Mal-logés : Réaction à la circulaire Fillon

Circulaire mal-logés et sans logis de Fillon : Cynisme et hypocrisie !

La circulaire de Matignon du 6 décembre ne prévoit pas de moyens supplémentaires pour appliquer la loi DALO et héberger les sans logis, par contre le budget 2011 offre 1,3 milliard d’euros d’allègements fiscaux aux plus riches pour renforcer leur patrimoine immobilier… En guise de « transparence des attributions HLM », il y a une réforme régressive du fichier des demandeurs, qui va faciliter les radiations arbitraires, qui n’assure pas aux demandeurs de conserver leur ancienneté lors de l’installation du nouveau dispositif, qui menace d’exclure d’office un grand nombre de migrants, qui complique le dépôt et le renouvellement de la demande, qui ouvre à un grand nombre de personnes non assermentées l’accès à un fichier qui contient de nombreuses informations privées…

La fédération Droit Au Logement constate qu’aucun moyens nouveaux ne vient renforcer les obligations des Préfets de reloger les prioritaires DALO : ni la loi de réquisition, ni le développement des Solibail (sous location associative de logements locatifs privés) ne sont envisagés ou soutenus.

A l’heure où le gouvernement accorde 1,3 milliard d’euros d’allègements fiscaux aux gros contribuables pour leur immobilier, encourage la flambée des loyers et du foncier, crée l’expulsion en 48h et sans juge des habitants de logements de fortune ou d’habitats choisis, contraint à la vente de nombreux HLM ou à leur destruction, ponctionne 350 millions aux locataires HLM, cette circulaire du premier Ministre apparaît particulièrement cynique, hypocrite et dégoulinant de bonnes intentions…

Pas de moyens supplémentaires non plus pour héberger décemment et loger les sans logis, par le 115 ou les services sociaux départementaux, gravement défaillants les uns comme les autres, pour cause de budget de rigueur pour les uns et de suppression de la TP pour les autres.
-* L’incantatoire prévention des expulsions ne suffira pas à en enrayer la hausse, due à la flambée des loyers et charges, de l’énergie, des soins, des aliments, des transports, du chômage ou des inégalités…
-* La lutte contre l’habitat indigne piétine, car l’Etat et les Maire se renvoient la balle.
-* D’autre part, la transparence dans l’attribution des HLM voulue par le premier Ministre, est certes déficiente, par exemple dans les hauts de seine où le clientélisme est le 1er critère d’attribution. Mais elle n’a rien à voir avec la réforme du fichier des demandeurs HLM qui est globalement défavorable aux mal-logés et aux sans logis.

Décembre : les DALO et les sans logis agissent et appellent à un large soutien citoyen notamment :
-* Mercredi 15 décembre, Installation d’un campement aux Invalides :
-** Contre la LOPPSI 2 et pour le relogement des DALO.

-* 25 décembre à 15h, Noël de rue des sans logis et des mal-logés :
-** Un sapin de noël devant le Ministère du logement, pour sortir les enfants, leurs parents et tout le monde, des taudis, de la rue et de la précarité.

-* Nous demandons le relogement des DALO, l’application de la loi de réquisition, l’arrêt les expulsions sans relogement, la réalisation massive de logements sociaux, de mettre en place une politique du logement pour loger tout le monde et pas que les riches, et le retrait du projet de loi répressif LOPPSI 2 (Loi d’orientation, de prévention de performance de la sécurité intérieur), qui passe à l’Assemblée du 14 au 22 décembre.

-* Nous demandons la révision des modalités du fichier unique, pour qu’il soit non plus un moyen de ficher, de contrôler ou de sanctionner des mal logés et des sans logis et de les exclure du droit au logement, mais un moyen d’inclure tous ceux et celles qui souffrent de la crise du logement.

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A propos de la réforme du fichier des demandeurs HLM

Le numéro HLM départemental existant depuis 2000 est obligatoire pour obtenir un HLM, il définit l’ancienneté de la demande, laquelle lorsqu’elle est “anormalement longue“, ouvrira droit à partir de janvier 2012 à être prioritaire DALO (la demande anormalement longue est fixée à 4 ans dans le 92, 3 ans dans les autres département de l’ile de France, et à Paris 6 ans pour 1 studio, 9 ans pour un F2 et F3, et 10 ans pour les autres). Le nouveau système doit être mis en place en mars 2011.

Cette réforme est régressive :

Elle facilite les radiations : L’insuffisance des pièces fournies, l’absence de réponse dans les délais à un courrier, envoyé n’importe quand pour demander une pièce complémentaire, ou la présence d’une personne sans papier dans le ménage suffira à justifier la radiation. Celle ci sera prononcée par les commissions d’attribution des bailleurs, (dont on connaît l’intégrité dans certains cas). Une radiation fait perdre l’ancienneté de la demande, et donc l’accès au DALO…

Elle ne garanti pas de conserver l’ancienneté des demandeurs au moment de l’installation du nouveau dispositif : aucune instruction n’est donnée dans le décret du 29/04/10 ni dans l’arrêté du 25/11/10 pour que chaque demandeur conserve son ancienneté, contrairement à l’ancien décret du 07/11/2000, supprimé pour l’occasion (article 1 et article 4). Autrement dit, dès sa mise en œuvre, annoncée pour mars 2011, l’ancienneté de la demande de nombreux mal-logés risque d’être effacée, leur faisant perdre l’éligibilité automatique à la loi DALO. Le ministère du logement remet les compteurs à zéro pour ceux qui attendent depuis des lustres…

Elle menace d’exclure d’office un grand nombre de migrants, puisqu’il faudra être titulaire d’un titre de séjour de plus de 2 ans pour postuler. La généralisation des cartes de séjour d’un an renouvelable et les difficultés rencontrées pour la renouveler provoquent des ruptures de droits et de titre de séjour souvent longues. Là aussi la radiation menace, Lepen aurait il obtenu gain de cause ?

Elle crée un numéro unique pour toute la région Ile de France, sans aucun garde fou contre le risque d’aggravation du processus d’épuration sociale à l’œuvre dans la capitale et dans les hauts de seine, et contre la tentation que pourrait avoir l’Etat de faire des propositions inadaptées notamment aux prioritaires DALO.

Elle privatise la gestion du numéro départemental HLM, puisque qu’elle pourra être déléguée à des agences semi-privées. Jusque-là, étaient compétents les bailleurs sociaux, les Préfectures et à titre facultatif les communes.

Elle prévoit d’accumuler inutilement des données personnelles, y compris des données fournies par un tiers sans même que le demandeur n’en soit informé et ne puisse accéder aisément à son dossier… augmentant les risques de radiation arbitraires. Le demandeur est radié s’il ne fournit pas ces informations : ressources, employeur, papiers de tous les membres du ménage, motif de la demande, contact mail ou tél… Jusque-là une pièce d’identité et une adresse suffisait. Les plus en difficulté partent avec un handicap.

Elle autorise que ces données soient consultées par un grand nombre d’acteurs non assermentés et qu’elles soient gérées dans un fichier central qui immanquablement sera croisé avec d’autres fichiers, à quelles fins ?

Droit Au Logement :
-* Demande au gouvernement de rendre cette réforme compatible avec l’intérêt des demandeurs HLM.
-* Étudie la possibilité d’attaquer cette réforme au Conseil d’État.
-* Prépare la mobilisation des anciens demandeurs.

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