COMMUNIQUÉ 17-11-2023 Abrogation du « décret marchand de sommeil » ! Le Conseil d’État est saisi pour la suspension et l’annulation du décret du 29-7-20231, relatif aux « règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation… » qui fixe de nouvelle normes déterminant la salubrité des locaux d’habitation, et les procédures d’insalubrité. Il est signé par E. Borne, A.Rousseau (santé), B.Lemaire, G.Darmanin, E.Dupond-Moretti et C.Béchu (écologie et territoires). Ces […]