La Loi contre le narcotrafic a créé un nouveau motif d’expulsion des locataires, instaurant arbitraire et injustices.
La saisine du conseil constitutionnel s’impose !
La lecture accélérée de la PPL contre le « narcotrafic » s’est achevée définitivement le 29 avril, à l’Assemblée. Droit Au Logement s’inquiète des dangers des articles 24 et 25 instaurant une nouvelle procédure d’expulsion :
L’article 24 permet l’expulsion de toute une famille, dès lors qu’un de ses membres ou cohabitant a exercé « tout comportement ou toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir» .
Cette sanction très lourde, dans le contexte actuel de crise grave et historique du logement, vise les locataires HLM et privés. Le texte en l’état menace de massifier l’expulsion, sanction disproportionnée au regard du trouble reproché, lequel peut être étranger au narcotrafic, constituant dès lors un cavalier législatif.
L’expulsion peut être prononcée par le juge, à la demande du bailleur, en l’absence d’infraction sanctionnée ou de condamnation, sur un simple rapport de police, ou sur la foi de témoignage d’un gardien assermenté, de voisins malveillants…
Un tag, le dépôt d’encombrants, des enfants jouant au ballon, une personne en situation de trouble mental criant aux abords, un rassemblement de locataires gênant la liberté d’aller et venir … pourraient par exemple donner lieu à une procédure d’expulsion.
La nature des faits reprochés et le lieu de l’infraction sont flous, rendant la loi peu intelligible et renforçant le risque d’arbitraire. Elle frapperait indistinctement des personnes qui n’ont pas pris part aux actes reprochés, par exemple des enfants, des personnes handicapées ou âgées, assimilable au principe de représailles, contraire aux valeurs de notre pays .
Si les locataires peuvent être l’objet de cette sanction double peine que constitue l’expulsion, ce n’est pas le cas de propriétaires occupants dont un des cohabitants s’adonnerai au narco trafic … rupture d’égalité ?
Les article 24 et 25 autoriseraient aussi le préfet à se substituer au bailleur, privé ou public, afin de lancer une procédure d’expulsion, créant d’ailleurs une entorse à la liberté contractuelle et au droit de propriété.
Rappelons que la loi pénale autorise déjà la justice à prononcer une interdiction de paraître de longue durée contre des personnes manifestement impliquée dans des délits, dont le narco trafic.
Cette loi ne traite pas la lutte contre le blanchiment d’argent dans l’immobilier, qui, selon la revue du FMI[1] du 12/2024 est mal contrôlé, alimentant la bulle immobilière dans les métropoles …
Au lieu de renforcer les services publics, les politiques sociales, la prévention ou le bon entretien dans les quartiers populaires, le gouvernement et les majorités parlementaires préfèrent réprimer, bouleverser les rapports locatifs, ouvrir la voie à des mises à la rue arbitraires et nombreuses, jeter dans la détresse de nombreuses personnes vulnérables !
Droit Au logement demande l’abrogation de ce nouveau motif d’expulsion.
[1] « Finance et Développement » – https://www.imf.org/fr/Publications/fandd/issues/2024/12/hidden-fortunes-chady-el-khoury
CP DAL article 24 loi Narcotrafic adoptée