Archives du jour : 29 novembre 2016


COMMUNIQUE Paris le 28 novembre 2016    L’hébergement des demandeurs d’asile sous caution : Une caution de 150 € par adulte et 75 € par enfant pourra leur être réclamée, et confisquée s’ils ne quittent pas le centre d’accueil dans les délais exigés. Un arrêté du ministère de l’Intérieur du 15 novembre 2016 (NOR : INTV1630817A) prévoit d’exiger une caution aux demandeurs d’asile lorsqu’ils […]

L’hébergement des demandeurs d’asile sous caution – Arrêté du 15 novembre 2016