1 – Préambule
Le droit au logement établi dans les conventions internationales ratifiées par la France n’est toujours pas concrétisé dans les faits, ni en France, ni dans la majorité des pays riches, dominés par la spéculation immobilière et foncière et la marchandisation du logement, y compris du logement social.
Le Conseil Constitutionnel en 1995 l’a classé au rang des objectifs à caractère constitutionnel ; la loi DALO a créé un droit et une procédure de relogement en 2007 ; le Droit à l’hébergement inconditionnel et à une orientation jusqu’à un hébergement stable ou un relogement a été érigé au rang de droit fondamental en février 2012. Ces lois sont bafouées et le droit au Logement n’est toujours pas inscrit dans la Constitution.
Ces avancées, fruits des mobilisations des mal-logés et des sans-logis, se heurtent à l’aggravation de la crise du logement, le renforcement de la spéculation immobilière et foncière, le renchérissement des loyers, la marchandisation du logement social. Tandis que les couches populaires s’appauvrissent et que les inégalités sociales se creusent, les bidonvilles, les cabanes, les tentes et autres formes d’habitat de survie se multiplient et sont réprimées, les expulsions augmentent, les loyers et les charges explosent, les locataires sont précarisés, les marchands de sommeil et la rente locative s’épanouissent, la fraude de bailleur à l’égard de leur locataire s’étend impunément.
Paradoxalement, la France n’a jamais connu dans son histoire autant de logements vacants, autant de richesses et de capacités à construire des logements de bonne qualité, à des prix abordables.
Les gouvernements et les pouvoirs locaux, loin de répondre aux besoins des classes populaires, des retraité.e.s modestes, des jeunes, des migrant.e.s, des travailleur.euse.s surexploité.e.s, … ont soutenu le logement cher, grâce à la dérégulation des rapports locatifs et des loyers, à des cadeaux fiscaux pour les riches et les investisseurs, à des politiques de rénovation urbaines agressives faisant flamber le foncier et l’immobilier au détriment du logement bon marché accessible à tous.tes.
Le droit au logement, comme pour toute avancée sociale est le résultat des mobilisations. Les luttes des locataires avant et après la 1ère guerre mondiale ont conduit à la stabilité du logement pour les locataires, à la régulation des loyers, à juguler la spéculation et le logement cher. Celles qui ont suivi la 2e guerre mondiale ont permis l’application de la loi de réquisition et la construction massive de logements sociaux par l’État.
La loi de décentralisation en 1983 livre les politiques d’urbanisme aux maires, puis la loi Méhaignerie en 1986 abroge l’encadrement des loyers. Elles ont ouvert la voie à la gentrification, à la spéculation, à la hausse des loyers…
Fin 1986, des luttes organisées de mal-logé.e.s et de sans-logis voient à nouveau le jour à Paris 20e. En octobre 1990, est créée l’association “Droit au Logement” à l’initiative des mal-logés en lutte du campement de la place de la Réunion, à l’issue de leur victoire. Dès lors, sont organisées des mobilisations, des campements et des réquisitions populaires d’immeubles vides appartenant à des banques ou des spéculateurs, comme 7 rue du Dragon.
En Janvier 1998, est créée DAL Fédération par les trente comités DAL existants en France, et DAL fondateur (nommé désormais « Droit Au Logement Paris et environs ») laisse ses compétences et prérogatives au profit de la Fédération.
La Fédération s’engage aussi dans les luttes internationales pour le droit au logement et s’ouvre à des associations affiliées poursuivant des objectifs communs, telles que : COPAF, AFVS, HALEM, ALDA…
2 – Les Comités DAL
2-1 Buts des comités DAL
◆ Unir et organiser les personnes mal-logées, sans-logis, les locataires, les résident.e.s de structures, les personnes en habitat précaire… confrontées à des difficultés économiques, au racisme à toute discrimination véhiculée notamment par l’extrême droite, et à toute situation portant atteinte à l’accès ou au maintien dans un logement décent, stable, accessible, durable et à bas loyer.
◆Arrêt des expulsions, de toute forme d’habitation : et relogement décent, stable, à bas loyer ;
◆ Relogement décent, stable et à bas loyer de toute famille et personne mal-logée ou sans logis ;
◆ Application et amélioration des lois favorables aux locataires du privé et HLM, aux mal-logé.e.s et aux sans-abris notamment la loi de réquisition, la loi DALO, le droit à l’hébergement inconditionnel quelque soit la situation administrative, les droits des locataires, et abrogation des lois rétrogrades, telles que la loi Kasbarian-Bergé, la réforme des APL …).
◆ Plus généralement l’information, la promotion et l’organisation d’actions ayant pour buts :
◊ L’éradication de la crise du logement cher ;
◊ La baisse des loyers et des charges locatives ;
◊ L’arrêt de la spéculation immobilière et foncière, le logement cher et la précarisation des statuts locatif;
◊ La lutte contre la fraude de bailleurs et leurs représentants à l’encontre de leurs locataires ;
◊ L’arrêt de la marchandisation/privatisation du logement social (ventes, démolitions /requalification ANRU, hausse des loyers et des charges);
◊ L’arrêt des politiques du logement et d’urbanisme de gentrification/épuration sociale des quartiers populaires, le respect de la vie de quartier des habitants;
◊ La réalisation massive de HLM à bas loyer, la hausse des APL, le respect des droits des locataires.
2-2 Organiser la lutte avec les adhérent.e.s
Les Comités DAL organisent solidairement, sans exclusion ni sélection, les familles et personnes qui sont exclues de l’accès à un logement décent, vivent dans des conditions de logement indignes, dégradantes, sont privées de logement, sont menacées d’expulsion, sont victimes de fraudes ou de non respect de leurs droits par leur bailleur, voient leur quartier menacé par des opérations spéculatives .
Ils privilégient les réussites concrétisées par les relogements, l’abandon d’expulsion, ou d’opération d’urbanisme, l’amélioration des conditions de logement et de loyer, éléments générateurs d’espoir et de mobilisation pour les mal-logé.e.s et les locataires.
Le Comité met en place des actions collectives et des assemblées générales pour que les mal-logé.e.s, les sans-logis, les locataires du privé et HLM, les résident.e.s de foyers et de centres d’hébergement, de l’habitat informels, ou mobiles, ou alternatifs défendent leurs droits collectivement, sortent de l’isolement et conquièrent leur dignité.
2-3 L’action collective
La manifestation, la négociation, le rassemblement, l’occupation, le campement, la réquisition citoyenne… sont des formes d’actions collectives, indispensables pour pousser les pouvoirs publics et acteurs du logement à mettre en œuvre les buts précisés dans le paragraphe 2-1 de la présente charte.
DAL est un mouvement non violent et ses actions doivent le demeurer. Celles-ci sont décidées avec les mal-logé.e.s, acteur.trice.s des négociations.
2-4 Soutiens et indépendance
Les possibilités de réussites sont liées à la mise en place d’un réseau de soutien avec le plus grand nombre de personnalités et d’organisations syndicales, associatives, politiques, en dehors de celles prônant la xénophobie, la ségrégation, la violation du droit au logement, telle l’extrême droite.
La diversité et la multiplicité des soutiens garantissent la force et la crédibilité de l’action, mais également l’indépendance et l’intégrité du Comité.
Par exemple le comité doit être en mesure d’intervenir dans toute commune lorsque le droit au logement est bafoué. Les adhérent.e.s veillent à l’indépendance du Comité tout en respectant les opinions politiques, morales et les croyances de chacun.
Un Comité ne peut être fondé et contrôlé par des militant.e.s d’une même famille politique, morale ou religieuse, il doit respecter une large pluralité et intégrer dans ses instances des représentant.e.s des mal-logé.e.s.
Un.e membre du comité ne peut s’appuyer sur son appartenance à “Droit Au Logement” ou continuer à représenter l’association pour mener une propagande politique ou religieuse, pour être candidat.e à des élections politiques, être élu.e, ou mener une action individuelle ayant pour conséquence d’altérer l’indépendance et le crédit du Comité.
2-5 Relations avec les pouvoirs publics
Les acteurs chargés de l’attribution des logements sociaux, des expulsions, de l’application de la Loi de réquisition, de la Loi DALO, du droit à l’hébergement, du financement des HLM, du respect des rapports locatifs (Préfet, Maire, bailleurs, entreprises, gouvernements …) doivent être interpellés et dénoncés lorsqu’ils sont défaillants.
Toujours pour préserver une nécessaire indépendance, il est impossible à un Comité de prendre en charge des missions déléguées et financées par l’État, les collectivités territoriales, les institutions sociales comme par exemple les missions d’accompagnement social, d’hébergement afin de ne pas altérer l’indépendance et les capacités d’action du comité.
2-6 Financement
Les ressources du Comité sont issues des cotisations de ses adhérent.e.s et, à la condition de préserver l’indépendance d’action, peuvent être issues de subventions, d’actions spécifiques organisées dans ce but, de dons d’adhérent.e.s de soutien, de militant.e.s ou de tiers solidaires.
Il ne peut être prélevé auprès des adhérent.e.s, hormis la cotisation, une quelconque rémunération liée à des services rendus, à des conseils apportés ou à des relogements obtenus.
Mai 2026