Loi Duflot bis : vers l’enterrement de la loi de réquisition?

Nous découvrons  que la nouvelle version de l’article 8 de la loi Duflot présentée à l’Assemblée nationale mercredi 14 novembre, fait disparaitre l’amendement qui levait les obstacles à la mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire (L 642 et suite du Code de la Construction et de l’habitation, Loi du 31 juillet 1998).

Pire, elle accorde un délai de 24 mois au propriétaire pour faire des travaux et louer son bien, ce qui, ajouté aux délais de procédure, qui se montent minimum à trois mois, renvoie l’usage efficace de la loi de réquisition à 27 mois au minimum, soit avril 2015 !…  si la loi est promulguée début janvier, et si la réquisition est toujours d’actualité.
La version adoptée en 1998 avait laissé à l’appréciation du Préfet la fixation du délai.

Il est regrettable que la principale avancée en matière d’intervention d’urgence obtenue lors de l’examen précédant, et adoptée par les deux assemblée,  ait été censurée, alors que le nombre de sans-abris n’a jamais été aussi élevé dans notre pays et que le froid est déjà là.

Cette proposition contredit l’annonce de mettre en œuvre la procédure de réquisition faite par la Ministre du logement le 27 octobre dernier à la suite de la marche des réquisitions.

Nous dénonçons cette duplicité, et demandons à minima le rétablissement de la version adoptée antérieurement dans l’article 8.

Nous appelons à la mobilisation pour empêcher l’enterrement “de fait” de la loi de réquisition par le gouvernement
et exiger la mobilisation en urgence de 100 000 logements vacants afin de sortir de la rue ou de la précarité les sans logis et les prioritaires DALO.

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