Un budget logement 2015 … pour les riches !

Note d’analyse

Paris le 25 novembre 2014

Un budget logement 2015 … pour les riches !

 

Le projet de budget « logement et territoires » 2015 fait la part belle aux riches contribuables. Malgré 3 années de politiques de rigueur budgétaire et 10 ans de politiques néolibérales du logement,  ce budget est le reflet des orientations annoncées par le gouvernement depuis fin août:

– Le budget logement (crédits de paiement + dépenses fiscales), est en hausse de 866 millions d’euros, car les dépenses fiscales en faveur des ménages aisés ou riches ont été augmentées de 978 millions. C’était une exigence des milieux de l’immobilier.

– Les crédits de paiement sont en baisse de 112 millions par rapport à 2014, rognant à nouveau les crédits sociaux structurel : les aides à la pierre pour la production de HLM, et la politique d’urbanisme.

– Seuls les programmes de court terme « prévention de l’exclusion » et « maintien dans le logement » (APL) récupèrent quelques moyens supplémentaires.

 

1 – CREDIT DE PAIEMENT EN BAISSE DE 112 MILLIONS :

Le projet de Budget logement général de 2015, crédit de paiement, se monte à 7.960 millions, hors apport du FNAL[1]. Il est en baisse de 112 millions par rapport au projet de budget 2014 (-1,4%).

DETAIL :

Les crédit à la construction de HLM (dans le programme 135), qui se montent à 394 millions sont aussi en baisse de 48,5 millions sur 2014 (-11%), et de 45,6 millions par rapport au projet de budget 2012 (-10,4%).

Le budget des APL (programme 109) se monte (hors apport du FNAL) à 7.960 millions. Il progresse de 219 millions (+ 4,3%), mais est en baisse de 318 millions sur le projet de budget 2012 (-6%).

Les crédits dits de « prévention de l’exclusion », (programme 117), destinés à l’hébergement, et à l’encadrement social par des associations para institutionnelles et des organismes privés se monte à 1.376 millions, soit une hausse de 63 millions sur le projet de budget 2014 (+4,8%), et de 172 millions sur le projet de budget 2012 (+14,3%).

Sur les politiques d’urbanisme (programme 135), les crédits de l’État 2015 se montent à 289 millions. Ils sont en baisse de 118 millions (-29%). Cette baisse est limitée à 77 millions si l’on prend en compte la hausse annoncée de la péréquation entre communes riches et pauvres.

 

2 – DEPENSES FISCALES EN HAUSSE DE 978 MILLIONS:

Les dépenses les plus élevées de l’État dans le secteur du logement et des territoires sont les non recettes fiscales, octroyées aux ménages payant des impôts sur le revenu (environ la moitié des ménages en France). Elles se montent à 15.262 millions pour 2015, contre 14.284 euros en 2014 (+ 6,8%), et 16.535 millions en 2010 (-7,5%).

La défiscalisation est une mesure qui accroît les inégalités, car elle avantage plutôt les contribuables aisés.

L’augmentation des « dépenses fiscales » sur 2015 s’explique essentiellement par la hausse des cadeaux fiscaux en faveur des plus riches. La baisse des dépenses fiscales par rapport à 2010 s’explique par la baisse des aides à l’amélioration de l’habitat, aux travaux d’économie d’énergie, et à l’arrêt des crédits d’impôts sur les intérêts à l’accession à la propriété.

Dans le détail, nous avons tout d’abord analysé les aides fiscales sur le programme 135, le plus important. Il concerne la production de logement social et privé, et les interventions sur le bâtit. Nous avons découpés ce budget en trois parties:

DÉTAIL :

A – Les aides fiscales aux riches, 2.979 millions pour 2015 : elles permettent au gros contribuables d’acheter des logements neufs, afin de les louer, à l’aide d’une baisse d’impôts qui peut atteindre aujourd’hui 10 000 € chaque année, pendant 8 à 15 ans.

Cet « amortissement » leur permet d’acheter un logement neuf, avec l’aide de la collectivité publique. L’amortissement Pinel, dernier en date, et dont les modalités ont été annoncées par Valls en septembre, autorise les bénéficiaire de cette ristourne publique à louer le bien à leurs enfants ou leurs parents… Une aide pour aider les riches à loger leur famille et grossir leur patrimoine.

Chaque année, les non recettes qui sont renouvelées 8 à 15 ans suivant les produits, s’additionnent et pèsent de plus en plus lourdement sur les finances publiques :

Leur montant total programmé est passé de 1.267 millions en 2010, à 2.218 en 2014 et à 2.979 millions en 2015. Leur montant a progressé depuis 2010 de 175% jusqu’en 2013, et de 234% jusqu’en 2015.

Leur montant dépasse cette année celui des aides fiscales au logement social.

B – Les aides fiscales pour le logement social se montent pour 2015 à 2.763 millions d’euros : En baisse de 28 millions sur 2014, elles retrouvent le niveau de 2010. Pour la première fois depuis 2010, elles sont inférieures aux aides fiscales pour gros contribuables.

C – Les aides fiscales aux particuliers, 7.729 millions, les plus touchées par les économies : Elles sont en baisse continue depuis 2010, passant de 11.182 millions à 7.729 millions d’euros pour 2015. C’est donc dans ce secteur plutôt destiné aux particuliers, que les dépenses sont les plus élevées et les économies les plus importantes.

La baisse de ces dépenses fiscales depuis 2010 s’explique par la réduction des aides à l’amélioration de l’habitat, aux travaux d’économie d’énergie, et à l’arrêt des crédits d’impôts sur les intérêts à l’accession à la propriété.

Ces aides intéressent les ménages imposables, et ne sont pas conditionnés à un plafond de ressources. Une part non négligeable de ces dépenses fiscales doit donc bénéficier à des ménages aisés.

Il serait juste de les plafonner à un certain niveau de revenu, et de les quantifier par tranche de revenus.

Les autres dépenses fiscales : Dans le programme 117 consacré à la « prévention des exclusions », les réductions d’impôts principalement au titre des dons aux associations se montent à 1645 millions d’euros: Celles ci sont placées dans le chapitre « prévention de l’exclusion », et comptabilisent les allègements fiscaux consentis aux particuliers et entreprises qui versent des dons aux associations reconnues d’intérêt général.

Elles sont passées progressivement de 1.223 millions d’euros en 2010, à 1.645 en 2015, (+ 35%).

 

CONCLUSIONS :

DAL dénonce ce budget 2015, qui creuse un peu plus les inégalités dans notre pays, renforçant le patrimoine immobilier des riches, et contribuant à l’appauvrissement des classes populaires.

Ce choix budgétaire contribue à augmenter le nombre de millionnaires en France, dont le nombre est passé de 2013 à 2014 , de 2,2 millions à 2,44 millions, selon le Crédit Suisse, plaçant la France en tête en Europe et en 3e position dans le monde.

Contrairement aux affirmations des milieux de l’immobilier et de leurs alliés, le marasme de la construction (moins de 300 000 pour 2014), n’est pas dû à la loi Duflot, mais à la cherté des prix de l’immobilier et des loyers.

Cette politique de relance du logement cher par les investisseurs privés, poussée jusqu’à l’absurde est vouée à l’échec, car les investisseurs n’investiront pas et les accédants n’achèteront pas, tant que le marché ne sera pas revenu à un niveau compatible avec les revenus des ménages.

Plutôt que de consacrer des milliards aux dépenses fiscales, au détriment des besoins sociaux criants, il faudrait encadrer les loyers, décourager la spéculation immobilière et foncière par des mesures fiscales vigoureuses, et prendre une vrai mesure contra cyclique :  la production massive de logements sociaux.

Droit Au Logement exige que soit mis fin aux dépenses inconsidérées et incontrôlées en faveur des riches et qui grèvent les budgets du pays pour 10 à 20 ans, que soient instaurés des plafonds de revenus à la défiscalisations en faveur des particuliers, de telle sorte à renforcer :

  • les aides à la pierre pour réaliser les 200 000 vrais logements sociaux dont nous avons besoin,
  • les APL pour permettre le maintien dans leur logement des classes populaires précarisées par le chômage
  • La mobilisation de 100 000 logements et locaux vacants, au besoin par la loi de réquisition,
  • La mise en œuvre, autrement que par des promesses en l’air ou des objectifs fixés sans obligation de résultat, la loi DALO, le droit à l’hébergement, toute mesure permettant d’agir contre la crise du logement, et la progression accélérée de la misère et de son pendant, les inégalités sociales.

 

 UN TOIT C’EST UN DROIT !

 

 

[1] Le budget logement crédit de paiement, est gonflé artificiellement de 5,7 milliards d’euros par une ponction sur le FNAL, Fond national des allocations logement.

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