre, dégradé ou disqualifié cachent des politiques de valorisation qui contraignent les ménages modestes à quitter leur quartier.

Les pratiques en France et à l’Etranger, ont montré que les programmes de réhabilitation des quartiers dégradés se traduisent systématiquement par l’éviction et la relégation des populations les plus vulnérables, et une réorientation des missions de l’ANAH actuellement centrée vers l’assistance aux bailleurs privés

Nous exigeons des garanties de maintien des habitants dans leur quartier, ce qui signifie de réguler durablement les loyers sur un secteur en échange des aides publiques aux bailleurs.

L’action de l’ANRU, qui serait associée à la politique de rénovation urbaine est aujourd’hui contestée par les habitants et globalement laisse la place à la spéculation et surtout au déplacement forcé des populations modestes.


Chapitre 3 : Mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements

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Article 9

Les mesures affichées en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements sont dangereuses. Elles annoncent en fait la remise en cause de la planification urbaine et l’affaiblissement des règlementations du code de l’Urbanisme. Elles comportent également un retour de la tutelle de l’Etat en matière d’urbanisme. Il semble que la 1ère Étape de la réforme du Code de l’Urbanisme en qui concernent ces mécanismes de régulation soit lancée.

De plus, ces dispositions évitent la question de fond qui se pose aujourd’hui tels que le Droit du sol et la question Foncière.

Article 10, 11

Dispositions remettant en cause le code de l’urbanisme et favorisant les milieux de l’immobilier. Elles posent le principe d’une ville à deux vitesses où la densification du bâtit ne vaudrait que pour les quartiers pauvres.

Article 12

Cette mesure écarte tout débat démocratique en permettant aux municipalités de s’en remettre aux promoteurs privés pour « Faire la Ville ».
Il s’agit d’une véritable privatisation de la ville !

Article 13

Autorise le maire à déroger aux règles d’urbanisme locales, pour réaliser des logements et des aménagements pour les handicapés pourrait être étendus à la production de logements sociaux.

Article 14

Ouvre la possibilité à l’ANRU d’intervenir sur des foyers de travailleurs migrants, de jeunes travailleurs, d’hébergement. Le risque est qu’il s’agisse de les détruire plutôt que d’en développer.

Article 15

Maintien les cadeaux fiscaux aux bailleurs privés, sans réelle contre partie sociale, dans les zones tendues. En effet, beaucoup d’investisseurs amateurs ont été roulés par des promoteurs, et le locatif résidentiel n’est pas porteur en dehors des grandes agglomération. Les avantages Borloo et Derobien sont maintenus dans les zones les plus rentables, toujours sans contrepartie sociale. On en connaît les effets inflationnistes. C’est donc une mesure de soutien au marché immobilier et à la spéculation.

Article 16

Pousse les ménages modestes à l’endettement et à l’accession à la propriété, par quelques cadeaux ouverts à l’achat dans l’ancien.
Mais ces avantages, intitulés « passe foncier », sont limités jusqu’en 2010. Le coût du foncier est porté dans un premier temps par le 1% logement (là aussi l’Etat est absent), et les acquéreurs devront en payer le prix à l’issue du remboursement du bâtit, voire avant…

Article 17

Cet article est une nouvelle attaque de la loi SRU car elle comptabilise les logements en accession à la propriété dans le comptage des 20% de logements sociaux obligatoire dans chaque commune.


Chapitre 4 : Dispositions relatives à la « mobilité » dans le parc de logements

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Article 18

Renforce les marchés des assurances privées dans le secteur du risque d’impayé de loyer.

Article 19

Fait quasiment disparaître les délais à l’expulsion : Nous réaffirmons notre opposition à toute expulsion sans relogement pérenne.

La diminution des délais à l’expulsion, et l’introduction d’un hébergement pour motiver l’impossibilité d’octroyer des délais signifient en réalité que les délais à l’expulsion sont quasiment supprimés.

En effet, il suffira à un bailleur de présenter une réservation d’hôtel de quelques jours pour refuser un délai à l’expulsion, qui était jusqu’alors possible en l’absence de relogement.

Cette remise en cause d’une conquête de l’Abbé Pierre et des mouvement sociaux du logement des années 50 est une régression grave dans les droits des locataires, tandis que les expulsions ont été multipliés par 10 depuis cette période, et que les locataires étranglés par les hausses de loyers rencontrent de plus en plus de difficultés, ou sont soumis à des congés ventes spéculatifs.

Article 20

Nous nous opposons à la remise en cause du droit maintien dans les lieux dans les HLM.

Une meilleure adéquation entre les besoins des foyers et la taille du logement doit est mise en œuvre, mais elle passe par des propositions adaptées et négociées avec le locataire sortant. En ce qui concerne les locataires qui auraient des revenus élevés, leur nombre est marginal.

La remise en cause du droit au maintien dans les lieux dans les cas de sous peuplement ouvre la voie à une dérégulation plus importante dans les années à venir, et à la précarisation des locataires de logements sociaux.


Chapitre 5 : Dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement

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Article 22

Renforce la reprise en main par l’Etat de l’ACSE (anciennement le FAS), qui finance les actions en faveur des migrants, dans un contexte de montée des politiques à tendance xénophobes.

Article 23

Met en cohérence les politiques d’hébergement dans le département et l’amalgame aux politiques publiques du logement des plus démunis. Pour autant, aucune obligation d’accueillir toute personne ou familles sans logis, dans des conditions dignes, et en attendant un relogement durable n’est inscrite dans la loi. Autrement dit les sans logis n’ont que le droit de rester à la rue.

Article 24

Cet article impose aux personnes validées par une commission DALO en Ile de France d’accepter une proposition de relogement, quelque soit le département dans la région parisienne.

Le gouvernement signifie ici sa volonté de renvoyer une fois de plus, les populations les plus défavorisées vers les zones de relégation, les moins bien servies en termes de transports, d’emplois, de qualité du bâti, notamment énergétique etc… Le risque de perte de l’emploi n’est pas pris en considération, ni les conséquences du déracinement social et géographique sur des ménages vulnérables. Il aura pour conséquence de reporter la pression sur les départements et les communes les mieux pourvues en logements sociaux. Ainsi les Hauts de Seine renverront leurs pauvres vers la Seine Saint Denis.

De plus, couplé à la perte de droit en cas de refus de proposition de relogement, ce sont des milliers de familles qui se verront privés de droit au logement. Comment «donner» un droit, en faire et se faire de la publicité, et le supprimer dans les faits.

Article 25

Cet article limite le champ habituel de la définition de l’habitat indigne.
L’utilisation du terme « locaux » signifie t-elle que tentes et bidonvilles ne relèvent pas de l’habitat indigne ?

A l’opposé, le logement indécent, qui impose aux bailleurs de fournir un logement aux normes est exclu de cette définition. Il s’agit là d’un cadeau aux bailleurs privés, qui permet à la puissance publique de se désengager de l’action contre le logement indécent, alors que celui ci loge essentiellement des ménages modestes.

Article 26

L’Etat ouvre la possibilité aux bailleurs sociaux de pratiquer la sous location. La sous location reste un logement transitoire, et elle n’a de sens que si elle donne lieu à une garantie de relogement pérenne.

On est loin des propositions des associations qui demandent à l’Etat de financer la location de logements dans le privé plutôt que dans des hôtels ou des foyers inadaptés à la vie de famille, en attendant un relogement pérenne.
En effet, les logements concernés seront les logements conventionnés par l’ANAH, soit 1000 logements à loyer social par an en Ile de France…

Autrement dit, il n’est pas question que l’Etat aide financièrement à la location de logements au prix du marché.

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DAL / Droit Au LogementMobilisation contre la loi Boutin

Le collectif contre la Loi Boutin se mobilise depuis 4 mois. Il a denoncé la régression que représente cette loi, en manifestant le 11 Octobre 2008, en organisant la Caravane des Mal-logés et en manifestant devant l’Assemblée le 27 Janvier, en compagnie des associations de locataires et des confédérations syndicales, une première…


La Caravane des Mal-logés

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Le logement : c’est la crise !

La crise du logement ne cesse de s’étendre. Les loyers flambent, l’immobilier et le foncier sont devenus inaccessibles, frappés par une spéculation, qui a gagné tout le pays, même les campagnes. Elle est la conséquence des politiques du «logement cher» conduites ces dernières années, renforcée par la précarisation de l’emploi et l’aggravation des inégalités.

Ils aggravent la crise et répriment les victimes

Où sont les promesses de Mme Boutin et Mr Sarkozy de renforcer le Droit au logement ? La loi DALO (droit au logement opposable) n’est qu’un mirage aux alouettes. Au lieu de cela, le Livret A qui finance le logement social a été privatisé, une loi régressive sur le logement est en préparation pour octobre : Elle va rogner un peu plus les droits des sans logis, des mal-logés, des locataires, le droit au logement des précaires et des modestes. Les loi DALO et SRU seront vidées en partie de leur contenu. 40.000 HLM devront être vendus chaque année et livrés aux lois du marché. Le surendettement et le logement cher seront encouragés…

Pendant ce temps la répression se renforce et s’abat sur tout ceux et celles qui osent relever la tête pour vivre dignement, pour créer des alternatives, pour sortir de l’exclusion et la misère imposée : le tribunal, les amendes, les condamnations, le harcèlement et les violences policières, l’expulsion, le refus d’hébergement…

Le logement est un Droit !

Le Droit au logement est appliqué dans plusieurs pays européens, et reconnu dans de nombreux textes internationaux ratifiés par la France qui a été condamnée en juin par le Conseil de l’Europe pour sa politique du logement désastreuse. Le logement est vital pour se reposer, se soigner, avoir un emploi, aimer, grandir, apprendre, être heureux, vivre tout simplement.

-* Il est temps de se réveiller et d’agir tous ensemble !!!

Signataires :

A Exception Culturelle, ACDL, AFVS, AITEC, ANECR, ATTAC, Autre Monde, AVIHPO, CAL, CNL, CDSL, CGT Caisse des dépots, CGT ICADE, CGT SNI, CGT FILIMMO, Collectif La Fraternité, Collectif SDF Alsace, Coordination Anti-démolition des quartier pop, COPAF, DAL Fédération, FSU, FSU Caisse des dépôt, HALEM, LDH, No-Vox, Collectif Pas Touche au Livret A, Sans Rien, SNA banque de France, Union Syndicale Solidaire, Abertzaleen Batasuna, LCR, Les Alternatifs, Les Verts, PCF,…

-* Archives du DAL : La Caravane des Mal-Logés


L’Appel du Collectif contre la Loi Boutin – 27 Janvier 2009

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-* CONTRE LA CRISE DU LOGEMENT ET LA SPECULATION : UN LOGEMENT POUR TOUS !

La crise du logement bat son plein :

En hausse : les expulsions et le désespoir qui les accompagnent, les sans logis, les mal-logés, les surendettés, les galériens du logement, les bidonvilles, le camping imposé…

En hausse : le harcèlement et la répression des précaires du logement, des gens du voyage, des Roms, des migrants ou des occupants d’habitats alternatifs, les placements d’enfants faute de logement décent, les discriminations…

En hausse : les difficultés pour se loger, les loyers et les charges, les profits immobiliers, fonciers et locatifs, les aides financières aux gros propriétaires, la spéculation immobilière, la destruction des quartiers populaires dans les centres ville et les quartiers HLM…

En baisse : les attributions HLM, les logements accessibles à tous, les conditions de logement des ménages modestes, les moyens d’hébergement, le budget logement de l’État pour 2009, les droits des locataires et des mal-logés.

Un projet de loi logement rétrograde:

Présenté par Mme Boutin en octobre, ce projet renforce la crise du logement, et soutient le monde de l’immobilier, de la spéculation et de la finance. Après avoir réduit le budget logement de 2009 et privatisé une grande partie du Livret A (qui finance la construction des HLM), elle présente cette loi pour accélérer les expulsions, imposer la dérégulation des loyer et la vente des HLM, détourner l’argent des bailleurs sociaux et du 1% logement, attaquer le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM, vider de son contenu la loi SRU qui impose des HLM (par exemple à Neuilly), affaiblir la loi DALO…

Nous exigeons :

L’arrêt des expulsions • la mise en œuvre concrète du droit au logement et à un habitat choisi • les mesures pour rendre accessible à tous le logement, l’énergie et le foncier, pour construire massivement et soutenir le logement social de qualité (1million) • l’application de la loi de réquisition des logements vacants • le retrait de la plus grande part du projet de loi Boutin…

Signataires:

AC, ACDL (Ass.Déf.locataires), AFVS (ass.fami.victim. saturnisme) , AITEC (ass. Internat. Chercheurs et technitien) , ANECR (Ass.nat.élus Communistes et répub), ATTAC, Autre Monde, AVIHPO (Asso. victimes incendie paris opéra)(, CAL (comité action logemt), CDSL (com.des Sans logis)), CGT finances, CGT Caisse des dépots, CGT ICADE, CGT SNI, CGT FILIMMO, CNL, Collectif SDF Alsace, Coordination anti-démolition des quartier pop. , COPAF (Col. Défense des foyers de miigrants)), DAL fédération, Emmaüs lescart-Pau, Exception Culturelle, FSU, FSU Caisse des dépôt, HALEM (réseau de défense de l’habitat choisi, mobile …), LDH, No-Vox, Collectif Pas Touche au Livret A, SNA banque de France, UNEF, Union Syndicale Solidaire, Alternative Libertaire, Abertzaleen Batasuna, LCR, Les alternatifs, PCF, les Verts, UJCF.

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DAL / Droit Au LogementLe décret d’application de l’article 101 de la Loi Boutin qui crée un nouveau statut locatif ultra-précaire

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