CP – 12 novembre 2025 Un décret va provoquer une nouvelle explosion des expulsions manu-militari de locataires modestes : Le décret du 3 novembre n°2025-1052, publié à l’entrée de la trêve hivernale des expulsions et signé par le ministre de l’intérieur, prévoit d’augmenter et de faciliter l’indemnisation des bailleurs lorsque l’expulsion manu-militari, soumise à l’autorisation du préfet, est reportée. Cette possibilité peut permettre […]
