Loi Loppsi 2 – Article 32 ter A

Vidéo : Contre la loi Hortefeux article 32 ter A

DAL / Droit Au LogementLoppsi 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis :
-* Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune…
-** ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés…

-* Agenda des manifestations anti-loppsi 2 dans toute la France : Collectif Anti-loppsi 2

A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la Loppsi 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est «illicite». Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

L’article 32 ter A de la Loppsi 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées….

Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des construction dite « illicite », et la réalisation de la « lutte anticabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles.

-* Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.
-* Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité,… afin que chacun et chacune puissent être logés dignement.
-* Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet anti-squat.

Premiers signataires : ACDL, ADGVE, AITEC, AFVS, AMIDT, ANGVC, CGT CDC, Cheyenne, CNL, DAL, FAPIL, Fédération Calé/Kalé, FNASAT, HALEM, Jeudi noir, La voix des Roms, LDH, MRAP, RESOCI, SAF, Union Syndicale Solidaire, Vie et Habitat Choisi,… Ainsi que : Alternatifs, PG, NPA, Les Verts,…

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DAL / Droit Au LogementArticle 32 ter A (Version adoptée par la commission des lois Assemblée nationale)

I. – (Non modifié) Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur le terrain faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de quarante-huit heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.
-* Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 € d’amende.

II. – (Non modifié) Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

III. – (Nouveau) L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
_ « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

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DAL / Droit Au LogementCommentaire sur l’amendement Blanc, (III. ci dessus)

Dans le cadre de l’examen de la Loppsi 2 un amendement a été adopté par la commission des lois, dont l’application risque de dépasser l’objectif défini par la proposition d’amendement ci jointe. Elle risque tout simplement de pénaliser des innocents, qui seront expulsés sur simple déclaration d’un propriétaire.

Il s’agit de l’amendement CL6, positionné à la fin du 32 ter A, identique à un amendement qui avait déjà été rejeté par la commission des lois au Sénat. Il s’agit de sanctionner le «vol de domicile». L’intrusion et l’installation dans la résidence principale d’autrui par un occupant sans scrupule n’est pas défendable. Toutefois, la rédaction de l’amendement n’est pas appropriée, en effet, la rédaction est la suivante :

L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé
_ « Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »”

Or, cette rédaction permettrait à des propriétaires indélicats, ou des locataires principaux, qui louent sans contrat, «au noir» ou qui sous louent des chambres de bonne attachée au bail principal, et ils sont bien plus nombreux que l’on ne le pense en cette période de crise du logement, ou qui prêtent à titre gracieux les lieux, d’expulser leur sous locataire ou l’occupant, sans jugement, voire même de les faire condamner au pénal, ce qui reviendrait à condamner des innocents.
-* Nous demandons le retrait de cet amendement.

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LOPPSI 2 – WikiLeaks et la censure politique d’Internet : nous voila prévenus !

Paris, le 4 décembre 2010 – Le secrétaire d’État chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, Éric Besson, a annoncé hier son intention de faire en sorte que le site Internet WikiLeaks « ne soit plus hébergé en France ». Outre le caractère folklorique de cette tentative de « reconduite à la frontière numérique », cette déclaration révèle une volonté profonde du gouvernement de contrôler Internet, quitte à bafouer pour cela les règles de droit. Le vote prochain de la Loppsi 2 et de son article 4 instaurant la censure du Net, au prétexte de la protection de l’enfance, en sera l’instrument idéal.

En tant qu’organisation œuvrant pour la liberté d’expression et de communication sur Internet, La Quadrature du Net soutient WikiLeaks et ses actions. Elle rappelle que WikiLeaks se contente de faire ce qu’aurait fait n’importe quel journaliste ayant reçu d’une tierce personne des informations relevant de l’intérêt général : les communiquer au public.

Pourtant, dans la lettre1 envoyée au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET), le secrétaire d’État à l’Économie numérique estime que la France « ne peut héberger les sites Internet qualifiés de criminels et rejetés par d’autres États en raison des atteintes qu’ils portent à leurs droits fondamentaux ». Pris de panique par les révélations des câbles diplomatiques américains, le gouvernement prend donc des largesses avec l’État de droit et décide unilatéralement, sans saisir l’autorité judiciaire et sans même prendre la peine de qualifier en droit le « crime » dont WikiLeaks serait coupable, de tenter de faire disparaître un site. Outre le débat sur la légalité, la pertinence et l’utilité de la publication de ces documents par WikiLeaks, l’initiative d’Éric Besson fournit une nouvelle illustration de la détermination obsessionnelle d’un gouvernement souhaitant à tout prix contrôler Internet et l’information qui y circule.

« Ces déclarations d’Éric Besson visant à contrôler Internet coïncident avec l’examen prochain à l’Assemblée nationale de la LOPPSI, dont l’article 4 impose une censure administrative du Net, contournant l’autorité judiciaire, au prétexte fallacieux de la protection de l’enfance. Une fois l’infrastructure de filtrage mise en place en violation des principes élémentaires de l’État de droit, les politiciens allergiques aux libertés pourront censurer le Net en toute impunité. » déclare Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.

À propos de la Quadrature du Net :

La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d’Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.

À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d’expression, le droit d’auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée.

Elle fournit aux citoyens intéressés des outils leur permettant de mieux comprendre les processus législatifs afin d’intervenir efficacement dans le débat public.
-* La Quadrature du Net

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