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Face aux dangers de la loi ELAN: marche 17/07 à 17h Paris

Plusieurs mouvements se sont alliés pour faire face aux dangers de la loi ELAN et appellent à une :

MARCHE MARDI 17 JUILLET rdv 17H à Odéon (puis marche vers le Sénat)
 

Des organisations de mal logés, locataires, sans abri, handicapés, salariés, architectes se sont indignés des mesures contenues dans la loi ELAN discutée au Sénat depuis lundi 16 juillet, et appellent sur leurs propres mots d’ordre à marcher mardi 17 juillet, en fin d’après midi.

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Le Sénat traite la loi ELAN

Attention DANGER !!!

Contre les mesures anti-pauvres d’ELAN :

 
· Condamnation des occupants sans titre – squatters, victimes d’une escroquerie au bail, d’une location au noir, d’un marchand de sommeil, locataires sans titre d’une chambre contre services, sous locataires non déclarés … – à un an de prison et 15 000 € d’amende et leur expulsion en 24h sans jugement ! (art 58 ter)
 
· Destruction dans un délai d’un mois et sans le jugement les maisons situés dans les quartiers informels en Guyane et à Mayotte (art 57 bis)
 
· Expulsion plus rapide des plus pauvres qui ne pourront reprendre le paiement du loyer, condition pour accéder aux mesures de prévention des expulsions (art 40)
 
· Démantèlement de la loi SRU dans les 10 ans
 
· Précarisation des locataires (bail mobilité, contrôle du bail HLM tous les 2 ans)
 
· Marchandisation des HLM : vente à des privés, fusion des bailleurs sociaux…
 
· Baisse de la qualité des logements neuf au prétexte de limiter les normes
 
· Beaucoup moins de logements neufs accessibles aux personnes handicapées ou dépendantes
 
La loi ELAN c’est pour la spéculation:
 
· Plus de profits pour les bailleurs Airbnb grâce au bail mobilité
 
· Moins de sanction et contrôle pour les agents immobiliers escrocs
 
· Une autoroute pour les fonds financiers internationaux spéculatifs
 
· Des opportunités pour faire de l’argent sur le dos du logement social et des moins riches d’entre nous ….
 
La Loi ELAN c’est un recul général pour le droit au logement pour tous et toutes !
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Manu 1er, arrête ton baratin ! – RdV lundi 9/07, 15h pce République Paris

 

Manu 1er, arrête ton baratin !

RDV à partir de lundi 15h à République

 

(Réaction en direct au discours de Macron sur les grandes lignes de son plan contre la pauvreté)

     
Les associations, collectifs, syndicats , les chômeur-euses,  mal logé-es, précaires, sans papier, mal soigné-es, réprimé-es, laissé-es pour compte des droits sociaux… suivront et réagiront au discours fleuve de Manu 1er donné au Château,  du haut de sa morgue  vis à vis des classes populaires qu’il enfonce par une série de  mesures adoptées, en cours d’adoption et à venir… contre le droit au logement, au travail, à l’indemnisation, à un revenu décent, à une protection sociale efficace pour  vivre dignement. 
    
De petit mots blessants en petites phrases pleines de clichés et de sous-entendus méprisants qui visent à dénigrer et à diviser, celui qui se prend déjà pour un monarque au pays de la révolution fera sans aucun doute de nouveaux cadeaux aux riches, tout en continuant de piquer l’argent  des APL, des emplois aidés, de la protection sociale, des retraites, du chômage,  des HLM, de l’AME, des services publics… et de l’aide sociale  en général : un vrai Robin des riches, en somme qui leur offre des dividendes, des baisses du forfait social, de l’Impôt sur la fortune et des cotisations patronales !
        
Nous serons nombreux à écouter et réagir à son baratin, à décoder  ses mots, prononcés pour abuser les esprits naïfs  et octroyer des cadeaux supplémentaires à ceux et celles qui cherchent de  nouveaux profits…
   
Nous sommes les cibles de ce discours de Manu 1er au Château de Versailles, nous ne sommes pas seulement les victimes, nous sommes aussi ceux et celles qui résistent contre ces inégalités et ces injustices à l’image des sans-logis et mal logés qui campent Place de la République depuis le 4 juillet pour vivre décemment. 
    
A l’invitation de  (1er signataires) : AC!, APEIS, ATTAC, CGT  Chômeurs, CSP 75, DAL, MNCP, Union Syndicale Solidaires …
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PARIS – Camp des oubliés du logement à République

COMMUNIQUÉ

Paris le 4 juillet 2018 

 

Le CAMP DES OUBLIÉS DU LOGEMENT

s’est installé à République à Paris cet après-midi jusqu’à …

 

Environ 200 familles sans logis jetées de leur hébergement ou menacées d’expulsion ou mal logées, prioritaires DALO, en attente d’un HLM, vivant des conditions de logement de grande précarité, s’installent Place de la République, à Paris.

De nombreuses familles jetées de leur hébergement par le 115 notamment celui des Hauts-de-Seine, et souvent totalement sans logis participent à ce mouvement.

  Le campement doit durer jusqu’à l’engagement ferme des acteurs du logement, particulièrement l’Etat, responsable de l’application de la loi DALO, des expulsions locatives et de la mise en œuvre du droit à l’hébergement, de reloger les participant-e-s, et en attendant d’héberger et maintenir l’hébergement des sans logis, de suspendre l’expulsion des DALO, des locataires et des occupants sans titre menacés.

Les sans logis, les mal logé-e-s et les locataires sont décidés à mener cette manifestation statique le temps qu’il faudra pour assurer des garanties sérieuses. D’ores et déjà une déclaration de manifestation du 4 au 12 juillet a été déposée.

Rassemblement de solidarité à 18h jeudi 5/7

Appel à la solidarité :

– Rassemblement de soutien Jeudi à partir de 18h

– Vendredi 6 juillet 11h visite de soutien de Mgr Gaillot

– Texte de soutien et pétition en préparation

 

Un toit c’est un droit !

 

Contre le projet de loi ELAN et la Baisse des APL : MANIF le 17 juillet 17h à ODÉON

 

Le projet de loi ELAN prévoit de précariser les locataires privés et HLM, vendre massivement les HLM à des profiteurs/expulseurs, détricoter l’encadrement des loyers et la loi SRU, accélérer l’expulsion des locataires les plus pauvres, écraser les maisons construites sans permis en Guyane, Construire des logements de mauvaise qualité, supprimer les normes handicap dans le neuf, perquisitionner en cas de non respect du code de l’urbanisme. Elle menace maintenant de criminaliser les occupants sans titre locatif

 

Un toit c’est un droit !

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ALERTE – loi ELAN – Sénat – criminalisation des occupants sans titre

 

COMMUNIQUÉ
Paris le 4 juillet 2018 

Loi ELAN : le Sénat veut criminaliser les occupants sans titre

Retrait de l’amendement 567

La criminalisation des occupants sans titre, dont les squatters, est proposée au Sénat par la commissions des affaires économiques présentée par Marc Philippe Daubresse (LR – ancien ministre du Logement ) au nom de la commission des lois où siège Mme Bouchard sénatrice maire de Calais, qui fait croisade contre les squatters depuis plusieurs années. 

Un an de prison, 15 000 € d’amende, pas de jugement pour les occupants sans titre de locaux d’habitation :
Le délit d’occupation et de maintien dans le domicile d’autrui s’appliquerait à tout local d’habitation, condamnant les occupants sans titre à 1 an de prison et  15 000 euros d’amendes, et à une expulsion administrative sur décision du Préfet, c’est à dire sans jugement.

Des dizaines de milliers d’habitants, squatters ou non, sont menacés :
Pourraient donc être poursuivis, condamnés et expulsés sans jugement :
– Les squatters par nécessité, par exemple les familles et personnes sans abris, qui s’installent dans des locaux d’habitation vacants, comme par exemple :
            – les familles  réfugiées de la cité de l’air à Athis Mons,
            – les sans abris qui occupent une maison de retraite municipale à Rouen    
            – ou ceux qui  occupent avec le DAL un bâtiment hospitalier  dans le centre de Toulouse.
Les squatters artistiques ou alternatifs  qui recherchent des locaux pour créer des œuvres ou des alternatives, dans de nombreux lieux en France, y compris à Notre-Dame-des-Landes
Les habitants victimes d’une escroquerie au faux bail, et qui de bonne foi et après avoir payé la caution et le 1er mois de loyer à un escroc se retrouvent face au vrai propriétaire
Les locataires exploités par des marchands de sommeil ou des bailleurs indélicats, qui font disparaitre toute trace de la location  afin de mieux imposer le silence à leur victimes ou dissimuler des ressources non déclarées …

Les combats des mal logés, de l’Abbé Pierre et tant d’autres : Piétinés !
Cet amendement est une nouvelle tentative de la droite et de l’extrême droite de criminaliser les squatters qui ont marqué quelques belles pages du combat  contre la crise du logement, conduit notamment par le DAL et les mouvements de défense des sans logis, avec le renfort de personnalités qui ne sont malheureusement plus là,  telles que l’Abbé Pierre, Albert jacquard, Léon Schwartzenberg, Jacques Higelin …. et tant d’autres.

Record historique du nombre de logement vacants :
L’INSEE annonce pour 1er janvier  2017 l’existence de 2,95 millions de logements vacants en France un record absolu dans un pays qui en comptait 1 million de moins en 2005 (1,992 millions)
https://www.insee.fr/fr/statistiques/3269496

Cet amendement est  injuste car il frappe violemment les plus fragiles d’entre nous, il est aussi un encouragement à la rétention à des fins spéculatives et inflationnistes. 

Retrait immédiat de l’amendement
Nous demandons aux Sénateurs qui ont porté cet amendement sans forcément en mesurer toutes les conséquences, guidés par quelques faits divers montés en épingle et souvent faussement interprétés, de retirer cet amendement.

En effet, la législation réprimant l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui est efficace, concerne les résidences secondaires ou occasionnelles et ne nécessite que d’être appliquée mieux et sans délai, comme celle réprimant l’expulsion illicite.

Nous appelons :
– à la mobilisation, contre ce projet de criminalisation des squatters et des victimes d’escrocs et de marchands de sommeil ,
– à s’opposer au projet de loi ELAN qui financiarise le logement social, précarise les locataires, et renforce la crise du logement, la spéculation et le logement cher.

Un toit c’est un droit !

 Note technique article567

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Note sur le Projet de loi ELAN – Actualisée

COMMUNIQUÉ

Mise à jour de la note sur le projet de loi ELAN :

5 juillet 2018

La loi ELAN menace les habitants :

Une loi en soutien à la spéculation et au logement cher …

Vers une aggravation de la crise du logement, une politique anti pauvres, une extension de la bulle immobilière.

(Mise à jour le 5 juillet 2018)

Tandis que les prix de l’immobilier, du foncier et des loyers dans les zones tendues battent des records, le gouvernement après des consultations qui l’ont modifié à la marge, présente son projet de loi “ELAN” sur fond d’économie lourdes sur les APL et d’attaques contre les financements du logement social et public.

Ce texte contient de nombreuses atteintes au droit au logement, et révèle à l’analyse une volonté de déréguler les secteurs locatifs privés et sociaux, soutenir le marché immobilier, réprimer des populations impactées par la crise : Malgré un apparent empilement de mesures disparates, il révèle des objectifs très cohérents, et dessine une politique du logement profondément libérale. Il annonce une Thatchérisation du secteur du logement


Loin de conduire à une baisse des prix comme le prétend la communication de l’exécutif, ce texte de loi vise à lever les protections pour les plus fragiles (ex. normes handicap, bail mobilité), fragiliser  les moyens de les loger (vente et marchandisation des HLM) et doper encore un peu plus la spéculation immobilière, à coups de grands projets d’urbanisme étatiques (GOU), de dérégulation (marginalisation de l’encadrement des loyers et vente en bloc de logements sociaux au secteur spéculatif) dans les métropoles.

Pour l‘Ile-de-France, ce texte prépare, entre autres, les JO de 2024, le grand Paris et l’arrivée des légions de la finance mondiales déménagées par le Brexit. Paris, désormais classée 3e ville la plus attractive du monde, après Singapour et Londres, est devenue une cible de choix pour les placements immobiliers des groupes financiers internationaux1, entraînant dans cette spirale spéculative l’Ile-de-France et les autres métropoles françaises, en témoigne la poursuite de la hausse des prix en 2017 dans ce secteur.

Ce texte fait franchir une étape déterminante à la dérégulation des marchés locatifs, immobiliers et fonciers, pendant qu’E. Macron et le gouvernement tentent de faire accréditer l’idée que la production massive de logement fera spontanément baisser les prix de l’immobilier. Mais le logement n’est pas le pétrole2, et cette théorie de comptoir ne fonctionne pas dans la réalité.

Il existe des solutions pour faire réduire la lourde charge qui pèse sur la majorité des habitants, à l’opposé des choix du gouvernement et de l’Elysée.

Contre le logement cher, il faudrait généraliser et durcir l’encadrement des loyers, taxer la spéculation immobilière et foncière, reconquérir progressivement le foncier urbain au nom de l’intérêt général, réquisitionner ou mobiliser les logements vacants …

Les dispositions les plus dangereuses du projet de loi  :

  • L’instauration d’un bail de 3 à 9 mois (bail mobilité) annonce le morcellement de la vie des futurs locataires en zone tendue, ménages modestes, jeunes, étudiant.e.s, migrant.e.s… et instaure une nomadisation contrainte, au nom de la mobilité/flexibilité/fluidité/agilité, qualités supposées du système libéral.

La limitation aux étudiant.e.s, aux stagiaires, aux personnes en formation, est incontrôlable. Il devrait permettre la généralisation progressive de cette aubaine pour les bailleurs. Créant une précarisation des conditions de vie, cette disposition permettra aux bailleurs privés d’augmenter les loyers au changement du locataire, en alternant avec la location touristique. Il s’agit donc d’une mesure inflationniste, à laquelle les bailleurs privés vont recourir pour accroître une rente locative sérieusement affaiblie par l’emballement des prix immobiliers …Il s’agit bien d’un objectif du gouvernement sensible aux doléances de ces milieux. Les marchands de sommeil vont trouver l’aubaine, car les mal-logé.e.s faute de mieux, se replieront alors vers cette solution qui permet au bailleur de louer de courte durée sans risque d’être dénoncé et poursuivi, car les procédures n’en finissent pas dans ce domaine.

Désormais, ce n’est plus le locataire qui choisira la date de son départ, c’est le bailleur. Il s’agit donc d’une attaque contre le droit à un logement stable, indispensable pour se reposer, se soigner, vivre en famille, constituer des liens sociaux.

Le bail de trois mois, c’est déjà la rue ! A la place du bail mobilité DAL demande l’interdiction des cautions solidaires, pour pallier aux difficultés d’accès, à limiter les exigences des bailleurs, et la mise en œuvre d’une politique active contre le logement cher et l’emballement des prix de ce secteur.

  • Détricotage de l’encadrement des loyers : là encore, la rente locative obtient gain de cause, l’encadrement des loyers devient expérimental, facultatif et ne s’appliquerait qu’à la demande d’une collectivité territoriale, devenant ainsi une mesure d’exception. L’encadrement des loyers est très populaire, mais dérange les véritables projets du gouvernement. Le ministère du Logement, hypocritement, nie bien sûr vouloir son extinction, c’est pourtant ce que prépare le projet de loi.

Il aurait suffit de recadrer le décret dont la rédaction trop prudente a permis l’annulation de l’encadrement à Paris et à Lille, afin d’imposer sa mise en œuvre dans toutes les agglomérations tendues, comme prévu initialement par la loi ALUR. Plutôt qu’un nouveau décret, le gouvernement a choisi de changer la loi. Qui est dupe ? Il serait cohérent d’introduire aussi des sanctions contre le non respect du gel des loyers à la relocation dans les zones tendues.

  • Vente de logements sociaux, au secteur spéculatif  : après avoir décidé d’assécher la trésorerie des bailleurs sociaux (1,5 milliard par an dès 2019) le gouvernement leur impose de vendre 1% de leur parc (minimum), soit plus de 40 000 logements HLM (sociaux et publics). De nombreuses mesures pour faciliter ces ventes sont prévues, notamment la vente en bloc de PLS à des sociétés de droit privé, de HLM récents et ce, au prix fixé de gré à gré car le prix des domaines n’est plus une référence et l’autorisation préalable du Maire est supprimée : risques considérables de dérives.

Cette mesure livre les locataires PLS à des spéculateurs dont l’objectif sera de les évincer pour vendre car un logement échappant à la contrainte du loyer conventionné et du droit au maintien dans les lieux du locataire double de valeur, au minimum.

La version adoptée par l’Assemblée permet aussi de vendre en « nue propriété » à des société lucratives tout immeuble HLM : l’acquéreur ne détient le droit de jouissance qu’au départ du locataire. Un grand Monopoly des HLM s’annonce, malheur aux locataires et aux sans logis !

Cette facilitation des ventes permet aussi à des marchands de sommeil, de réaliser des profits sur des biens financés par la collectivité publique nationale (nous)

  • Ventes de HLM dans les communes en déficit de LLS (Logements Locatifs sociaux), une atteinte à la loi SRU  : Ces ventes seront encouragées dans les communes en déficit (moins de 25% de LLS), car les logements vendus « au plus offrant ou aux petits copains » seront comptés pendant 10 ans comme des HLM… Pas la peine de se presser à en construire de nouveaux, … Comme un HLM à Neuilly se vendra mieux et plus cher qu’à Gennevilliers, les bailleurs sociaux devraient vendre les plus attractifs, donc ceux construits à … Neuilly ! .

De plus, comme l’accord préalable du Maire à la vente d’un HLM est supprimé, autant dire que les communes déficitaires ne vont pas se bousculer pour en construire de nouveaux, … .

  • Concentration des bailleurs sociaux : sans qu’il soit démontré que la concentration produit des économies d’échelle, le projet de loi pousse à la disparition des bailleurs locaux, et éloigne les organismes HLM du terrain. Des bailleurs nationaux ayant la main sur plusieurs centaines de milliers de logements, décideront de Paris du sort des locataires de Roubaix, Lyon, Perpignan, Brest, ou Guéret … : ventes, démolitions, reports des réhabilitations, limitation de l’entretien et de l’encadrement de proximité, seront décidés autoritairement, loin des intérêts des locataires, des salarié.e.s et des communes. Que restera-t-il aux locataires pour se faire entendre ?

  • Fixation des loyers HLM en fonction des revenus des locataires : cette disposition facultative annonce de nouvelles économies sur les APL, et donc une hausse importante des loyers pour les locataires HLM qui ont des revenus moyens. Elle promet aussi de fortes tensions entre les locataires d’une même cage d’escalier du fait des différences de loyers.

  • L’examen de la situation du locataire tous les 2 ans, prélude au bail HLM en CDD (contrat à durée déterminée) Tandis que les sous statuts se développent en HLM (sous location, bail glissant intermédiation…) et que des entorses au maintien dans les lieux on été créée (locataires dont les revenus dépassent de + de 50% les maximas des ressources pour accéder à un logement social, et locataires en sous peuplement), cette mesure révèle la volonté de mettre un terme au droit au maintien dans les lieux. C’est une nouvelle attaque contre la stabilité du logement, .

  • La quasi suppression des normes handicap dans la construction neuve remet en cause le droit à l’accessibilité pour toutes et tous. En limitant cette obligation à 10% seulement des logement neufs construits dans les immeubles avec ascenseur (4 étages et plus), cela revient à passer sous le seuil de 5% de la production neuve. Les associations du handicap relèvent que cela revient aussi à sacrifier le maintien à domicile des personnes âgées, priorité pourtant annoncée par ce gouvernement.

  • La baisse des normes, au détriment des habitant.es et des architectes : Les architectes qui constatent une dégradation de la qualité des logements neufs (réduction des surfaces, baisse de l’éclairage naturel, de la qualité générale de la production … ) conséquence du climat spéculatif, sont aussi visés par des mesures dites de «simplifications», qui vont en fait accroître les désordres observés, aussi bien dans le neuf que dans les réhabilitations lourdes ou thermiques. La protection du patrimoine assurée par les architectes des bâtiments de France (ABF) est fragilisée puisque la décision finale reviendra au préfet. Le maire de Perpignan s’est réjouit de cette mesure pour vider sont centre historique de ses habitant.e.s pauvres. En bout de course, c‘est aux habitant.e.s de supporter les malfaçons, la dégradation de la qualité des logements neufs, la réduction générale des surfaces.

  • Suppression de la fonction disciplinaire du « Conseil national des transactions et de la gestion immobilière » (CNTGI) censé encadrer les professions immobilières. Réduit à un rôle consultatif, le CNTGI perd sa fonction principale : encadrer les professions immobilières, sujettes à des pratiques peu recommandables (blanchiment, escroquerie, malfaçons, complicité avec des marchands de sommeil). De manière plus répandue : non respect des réglementations protégeant les usagers, particulièrement les locataires (gel du loyer à la relocation, normes de décence, encadrement des frais d’agence …). Une aubaine pour les requins de l’immobilier, une mauvaise nouvelle pour les locataires.

On mesure ici l’influence du secteur immobilier. N’oublions pas que les responsables des secteurs logement et politiques de la ville lors de la campagne d’E. Macron étaient des promoteurs…

  • Durcissement à l’égard des locataires les plus modestes en situation d’impayé : Il faudra avoir repris le paiement des loyers pour bénéficier des droits ouverts par la procédure de surendettement: délais du paiement, apurement de la dette, suspension de l’expulsion, signature d’un nouveau bail… .

Or les ménages les plus pauvres, sont souvent dans l’incapacité de reprendre le paiement du loyer d’autant plus difficilement que l’APL leur est coupée. Ils seront alors jugés de «mauvaise foi», sanctionnés et expulsés sans relogement. Il y a lieu de redouter que cette conception de la mauvaise foi déjà en usage dans certaines instances, se généralise aux CCAPEX, aux commissions DALO ou au Fonds de Solidarité Logement (décortiqué).

  • Transparence dans l’attribution des HLM ne veux pas dire justice : Sans même attendre le résultat des expérimentations de la cotation de la demande HLM instaurée par la « loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 », le gouvernement la généralise. Le DAL émet de sérieuses réserves compte tenu des résultats pour le moins médiocres observés à Paris. Cette mesure a été décidée à l’emporte pièce, pour les besoins d’une communication «vernis social».

  • Rien de neuf pour les victimes de marchands de sommeil : Les sanctions contre les marchands de sommeil sont durcies, mais leurs victimes ne voient pas leur situation s’améliorer en matière de protection, de diligence des autorités, d’accélération des procédures d’insalubrité, de mise hors de danger et de relogement ou de facilitation des procédures sur le logement indécent. Il est vrai que l’objet de ce projet de loi n’est pas de soulager ceux et celles qui subissent la crise du logement …

  • Expulsion des habitants de quartiers informels en Guyane et Mayotte, un mois après un arrêté du préfet, sans jugement. Des dizaines de milliers de familles sont menacées, car outre les abris précaires, de nombreux quartiers « informels » depuis des années sont construits de belles maisons en dur. C’est le retour de l’arbitraire d’Etat. Une mesure de nature néocoloniale, que les habitants sont décidés à combattre en Guyane !

  • Perquisitions pour vérifier le respect des normes d’urbanisme : ils pourront rentrer chez les personnes soupçonnées de non respect des règles d’urbanisme, par une procédure simplifiée et en passant signaler au parquet d’autres « délits », par exemple les fumeurs de joints …

  • DANGER !! : Un amendement antisquat a été adopté en commission au Sénat, criminalisant les squatters et les occupants sans titre d’occupation en général.

  • Absence de mesures pour les sans abris, hormis une baisse de la durée de la réquisition issue de la loi de 1998. Cette procédure n’a d’ailleurs jamais été appliquée, …

La philosophie libérale de ce texte, confortant des intérêts privés au détriment des ménages modestes et du service public du logement, vise à accélérer la financiarisation du logement, y compris celle du logement social. Le Gouvernement a choisi de défendre les intérêts à court terme des milieux immobiliers spéculatifs et financiers, en enfonçant locataires, mal logé.e.s, sans logis, handicapé.e.s, architectes, habitant.e.s…

Aucune mesure n’est prévue pour éteindre la flambée des prix, au contraire! Ce projet de loi soutient l’inflation des prix immobiliers et fonciers, la hausse générale des loyers (bail mobilité, vente des HLM …) ; Il vise à «flexibiliser» les rapports locatifs, accélérer les processus de production, réduire la qualité et imposer aux habitant.e.s des programmes d’urbanisme gentrificateurs, pour d’attirer les capitaux .

Il attaque les fondements de la solidarité et de la protection du logement des classes populaires et moyennes érigés au fil du temps pour parer aux assauts de la spéculation. Il copie, 40 ans après, la politique de la terre brulée mise en œuvre par Thatcher, ou dans les pays de l’est contre les locataires et le logement social dont les terribles effets sont: précarité des locataires, loyers exorbitants comme à Londres, marché immobilier instable et spéculatif, surendettement des ménages, répression des sans abris ….

Cette 2e attaque, après celle menée contre les APL et la trésorerie des HLM, en annonce d’autres, notamment dans d’autres textes de loi tel celui sur la justice : Vigilance !

Il y a donc urgence à se mobiliser contre ce projet qui porte atteinte au Droit au Logement, mais aussi avec les salarié.e.s, contre les attaques gouvernementales et les projet de marchandisation des services publics comme la SNCF, la santé, l’éducation, les services sociaux, la justice, la poste …

Des alternatives puissantes et protectrices existent, pour contrer la prédation spéculative et satisfaire le Droit au Logement : une réforme du foncier urbain couplé à la captation publique des profits privés tirés des politiques d’urbanisme, un encadrement des loyers à la baisse, une relance du logement social et l’amélioration de son modèle, la relance du logement coopératif non lucratif, l’application du droit à un logement décent, stable et économe pour tou.te.s les sans logis, les mal logé.e.s et les habitant.e.s …

Un toit c’est un droit !

CONTRE LA LOI ELAN  Mardi 17 juillet – 17h à Odéon

1 Voir à ce sujet le rapport de l’ONU sur la financiarisation du logement  qui décode les pratiques des groupes financiers mondiaux et leurs effets désastreux sur les marchés immobiliers, et sur les habitants des grande villes : https://www.droitaulogement.org/wp-content/uploads/2017/06/A_HRC_34_51-report-on-housing-and-finacialization_fr.pdf

2 Les cycles immobiliers en dent de scie caractérisent les marchés immobiliers capitalistes dans les pays riches, fruits de la dérégulation des rapports locatifs, de la libéralisation des marchés immobiliers et fonciers, des politiques d’urbanismes de gentrification. Motivés par la réalisation de profits immédiats et rapides, les milieux immobiliers et les investisseurs construisent, spéculent, produisant une bulle et l’alimentant jusqu’à la crise et la chute brutale des prix. Il s’ensuit des pertes bancaires qu’il faut alors apurer avec des aides publiques, des expulsions massives, une hausse conséquente des logements vacants,  du chômage, des faillites, des politiques de rigueur et d’ économies sur la protection sociale des populations … Faut-il en arriver là ?

 

Un toit c’est un droit !

 

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ROUEN – Réquisition d’un ancien EHPAD

ROUEN

4 juillet 2018

Il faisait chaud ce lundi après-midi dans la salle du T.I., mais les nombreuses personnes venues soutenir les occupants de la Garenne, ancienne résidence de personnes âgées et les associations qui les aident, le Réseau Soutien Migrants,  le DAL (Droit au Logement) – comité de Rouen, l’association LGBT ont attendu patiemment le jugement en référé. La Mairie demande l’expulsion des 160 personnes, occupant illégalement l’immeuble en raison de la sur-occupation effective et les nuisances pour le voisinage et le  risque  de perte financière pour la commune dont le conseil municipal a acté la vente jeudi dernier lors de sa dernière réunion.
  
Les avocates de la défense ont bien défendu le droit à l’hébergement de toute personne en situation régulière ou pas et ont demandé au tribunal de faire passer le droit humain devant le droit économique.

il faudra attendre le 8 août prochain pour connaître le délibéré du tribunal ; en attendant cette décision, les occupants vont continuer à gérer avec l’aide des soutiens le lieu et pouvoir continuer à faire toutes les démarches pour faire reconnaître leurs droits.

 

 

ROUEN

6 juin 2018

Jeudi dernier, la préfecture a daigné recevoir une délégation d’occupants et de leurs soutiens mais après à peine une demi-heure d’échanges, le directeur de cabinet de la préfète a mis un terme brutal à la réunion, prétextant la brutalité des propos tenus par l’un des soutiens; cela n’était qu’un prétexte.

Depuis une assignation en référé est arrivée et la comparution se tiendra demain jeudi 7 juin à 9h au TGI de Rouen. La Mairie de Rouen demande l’expulsion des occupants le plus rapidement possible. Elle tentera une nouvelle fois de convaincre les familles de partir avant l’intervention de la

force publique ce soir puisque elle propose une nouvelle réunion à l’hôtel de ville.

 

ROUEN

28 mai 2018

L ‘occupation de l’ancien EHPAD est dans sa 10ème journée. 160 personnes a la rue s’organisent pour faire vivre ce lieu, avec le soutien de plusieurs assos, syndicats et organisations politiques. Un huissier de justice est bien entendu venu faire un constat d’occupation illégale.

Une délégation a été reçue enfin jeudi dernier à la mairie puisque la ville est propriétaire du bâtiment. La mairie souhaite vivement que le lieu soit libéré rapidement, sans avoir besoin de demander l’expulsion des occupants. Elle appuie la demande d’entrevue avec la préfecture. En effet, une cinquantaine de personnes sont des primo-demandeurs d’asile sans aucune prise en charge de l’Etat et une trentaine de jeunes étrangers non accompagnés livrés à eux-même par le Département.

Jusqu’à ce jour, la préfecture n’a pas répondu à la demande de rdv.

 

ROUEN

19 mai 2018

 

Sous un beau soleil, le DAL a soutenu une manifestation contre les expulsions, le non-logement et/ou le non-hébergement de près d’une centaine de personnes étant à la rue tous les soirs: jeunes sans travail, migrants, familles avec enfants en situation irrégulière que le 115 n’arrive pas à héberger, jeunes étrangers mineurs ou jeunes majeurs sans aucune solution de logement et de suivi social.

Après un court trajet sur la rive gauche, une ex-maison de retraite appartenant à la ville a été investie et près de 50 personnes vont pouvoir bénéficier d’une chambre privée. En effet, l’immeuble comprend près  de 40 chambres. Il serait en vente.

La presse locale ( papier et TV) a couvert la manifestation.

Pour le moment, les forces de police présentes n’ont pas eu ordre d’intervenir; nous restons vigilants bien sûr et vous tiendrons informés de suites de cette réquisition.

 

Un toit c’est un droit! Un toit c’est la loi!

 


ROUEN

22 mai 2018

L’ancienne EHPAD appartenant à la ville de Rouen est toujours occupée ;  les 42 appartements libres depuis plus de deux ans permettent à des familles du DAL, des migrants  à la rue ainsi que des jeunes mineurs  étrangers dans la galère de trouver un peu de répit. Près de 140  personnes sont logées ce soir, décompte fait lors de la réunion des familles et soutiens de 18 h.  Le DAL est toujours bien entendu soutien  de cette initiative, qui permet de démontrer le nombre important de personnes à la rue tous les soirs.

Demain, une délégation des occupant sera présente à la manifestation de la Fonction Publique. Une demande d’entrevue avec la municipalité sera  faite pour exiger la réouverture des vannes d’eau publique et que le  maire de Rouen appuie la demande de réquisition officiellement auprès de  la préfecture.

Une conférence de presse a été également actée pour jeudi matin.

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GUYANE – Le quartier des Manguiers en colère !!


Vidéo Radio Péyi: ici

 COMMUNIQUE

Cayenne le 21 juin 2018
5h30

 

Guyane : le quartier des Manguiers en colère !!

Les habitants barricadent la route des plages depuis 3h ce matin

Contre leur expulsion et l’écrasement de leurs maisons édifiées parfois depuis 50 ans,

Pour rencontrer le maire de Remire Montjoly, le préfet et le Pdt de la CTG de Guyane

(sur place le Pdt de DAL Guyane Marius Florella et le PP de DAL fédération JB Eyraud)  

 

Depuis 50 ans, entre 200 et 250 maisons ont été progressivement construites au lieu dit « Les Manguiers » à REMIRE MONTJOLY, sur d’anciennes forêts ou plantations de canne à sucre.

Aujourd’hui environs 350 familles, plus de 1000 personnes y sont installées, y ont grandi. Plusieurs générations se sont déjà succédées. Les habitants pour la plupart sont français ou ont un titre de séjour ;

Appartenant à l’origine à des particuliers, le département avait racheté les terrains et au lieu de faire une RHI[1] comme dans de nombreux autres quartiers régularisés, avait décidé de les vendre quelques années plus tard en 2011 à une promoteur la SCI ESTLIZ, au prix dérisoire de 7,5€ le m2 !

Quelle aubaine ! AUJOURD’HUI le promoteur veux chasser les habitants et a lancé depuis 2016 une procédure d’expulsion contre la totalité d’entre eux ! Il envisage DÉSORMAIS une belle opération spéculative.

 

Dans le même temps, l’article 57 bis (ci dessous) de la loi ELAN via un amendement gouvernemental a été adopté à l’assemblée le 12 juin en 1ere lecture :

Il donne des pouvoirs exorbitants au Préfet de Guyane pour détruire, sans décision du juge et dans un délai d’un mois, tout quartier d’habitat informel guyanais, comme celui des Manguiers.

Un habitat informel, selon l’amendement (voire la définition ci-dessous), est un local édifié « majoritairement sans droit ni titre » sur un terrain non viabilisé, c’est à dire où manque l’un de ces éléments : voirie, réseau d’eau potable, égouts, réseau d’électricité, équipement collectif, propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes.

 

Autrement dit, non seulement les habitants de ce terrain, mais aussi ceux de nombreuses constructions réalisées ou non sans permis de construire et qui ne répondent pas à l’une de ces conditions sont menacés.

Plusieurs dizaines de milliers d’habitations sont concernées, y compris dans Cayenne, Saint Laurent, Saint Georges et leurs agglomérations.

Ce texte donne donc des pouvoirs disproportionnés au Préfet, en violation de l’état de droit, et annonce le retour à des décisions arbitraires jugées par les habitants de « néocoloniale », menaçant des dizaines de milliers d’habitations en Guyane mais aussi à Mayotte.

 

Nous exigeons la mise en place d’une RHI aux Manguiers et dans les autres quartiers d’habitation informels de Guyane,

Le retrait de l’article 57 bis de la loi ELAN

 

 


 

Cayenne le 21 juin 2018

15h

Une délégation de 8 personnes, dont Marius Florella, JB Eyraud et les habitants du quartiers des Manguier, a été reçue par le directeur de cabinet du préfet de Guyane.
Une nouvelle réunion aura lieu, le 27 ou 28 juin pour examiner la faisabilité d’une opération de résorption de l’habitat insalubre – RHI – sur le quartier, qui permet de maintenir les habitants sur place, de viabiliser le quartier aux frais des habitants.
Sera aussi examinée la légalité de la vente du terrain par le CG Guyane à une SCI, à un prix particulièrement favorable.
Le sous préfet a indique avoir été consulté sur l’article 57 bis du projet de loi ELAN, qui aurait été durci depuis, puisqu il visait a l’origine avant tout les installation en cours.
Il n’y aura pas d’expulsion car il n’a pas été saisi et il faudrait que tout les occupants soient l’objet d un jugement définitif d’expulsion.
Enfin il a rappelé que les barrages de route sont interdits depuis le dernier mouvement social.
Les habitants sont déterminés et sont prêts a reprendre le combat à tout moment !!!


 


L’article 57 bis :

ASSEMBLÉE NATIONALE

SERVICE DE LA SÉANCE – DIVISION DES LOIS – 11 juin 2018

PROJET DE LOI N°123

portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 8 juin 2018.

Procédure accélérée – Première lecture

 

Article 57 bis (nouveau)

 

Après l’article 11 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 11-1. – I. – À Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d’assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation. L’arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation.

 

« Un rapport motivé établi par les services chargé de l’hygiène et de la sécurité placés sous l’autorité du représentant de l’État dans le département et une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant sont annexés à l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I.

 

« Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations mentionnés au même premier alinéa, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de l’arrêté et de ses annexes aux occupants et aux propriétaires. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de huit jours à compter de l’évacuation volontaire des lieux.

 

« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l’absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés.

 

« II. – Lorsqu’il est constaté, par procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, qu’un local ou une installation est en cours d’édification sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à sa démolition dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’acte, effectuée dans les conditions prévues au I.

 

« III. – L’obligation d’évacuer les lieux et l’obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II ne peuvent faire l’objet d’une exécution d’office ni avant l’expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif n’ait statué, s’il a été saisi, par le propriétaire ou l’occupant concerné, dans les délais d’exécution volontaire, d’un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. L’État supporte les frais liés à l’exécution d’office des mesures prescrites. »


 Définition  d’un “habitat informel” :

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

 

Article 1-1  Créé par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 – art. 34 (V)

 

Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. 

 

Sont constitutifs d’un habitat informel les locaux ou les installations à usage d’habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d’assiette, dénués d’alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, ou de voiries ou d’équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes. 

 

Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat.

 


[1] RHI : Opération de Résorption de l’Habitat Insalubre qui permettrait dans ce cas de régulariser les occupants et leur habitation, viabiliser le quartier et leur vendre les terrains au prix du coût de l’opération publique.

 

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Ces Locataires victimes de propriétaires voyous !

 COMMUNIQUE
 
Paris le 20 juin 2018

 

Ces Locataires victimes de propriétaires voyous !

L’affaire de Nadine, propriétaire sans solution d’hébergement ces derniers jours suite à une défaillance de la Préfecture du Var, qui a l’obligation d’héberger toute personne à la rue, nous rappelle que plus de 141 000 personnes vivent à la rue dans notre pays où 2,9 millions de logements sont vides. Toutefois son instrumentalisation par certains médias et groupes politiques nous oblige à rappeler que très régulièrement des locataires sont victimes de propriétaires voyous.

Ainsi parmi les adhérents du DAL voici quelques exemples :

  • Mme T. seule avec ses 3 enfants, locataire depuis 2011 et à jour de ses loyers, a trouvé sa serrure changée à son retour de vacances en août 2017. La police a accepté d’intervenir : à l’ouverture de la  porte, elle a retrouvé l’appartement entièrement vidé. Elle n’a pu récupérer aucune de ses affaires.
  • Mme G., de retour de vacances en octobre 2016, elle a retrouvé sa serrure changée et ses affaires dans la rue alors qu’elle était à jour de loyer. La police a refusé d’intervenir. Aujourd’hui, un an et demi après, elle vit encore en centre d’hébergement.
  • Mme D. loue avec ses 2 enfants dans la cave d’un pavillon en banlieue parisienne pour 700 euros par mois. Elle a fait valoir ses  droits pour un logement impropre et contacté les services de l’hygiène. Depuis, elle subit des violences (8 jours d’ITT), le  propriétaire ayant été jusqu’à fracasser et retirer la porte de chez elle pour la forcer à partir.
  • Mme A. au retour du réveillon dans sa famille trouve la serrure de son logement changée et apprend par la suite que ses affaires ont été jetées à la déchetterie. Une expulsion illégale qui fait suite aux intimidations fréquentes du propriétaire.

Au delà de ces pratiques illégales, rappelons que, non, la loi ne  protège pas assez les locataires qui se trouvent face à des propriétaires voyous qui au moyen de congés vente se débarrassent des locataires pour éviter d’avoir à mettre leurs logements aux normes ou pour augmenter leurs bénéfices :

  • M. M. habite depuis sa naissance (il a maintenant 67 ans) un  appartement à Paris 19e, locataire sans aucun problème quant au paiement des loyers de 960 euros. Les héritiers ont décidé de vendre l’immeuble à la découpe, et il est aujourd’hui sur le coup d’une expulsion, alors qu’il est prioritaire DALO depuis 2014…
  • M. F., seul avec son fils, qui habite depuis 1998 dans son logement et a toujours réglé ses loyers, est sous le coup d’une expulsion pour congé vente avec concours de la force publique. Prioritaire DALO depuis 2016, prioritaire accords collectifs, il se bat pour obtenir son relogement en logement social.
  • Mme R. habite à Paris, dans le Marais, dans un appartement présentant de nombreux désordres (nuisibles omniprésents, humidité et champignons, canalisation d’eaux usées se déversant directement dans la cour…) Malgré ses relances le propriétaire n’a jamais voulu faire de travaux et laisse l’immeuble se dégrader. Jusqu’à ce qu’en 2017, elle reçoive un congé… pour travaux, le propriétaire faisant valoir que les locataires devraient quitter le logement pour pouvoir réaliser les travaux. La légitimité du motif est à ce jour en cours d’examen par le tribunal.

Plus grave : des drames liés aux expulsions.

Alors que ces dernières années on compte plus de 130 000 expulsions annuelles, 15 000 d’entre elles ont eu lieu l’année passée avec le concours de la force publique. Une violence physique mais aussi psychologique qui pousse des locataires au pire : en 2008 à Istres une mère de deux enfants se défenestre au moment de son expulsion, en 2013 une locataire de Vénissieux sur le point d’être expulsée se suicide, en 2014 à La Rochelle un locataire se suicide le matin de son expulsion, en 2017à Epinay-sur-Seine un locataire se défenestre alors que son propriétaire était en train de casser sa porte …

Des exemples terribles qui nous rappellent la violence des expulsions et la pression qu’ont les locataires pour boucler leur fin de mois. A fortiori quand en plus de la baisse importante des APL, la nouvelle loi sur le logement, loi ELAN prévoit des attaques frontales contre les locataires :

Durcissement à l’égard des locataires les plus modestes en situation d’impayé : Il faudra avoir repris intégralement le paiement des loyers, y compris la part habituellement prise en charge par l’APL, pour pouvoir bénéficier des droits ouverts par la procédure de surendettement ou de délais par le tribunal : délais du paiement, apurement, suspension de l’expulsion, rétablissement du bail. Ceci priverait de possibilité de remboursement de leur dette et de maintien dans les lieux les locataires les plus modestes.

Détricotage de l’encadrement des loyers : là encore, la rente locative obtient gain de cause, l’encadrement des loyers devient expérimental, facultatif et ne s’appliquerait qu’à la demande d’une collectivité territoriale, devenant ainsi une mesure d’exception. L’encadrement des loyers est très populaire, mais dérange les véritables projets du gouvernement. Le ministère du Logement, hypocritement, nie bien sûr vouloir son extinction, c’est pourtant ce que prépare le projet de loi.

L’instauration d’un bail de 3 à 10 mois, (bail mobilité) annonce le morcellement de la vie des futurs locataires en zone tendue, ménages modestes, jeunes, étudiant.e.s, migrant.e.s …. Une forme de nomadisation contrainte, au nom de la mobilité/flexibilité/fluidité/agilité, qualités supposées du système libéral…. Le bail mobilité c’est presque la rue !

Il est donc temps de garder raison et de ne pas instrumentaliser un cas particulier pour s’attaquer une nouvelle fois aux locataires de plus en plus en difficultés avec les mesures gouvernementales prévues.

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Des centaines de familles du 92 et d’ailleurs remises à la rue par le 115 ! – RdV dimanche 17 juin à 14h, M°Varenne

DES CENTAINES DE FAMILLES

DES HAUTS-DE-SEINE ET D’AILLEURS

REMISES À LA RUE PAR LE 115 !

 

Depuis le début du mois d’avril dans les Hauts-de-Seine, premier département touché, plus de 200 familles logées dans des hôtels par le 115 sont remises à la rue avec leurs enfants sans aucune solution. Par manque de financement, les critères d’accueil dans les hébergements d’urgence se sont en effet durcis, et les familles ne sont plus accueillies dès lors que leurs enfants ont plus de 3 ans ou qu’ils ne sont pas porteurs de handicap.

 

Le même sort attend des centaines de familles dans tous les départements franciliens.

 

Pourtant, le code de l’Action sociale (art. 345-2-3) est clair : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. »

 

Nous, familles menacées et leurs soutiens, enseignants, parents d’élèves, associatifs, syndicats et élus, n’acceptons pas ces remises à la rue illégales, laissant des centaines d’enfants dans la détresse et en grande difficulté pour poursuivre leur scolarité !

 

Ensemble, nous demandons à l’État :

  • le respect des droits des sans-logis, et notamment le retrait immédiat des critères qui restreignent l’accès à l’hébergement d’urgence,
  • le ré-hébergement immédiat des familles et personnes mises à la rue,
  • le maintien et l’orientation vers un relogement ou un hébergement stable des personnes hébergées.

 

RASSEMBLEMENT DIMANCHE 17 JUIN à 14H

devant le ministère de la Cohésion des territoires

à la sortie du métro Varenne (Ligne 13)

 

Signataires: DAL, SNUIPP-FSU92, SUD Educ92, CGT, CGT éduc’action92, SGEN92, RESF92, Nanterre d’Avenir, CNL Nanterre, FCPE 92, ASTI 92, Ensemble Pour Nos Enfants Nanterre …

Avec le soutien de : France Insoumise, LO, NPA, Parti de gauche 92, PCF 92

 

Signez la pétition :

www.change.org/p/stop-aux-expulsions-des-familles-hébergées-en-urgence-dans-les-hauts-de-seine-92?source_location=discover_feed

 

2018-06-17 Tract 92

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Logement social – 2 tribunes P. Lanco (Libération+Le Monde)

Libération 11 juin 2018

Logement social : vers le grand Monopoly ?
Par Patrice Lanco, ancien directeur-adjoint de l’habitat et de la construction au ministère du Logement

11 juin 2018 à 18:36 (mis à jour à 18:43)


Logement social : vers le grand Monopoly ?



L’amendement «est défendu», a-t-on entendu sur un banc. «Il est également défendu», a dit un autre député sur un autre banc. Voilà à quoi s’est résumé à l’Assemblée nationale le samedi 2 juin le «débat» portant sur quatre amendements identiques au projet de loi Elan, venus de parlementaires appartenant à des groupes politiques différents et déposés notamment par la rapporteure Christelle Dubos. Un typique amendement de lobby, pas toujours maîtrisé par les députés qui le signent. Il a été adopté dans l’indifférence générale, bien que la CFDT ait alerté les parlementaires sur son «danger à moyen et long terme». Cet amendement très technique et apparemment anodin prépare hélas ! les grandes manœuvres autour du logement social, le grand Monopoly.
Le contexte est connu : l’Etat va ponctionner plus de 1,5 milliard d’euros par an sur les loyers des organismes de HLM. Ce qui les oblige, sauf à arrêter de construire et de réhabiliter leurs immeubles, à vendre des logements pour récupérer les fonds propres qu’on leur prend. Et certains bailleurs sociaux veulent vendre aussi à des investisseurs privés car la vente aux locataires – souvent dénués de moyens financiers – est de plus en plus difficile. Des sociétés privées de HLM ont donc proposé, avec leur Fédération, des amendements au projet de loi Elan. Celui qui créait des
«sociétés foncières de portage et de vente» ouvertes aux capitaux privés (qui auraient fait de l’argent avec les ventes de HLM) a été retiré après avoir été mis sous le feu des projecteurs dans Libération du 30 mai. <http://www.liberation.fr/france/2018/05/30/les-fonds-prives-a-l-affut-du-logement-social_1655504>
L’autre, peut-être plus pervers encore, a donc été adopté par l’Assemblée nationale. Rassurant, il est juste censé pérenniser une «expérimentation» votée dans le cadre de loi Alur en mars 2014. Mais, apparemment, cela n’a finalement donné lieu à aucune expérience, on verra pourquoi. Les bailleurs sociaux pourront céder la «nue-propriété» de n’importe quel immeuble à n’importe quel investisseur : celui-ci aura le droit de le revendre, tout de suite s’il y voit un intérêt, et le bailleur social ne conservera que l’«usufruit», c’est-à-dire le droit de gérer et de percevoir les loyers pour une durée à convenir entre les parties, quinze ans, vingt ans ou plus. A l’issue de cette durée, la pleine propriété revient à l’acquéreur. Pendant la durée de l’usufruit, rien ne change, l’immeuble reste «social». Ensuite, tout va bien encore pour les locataires en place, ils gardent le statut HLM, comme la loi actuelle le prévoit de toute façon.
Mais l’amendement voté le 2 juin par les députés apporte aux investisseurs un élément essentiel qu’ils n’avaient pas dans le cadre de l’expérimentation, ce qui expliquait leur absence d’appétit : les logements qui se libéreront après l’expiration de l’usufruit ne seront plus soumis au statut HLM. Plus aucun plafond de ressources, plus de plafond de loyer, ces logements pourront être loués ou vendus aux conditions du marché, avec de belles plus-values, la seule perspective qui semble intéresser des investisseurs. Détenir et gérer du logement social est sans doute trop besogneux pour eux. La mesure est réservée aux «zones tendues», comme l’Ile-de-France ou d’autres capitales régionales où l’on observe des tensions entre l’offre et la demande de logement. Mais ce sont précisément ces territoires qui intéressent les investisseurs.
Que se passera-t-il si l’amendement Monopoly est voté définitivement au terme de son examen à l’Assemblée et au Sénat ? Comme l’indiquait la CFDT,
«la totale propriété revenant aux investisseurs est le plus sûr moyen de voir tout un pan du logement social disparaître au profit du secteur privé, qui disposerait alors d’un patrimoine à moindre coût». Les fonds d’investissement du type Blackstone vont pouvoir faire leur marché sur les immeubles HLM les plus attractifs et leurs terrains bien placés. Des logements sociaux rue de Vaugirard ou rue de la Paix ou leur équivalent à Lille, Bordeaux ou Toulouse ? J’achète ! Ils feront une offre à leurs organismes de HLM qui ont besoin de fonds pour payer la ponction de l’Etat, rassureront les maires les moins regardants en leur disant qu’ils sont tranquilles pour au moins trois mandats. Et après nous, le déluge.
Et la mixité sociale quand les HLM situés dans les beaux quartiers auront été vendus ? Comme le disait une blague longtemps en vogue au ministère du Logement, pour Bercy
[à l’origine de la ponction de 1,5 milliard] il y a deux sortes de logements sociaux, ceux qui ont vocation à être vendus et ceux qui ont vocation à être démolis !
A la création de l’ISF, on avait donné à plaindre le fameux «propriétaire de l’île de Ré» qui risquait de devoir vendre pour payer un ISF disproportionné par rapport à ses revenus. Personne ne lui suggérait de céder la nue-propriété pour payer ses impôts, et on a même inventé pour lui un bouclier fiscal pour protéger sa propriété. A quand un bouclier fiscal pour les bailleurs sociaux ? La propriété sociale serait-elle la seule à être violable sans problème ? Un gâteau à partager entre l’Etat, des actionnaires et des fonds privés à l’affût de plus-values ?
Et à quand un débat transparent et citoyen sur le logement social ? A quand des prises de position d’élus et de personnalités de premier plan sur ce bien commun constitué au fil des générations et qui loge plus de 10 millions de personnes, soit un habitant sur six ? Les enjeux de société ne doivent pas se transformer en jeu de société. Non au grand Monopoly : il faut faire l’inverse et sanctuariser la nue-propriété des logements sociaux, qui ne doit pas devenir un objet de spéculation.
Patrice Lanco ancien directeur-adjoint de l’habitat et de la construction au ministère du Logement <http://www.liberation.fr/auteur/18641-patrice-lanco>

http://www.liberation.fr/debats/2018/06/11/logement-social-vers-le-grand-monopoly_1658304

 



Le Monde 9 mai 2018

 


Logement social : les dangers du nouveau modèle voulu par l’Etat
Patrice Lanco


Selon Patrice Lanco, ancien inspecteur général de l’équipement, le gouvernement est entré dans une logique de financiarisation du logement social au détriment du bien commun


Le logement social est un pilier du modèle social français. Avec 4,6 millions de logements, il loge un ménage sur six, soit 10 millions de personnes. Amortisseur face à la crise, filet de sécurité pour les plus fragiles, c’est aussi un poids lourd de l’économie : 17 milliards d’euros d’investissement en 2015.
Ce patrimoine s’est constitué au fil des générations par l’effort cumulé des locataires (20 milliards d’euros de loyers par an, dont 40 % servent à rembourser les prêts qui ont financé le patrimoine), de l’Etat, des collectivités locales, des épargnants sur le Livret A, des entreprises et des salariés (ex-1 % logement). L’ancien ministre du logement Louis Besson l’a qualifié en 1990 de « patrimoine de la nation ». C’est un bien commun dont les bailleurs sociaux ne sont que les dépositaires et les gestionnaires, qui n’a vocation à être approprié ni par l’Etat ni par des actionnaires. La loi garantit la pérennité de sa vocation sociale en fixant des plafonds de ressources et de loyers.
Bien que grevé de 140 milliards d’euros de dette, ce patrimoine suscite des convoitises. Le modèle économique HLM est ébranlé par trois facteurs : le niveau historique des prix de l’immobilier et du foncier, la paupérisation des locataires et le désengagement de l’Etat.
L’Etat a arrêté de subventionner la production de logements sociaux, financée par des prélèvements sur les bailleurs sociaux eux-mêmes. Il veut aller plus loin en inversant les flux financiers afin de prélever une partie de la richesse accumulée. La loi de finances 2018 met ainsi la pression sur le logement social avec une vision budgétaire, mais aussi stratégique : il s’agit d’impulser un changement de modèle.
Le gouvernement, échaudé par le tollé contre la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement (APL), a conçu un montage plus complexe. La réduction de loyer, dite « de solidarité » (RLS), censée bénéficier aux locataires modestes, est déduite de leur APL à hauteur de 98 % : un gain misérable pour eux, mais de 800 millions d’euros pour l’Etat. Une péréquation a été instaurée pour ne pas décourager l’attribution de logements aux plus pauvres, mais chaque bailleur social sera prélevé in fine à hauteur de 4 % de ses loyers. Fragilisés, les bailleurs devront encore réduire la maintenance et l’investissement, au détriment des locataires et de l’emploi.
Un sas avant une privatisation ?
Avec le projet de loi ELAN [évolution du logement, de l’aménagement et du numérique], le gouvernement dicte sa solution : regroupez-vous pour faire des économies et favoriser la circulation des capitaux, et vendez pour pouvoir réinvestir. D’ici trois ans, tous les bailleurs sociaux détenant moins de 15 000 logements devront se regrouper pour atteindre ce seuil. Les sociétés anonymes d’HLM devront soit rejoindre un groupe, tels ceux contrôlés par Action logement (ex-1 % logement) ou par des établissements financiers, soit constituer entre eux une société de coordination. Dans tous les cas est prévue une centralisation au niveau du groupe pour définir la stratégie et les objectifs chiffrés.
La contractualisation avec l’Etat s’effectuera au niveau national. Les collectivités locales ont ainsi de fortes chances d’être court-circuitées, malgré leur rôle-clé dans les politiques locales d’habitat. Les locataires ne seront plus représentés. Aucun contre-pouvoir n’entravera celui de l’actionnaire.
La vente aux locataires correspondait jusqu’ici à une respiration normale du logement social : un peu moins de 9 000 logements ont été vendus en 2016. Ce n’est pas assez aux yeux du gouvernement, qui vise un objectif de 40 000. Des sociétés de vente d’HLM achèteront en bloc aux bailleurs qui veulent vendre vite, et se chargeront de la commercialisation des logements. Sans besoin de l’accord de la commune.
L’étude d’impact estime à 800 000 le potentiel de logements susceptibles d’être mis en vente, et affiche la couleur : « Le paramètre de la revente à terme (dix ou quinze ans) pourrait même être intégré pour améliorer l’équilibre d’exploitation prévisionnel au moment du lancement de nouvelles opérations. » Un nouveau modèle se fait jour : le passage d’un logement social pérenne à un logement social à durée déterminée.
Le logement intermédiaire a été un laboratoire : des fonds privés ont été créés avec des investisseurs pour produire des logements qui seront remis sur le marché au bout de dix à quinze ans. Le projet de loi prévoit l’extension de ce modèle aux logements sociaux haut de gamme : ceux de plus de quinze ans pourront être vendus à toute personne morale de droit privé. Le statut HLM des locataires en place sera maintenu, mais on peut anticiper la pression pour faciliter la vente à la découpe, et craindre l’extension de la vente en bloc à la meilleure partie du patrimoine, la plus intéressante pour des investisseurs.
Ces projets sont bien sûr affichés comme permettant de produire plus. Bercy prétend que, avec un logement vendu, on peut en faire trois. Mais on ne reconstitue pas facilement une offre de logements sociaux dans les quartiers bien placés. Combien resterait-il de logements sociaux à Paris s’ils ne l’avaient été que pour vingt ans ?
Un scénario de financiarisation du logement social se dessine au détriment du bien commun, un partage progressif du gâteau entre l’Etat, des investisseurs et certains groupes HLM, qui voudraient déjà pouvoir transférer des fonds du logement social vers le logement intermédiaire, sas idéal avant une privatisation.
Le modèle français du logement social doit être protégé, le bien commun trouver un statut qui le mette à l’abri de toute tentative de prédation. Pourquoi pas dans une fondation ? Des réformes sont certes nécessaires, mais ce doit être au profit des demandeurs qui ne parviennent pas à accéder au logement social trop cher, pas pour organiser son dépeçage. L’Allemagne, où la crise du logement refait l’actualité après des ventes massives à des fonds de pension, n’est pas un modèle.

https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/05/08/un-scenario-de-financiarisation-du-logement-social-se-dessine-au-detriment-du-bien-commun_5296118_3232.html

Posted in Actualité du logement, DAL HLM

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