Paris, le 8 décembre 2020 La loi ASAP a été publiée au JO Mardi 8 décembre. L’article 74 qui triple les peines contre les squatters a été balayé par le Conseil Constitutionnel. L’article 73 est maintenu intégralement – Analyse rapide : Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 décembre avait censuré l’article 74 de la loi ASAP, qui triplait les peines des […]