Le Sénat a prolongé de 2 ans “l’expérimentation” de l’encadrement des loyers réinstauré très imparfaitement en 2018 par la loi ELAN, mais il a considérablement censuré la version du texte adoptée par l’Assemblée et a même affaibli la version en vigueur : Censure de la version issue de l’Assemblée : – La pérennisation du dispositif : le sujet se reposera donc à nouveau […]
