Réquisition, DALO, Droit au logement dans la constitution … Ça commence à bouge

La marche des réquisitions de samedi 27 octobre, s’est conclue avec la réception, par Cécile Duflot d’une délégation du DAL, dont des Sans logis, avec des représentants de la “plate forme des logement des mouvements sociaux” et du “115 juridique.org” (RESF, Solidaire, Copernic).

Plusieurs sujets ont été traités, traduisant une volonté du ministère du logement d’avancer sur les thèmes développés lors de la marche des réquisitions :

– La Ministre a indiqué à la délégation son accord sur le principe de réquisitionner des logements vacants, et au besoin de rendre la procédure plus efficace, compte tenu de l’ampleur de la crise. Le ministère a commencé à travailler sur la question.
Cette annonce permet d’ouvrir une perspective pour les sans logis, autre que celle d’un hébergement dans un gymnase, un hôtel temporaire, coûteux, inadapté et  souvent indécent, un hébergement d’urgence … C’est un premier pas, une ouverture, qui doit désormais se concrétiser, dans des conditions favorables.
Il est regrettable, que l’application de l’amendement Chassaigne soit retardé d’au moins 2 mois, par la censure du Conseil Constitutionnel saisi par la Droite pour une question de procédure … En attendant, DAL demande l’application de l’ordonnance de 1945, dîte “procédure d’attribution d’office”, qui a fait largement ses preuves (environ 135 000 arrêtés de réquisitions, dont les 1200 de Chirac, après l’occupation du 7 rue du Dragon par DAL avec le soutien notamment de l’Abbé Pierre)
Droit au logement souhaite que la procédure de réquisition se banalise au cours des prochaines années, et devienne un outil d’intervention (parmi d’autres) pour loger des personnes en difficulté.

– Elle a annoncé  qu’il n’y aurait plus d’expulsion de prioritaires DALO, conformément à l’engagement pris par Hollande auprès du DAL fin Avril 2012 ( http://www.droitaulogement.org/les-angagements-electoral-de-hollande-aupres-du-dal/)  . La circulaire a été diffusée aux Préfets vendredi matin. Elle a remis une copie de la circulaire à la délégation (bientôt publiée sur le site droitaulogement.org) en indiquant que cette circulaire s’appliquerait après le 15 mars 2013. C’est donc une avancée concrète qui permet de faire un grand pas vers l’arrêt des expulsions sans relogement . En effet, toute ménage modeste “menacé d’expulsion sans relogement” doit être selon la loi DALO, reconnue prioritaire. Il est donc fortement conseillé à tout ménage menacé de faire une demande DALO, dès qu’il apparaît que l’expulsion est inévitable (jugement, congé valide …)
Cette circulaire est donc incontestablement une avancée, fruit des mobilisations incessante des mal logés, du DAL, des organisations qui  défendent la loi DALO  et du Comité de suivi DALO qui s’est engagé activement sur ce thème.

– Enfin la Ministre du logement nous a fait part de son souhait à terme d’insérer le Droit au logement dans la Constitution, revendication des mouvements sociaux du logement. En effet,  cela permettrait de mettre en œuvre des dispositions plus efficaces pour lutter contre la crise du logement, le logement cher, la vacance, la spéculation, et mettre en œuvre concrètement ce droit, en conformité avec la Constitution Française..

Ces trois engagements ouvrent une perspective de progrès social pour ceux et celles qui souffrent de la crise du logement, et de l’inapplication de leur droits et des lois en leur faveur.

Néanmoins Droit au Logement  reste vigilant et mobilisé pour que ces engagements ne reste pas des paroles en l’air et que cette volonté affichée se concrétise, d’autant plus qu’arrivent les premiers froids, et qu’un sans abris est décédé la nuit dernière.

DAL ne s’étonne pas de la première charge contre les réquisitions lancée par Mr Devedjian. La droite est l’alliée historique des milieux de l’immobilier, des bailleurs, des tenants de la rente locative, immobilière et de la spéculation, qui ponctionnent de plus en plus lourdement les revenus du travail et les capacité de production dans notre pays. Au pouvoir pendant 10 ans, la droite a réussi à doubler les profits locatifs et immobilier, générant la grave crise du logement que nous traversons aujourd’hui.

La  campagne “mobilisation-réquisition de 100 000 logements vacants, tout de suite”, lancée hier, est donc partie sur les chapeaux de roue.

La suite :
– Pétition signée déjà par de nombreuses personnalités,  signez en ligne sur  : http://www.droitaulogement.org/
– Recensement des logements et immeubles vacants, envoyez vos infos en ligne sur : http://www.droitaulogement.org/vous-connaissez-un-immeuble-a-requisitionner/
– Des actions concrètes, pour faire progresser le Droit à l’hébergement jusqu’au relogement, le Droit Au logement opposable, afin que plus personne ne soit contraint de vivre dans la rue et d’y mourir à petit feu, de vivre dans des taudis, ou dans la grande précarité.
WOZNIAK met ses oeuvres sur les sans abri à disposition de cette campagne.

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