La Loi contre le narcotrafic a créé un nouveau motif d’expulsion des locataires, instaurant arbitraire et injustices. La saisine du conseil constitutionnel s’impose ! La lecture accélérée de la PPL contre le « narcotrafic » s’est achevée définitivement le 29 avril, à l’Assemblée. Droit Au Logement s’inquiète des dangers des articles 24 et 25 instaurant une nouvelle procédure d’expulsion : L’article 24 permet l’expulsion de toute une […]