Nous apprenons dans un article du jour de l’Opinion (ci joint) que la chambre nationale des commissaires de justice CNCJ (ex-huissiers), qui a publié le chiffre des PV expulsion, souhaite se substituer au juge pour décider d’une expulsion, au prétexte que les procédures peuvent durer jusqu’à 2 ans.
Plutôt que de proposer une baisse des loyers devenu trop chers et cause 1ère de la hausse des expulsions, de soutenir la production de logements sociaux à bas loyers pour reloger les locataires en difficulté, voire d’appliquer la loi de réquisition dans les situations d’urgence, la chambre préfère expulser les locataires illico presto.
En effet, pourquoi diminuer le nombre d’expulsion, de telle sorte à ne plus “engorger la justice” alors qu’un juteux marché est à portée de main des “commissaires de justice” ?
La chambre a déjà rédigé un projet de loi, qui sera présenté au min logement et au garde des sceaux lesquels pourraient les accueillir à bras ouvert.
Le plan de la chambre des commissaires de justice serait de garantir, sous le contrôle de l’huissier, le respect du bail, l’autorisant alors à demander l’expulsion sans jugement si le locataire ne peut plus suivre, mais aussi d’opérer une saisie sur le compte du garant.
L’huissier serait donc juge et partie, en violation de l’état de droit, du droit à la défense et à une justice équitable.
Une première, qui nous rappel que de nombreux huissiers dans les années 80/90, lors de la 1ere poussée des loyers et des expulsions locatives, au prétexte de déménager les meubles, déménageaient les locataires au passage, avec leur équipe de “déménageurs”.
La loi Aubry, dite loi de lutte contre les exclusions avaient limité ces pratiques qui contournaient le Préfet, seul habilité à envoyer la police pour procéder à une expulsion “manu-militari”.
La chambre des commissaires de justice qui a toujours pris partie des bailleurs, devrait aussi faire campagne auprès des parlementaires à l’occasion d’un éventuel projet de loi que M. Jeanbrun, ministre du logement serait prêt à dégainer.