26 questions aux candidats

26 ans de lutte pour le Droit au logement
26 questions aux candidats

À la veille du scrutin pour la présidentielle, Le DAL a posé 26 questions aux candidats, à travers une lettre qui leur a été adressée. Vous trouverez en téléchargement après le texte du questionnaire les réponses des deux seuls candidats qui ont répondu à ces questions, messieurs François Bayrou et François Hollande.

Madame, Monsieur ……., candidat(e) à l’élection présidentielle :

Notre pays s’enfonce dans une crise du logement, causée par le renchérissement inconsidéré et rapide des loyers, de l’immobilier et du foncier, par l’insuffisance de logements accessibles, par un appauvrissement des couches populaires.

Depuis 1986, les luttes des mal-logés se sont développées, et des avancées ont été obtenues. Mais depuis 2000, la situation du logement s’est dégradée ; c’est un fait sans précédent depuis le 19e siècle, hormis durant les deux guerres, nous régressons.

Sous les yeux des Français de plus en plus de personnes sont condamnées à vivre et agoniser dans la rue, à subir l’éreintante  précarité du logement, à sacrifier leurs maigres ressources pour assouvir la rente locative, immobilière et foncière. Cette rente qui ne rapporte rien de plus  à notre pays et à notre économie qu’inégalités, régressions, divisions, et ponctions brutales sur les revenus du travail.   C’est injuste, immoral, et c’est une insulte à la terre des droits de l’homme, 5e puissance économique mondiale.

Veuillez trouver ci-joint 26 propositions susceptibles d’affronter et de vaincre cette gangrène sociale, que nous soumettons à votre jugement afin d’avoir un éclairage sur votre vision dans ce domaine, et d’appréhender les politiques que vous comptez mettre en œuvre, si vous êtes élu.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information, et dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos distinguées salutations.

A – Garantir le Droit à un logement :
L’heure est à mettre en œuvre le droit au logement, à réaliser cette avancée sociale que beaucoup de Français attendent et espèrent en ces temps incertains, afin de sécuriser leur propre avenir, celui de leurs enfants ou celui de leurs proches.
Êtes vous favorable à :

  1.   Inscrire le droit au logement dans la constitution ;
  2.   faire respecter la loi DALO, et à l’améliorer, pour que les droits des personnes reconnues prioritaires, soient enfin respectés, et pour que l’État les reloge ;
  3.  satisfaire et respecter au droit à l’hébergement de toute personne sans logis, jusqu’à une orientation et un relogement, selon la loi et le Conseil d’État i;
  4.  appliquer et améliorer la procédure d’attribution d’office, dite loi de réquisition, pour en faire un outil complémentaire de relogement i;
  5.  cesser les expulsions sans relogement, de toute personne, y compris les squatters par nécessité, en incapacité de se loger décemment ;
  6.   rétablir le droit au relogement des occupants sans titre créé par la Loi SRU, et ouvrir ce droit aux familles victimes de saturnisme ou exposées au risque ;
  7.  créer un service pour appliquer les lois réprimant la délinquance locative (marchands de sommeil, escroquerie, abus, expulsions illégales, surexploitation …)

B– Contre le logement cher :
La cherté du logement bloque l’accès des classes populaires et moyennes, des jeunes, des migrants,  des salariés précaires au parc locatif privé et à l’accession à la propriété. Elle nourrit la crise du logement et ses conséquences les plus graves au plan humain. Elle banalise la cupidité et l’exploitation d’autrui, en violation de nos valeurs humanistes.
Êtes vous favorable à :

-* 8 – modérer, encadrer et réguler les loyers, afin dans un 1er temps de baisser les loyers de 20% dans le privé, puis les mener à un niveau compatible avec les revenus des locataires ;

-* 9 – baisser les loyers en HLM de 10%, compensé par de nouvelles recettes, par exemple la taxation des profits spéculatifs ;

-* 10 – Imposer aux grands distributeurs une baisse des prix de l’énergie et de l’eau de 10% à 20%, et une stabilité des prix ;

-* 11 – taxer les profits tirés de la spéculation foncière et immobilière, et ramener les prix en correspondance avec les revenus des ménages ;

-* 12 – supprimer les niches fiscales accordées aux riches contribuables dans le secteur immobilier, locatif, y compris dans les DOM … y compris les allègements en cours ;

-* 13 – Interdire les congés ventes et abroger les sous-statuts locatif si pour rétablir le droit au maintien dans les lieux des locataires ;

C – Sauvegarder et relancer le logement social :
Depuis 10 ans, une série de lois ont poussé le logement social vers sa marchandisation rapide. Il n’y a plus qu’un pas à franchir pour rémunérer le capital des bailleurs sociaux privés, pour déréguler les loyers en fonction du marché aggravant ainsi la disqualification des quartiers HLM, pour privatiser les offices, pour mettre sur le marché immobilier et locatif spéculatif des logements sociaux, pour mettre en concurrence les bailleurs sociaux et les pousser à spéculer, pour permettre aux promoteurs de s’enrichir grâce au logement social et sur le dos des locataires ….

Le mode de financement des HLM, le Livret A, est également menacé, puisque 35% des encours de l’épargne populaire, soit environ 100 milliards d’euros, n’est plus centralisé par la CDC, et est abandonné aux banques sans contrepartie réelle. C’est un détournement risqué de l’épargne en faveur d’intérêts strictement privés.

il y a nécessité, dans une perspective de baisse de la production de logements de marché, de réaliser 200 000 HLM par an. Les aides à la pierre ont quasiment disparu des financements à la production et à la réhabilitation des logements sociaux. L’article 55 de la loi SRU n’est pas respecté dans les communes les plus riches.
Êtes vous favorables à :

-* 14 – abroger les articles de loi qui préparent la marchandisation des HLM

-* 15 – à restituer à la CDC l’intégralité de l’épargne populaire, pour financer des HLM, et la défense de l’environnement dans l’habitat

-* 16 – rétablir et renforcer les aides à la pierre pour réaliser, réhabiliter et mettre aux normes environnementales les logements sociaux sans pénaliser les locataires

-* 17 – financer la réalisation de 200 000 vrais logements sociaux par an, pour compenser la baisse de production de logements chers

-* 18 – Article 55 de la loi SRU : augmenter le taux de logements sociaux, ne plus compter les PLS, renforcer les sanctions financières

-* 19 – Dans les HLM, une véritable transparence sur les chiffres en matière de mise en service, de production, de destruction, d’expulsion, et de traçabilité

-* 20 – Affecter les surloyers à baisser la quittance dans des PLI ou des PLS  afin d’y loger des ménages éligibles au logement très social

D – Donner le pouvoir aux habitants :
Il est temps de promouvoir les initiatives collectives, coopératives, alternatives, et d’encourager les habitants à concevoir, produire et gérer leur habitat, pour contrer la marchandisation à outrance du logement, responsabiliser les habitants, démocratiser la production de logement:
Êtes vous favorables à :

-* 21 – soutenir l’autoproduction collective de logement par les habitants, sous forme notamment de coopératives de locataires ;

-* 22 – Renforcer la participation des locataires à la gestion du parc des grands bailleurs, sociaux et privés ;

-* 23 – soutenir les formes d’habitats légers alternatifs novateurs, préservant l’environnement, et créer un statut stable pour les habitants de camping à l’année ;

-* 24 – aider les gens du voyage et les Tziganes qui le souhaitent à disposer d’un habitat stable, à soutenir les terrains familiaux, à interdire les discriminations à l’installation ;

-* 25 – régulariser et viabiliser les quartiers d’habitat auto construits dans les DOM-TOM, cesser toute démolition sans relogement préalable ;

-* 26 – respecter les revendications des habitants de foyers de jeunes et de migrants, notamment lors des opérations de réhabilitation ;

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