Archives du jour : 27 novembre 2016


COMMUNIQUÉ Paris le 27 novembre 2016 Loi Égalité et Citoyenneté  : les familles de trafiquants, mais aussi de consommateurs de stupéfiant, s’ils ont été condamnés,  pourront être expulsées sur décision de leur bailleur   (Amendement 666-2 adopté dans la nuit du 23 au 24 novembre à l’assemblée) Droit Au logement fait part de sa très vive inquiétude après l’adoption de l’amendement 666-2[i] lors de la […]

Loi Egalité et Citoyenneté-Expulsion des consommateurs et trafiquants de stupéfiants et de leur famille