Loi Sécurité Globale


Télécharger ici la contribution extérieure concernant l’article 1 bis A de la loi Sécurité Globale déposée au Conseil Constitutionnel le 30 avril 2021   Paris, le 27 avril 2021- Communiqué unitaire   La loi « sécurité globale » criminalise les personnes sans logement et la pauvreté !   La loi “sécurité globale”, validée par le parlement le 15 avril dernier, précarise et criminalise davantage […]

Communiqué : la loi “Sécurité globale” criminalise les personnes sans logement et la pauvreté !



  Paris le 13 avril 2021    La loi de sécurité globale criminalise les occupants sans titre de locaux vacants industriels, commerciaux, agricoles, professionnels, mais aussi les occupations militantes et syndicales !      L’article 1 bis A. accable toujours plus les sans toit et attaque la liberté d’expression et de manifester. L’article 1bisA de la loi de sécurité globale votée par les deux chambres et […]

Communiqué – Répression de toute occupation de locaux par la loi de sécurité globale Article 1.bis ...