Ces Locataires victimes de propriétaires voyous !

 COMMUNIQUE
 
Paris le 20 juin 2018

 

Ces Locataires victimes de propriétaires voyous !

L’affaire de Nadine, propriétaire sans solution d’hébergement ces derniers jours suite à une défaillance de la Préfecture du Var, qui a l’obligation d’héberger toute personne à la rue, nous rappelle que plus de 141 000 personnes vivent à la rue dans notre pays où 2,9 millions de logements sont vides. Toutefois son instrumentalisation par certains médias et groupes politiques nous oblige à rappeler que très régulièrement des locataires sont victimes de propriétaires voyous.

Ainsi parmi les adhérents du DAL voici quelques exemples :

  • Mme T. seule avec ses 3 enfants, locataire depuis 2011 et à jour de ses loyers, a trouvé sa serrure changée à son retour de vacances en août 2017. La police a accepté d’intervenir : à l’ouverture de la  porte, elle a retrouvé l’appartement entièrement vidé. Elle n’a pu récupérer aucune de ses affaires.
  • Mme G., de retour de vacances en octobre 2016, elle a retrouvé sa serrure changée et ses affaires dans la rue alors qu’elle était à jour de loyer. La police a refusé d’intervenir. Aujourd’hui, un an et demi après, elle vit encore en centre d’hébergement.
  • Mme D. loue avec ses 2 enfants dans la cave d’un pavillon en banlieue parisienne pour 700 euros par mois. Elle a fait valoir ses  droits pour un logement impropre et contacté les services de l’hygiène. Depuis, elle subit des violences (8 jours d’ITT), le  propriétaire ayant été jusqu’à fracasser et retirer la porte de chez elle pour la forcer à partir.
  • Mme A. au retour du réveillon dans sa famille trouve la serrure de son logement changée et apprend par la suite que ses affaires ont été jetées à la déchetterie. Une expulsion illégale qui fait suite aux intimidations fréquentes du propriétaire.

Au delà de ces pratiques illégales, rappelons que, non, la loi ne  protège pas assez les locataires qui se trouvent face à des propriétaires voyous qui au moyen de congés vente se débarrassent des locataires pour éviter d’avoir à mettre leurs logements aux normes ou pour augmenter leurs bénéfices :

  • M. M. habite depuis sa naissance (il a maintenant 67 ans) un  appartement à Paris 19e, locataire sans aucun problème quant au paiement des loyers de 960 euros. Les héritiers ont décidé de vendre l’immeuble à la découpe, et il est aujourd’hui sur le coup d’une expulsion, alors qu’il est prioritaire DALO depuis 2014…
  • M. F., seul avec son fils, qui habite depuis 1998 dans son logement et a toujours réglé ses loyers, est sous le coup d’une expulsion pour congé vente avec concours de la force publique. Prioritaire DALO depuis 2016, prioritaire accords collectifs, il se bat pour obtenir son relogement en logement social.
  • Mme R. habite à Paris, dans le Marais, dans un appartement présentant de nombreux désordres (nuisibles omniprésents, humidité et champignons, canalisation d’eaux usées se déversant directement dans la cour…) Malgré ses relances le propriétaire n’a jamais voulu faire de travaux et laisse l’immeuble se dégrader. Jusqu’à ce qu’en 2017, elle reçoive un congé… pour travaux, le propriétaire faisant valoir que les locataires devraient quitter le logement pour pouvoir réaliser les travaux. La légitimité du motif est à ce jour en cours d’examen par le tribunal.

Plus grave : des drames liés aux expulsions.

Alors que ces dernières années on compte plus de 130 000 expulsions annuelles, 15 000 d’entre elles ont eu lieu l’année passée avec le concours de la force publique. Une violence physique mais aussi psychologique qui pousse des locataires au pire : en 2008 à Istres une mère de deux enfants se défenestre au moment de son expulsion, en 2013 une locataire de Vénissieux sur le point d’être expulsée se suicide, en 2014 à La Rochelle un locataire se suicide le matin de son expulsion, en 2017à Epinay-sur-Seine un locataire se défenestre alors que son propriétaire était en train de casser sa porte …

Des exemples terribles qui nous rappellent la violence des expulsions et la pression qu’ont les locataires pour boucler leur fin de mois. A fortiori quand en plus de la baisse importante des APL, la nouvelle loi sur le logement, loi ELAN prévoit des attaques frontales contre les locataires :

Durcissement à l’égard des locataires les plus modestes en situation d’impayé : Il faudra avoir repris intégralement le paiement des loyers, y compris la part habituellement prise en charge par l’APL, pour pouvoir bénéficier des droits ouverts par la procédure de surendettement ou de délais par le tribunal : délais du paiement, apurement, suspension de l’expulsion, rétablissement du bail. Ceci priverait de possibilité de remboursement de leur dette et de maintien dans les lieux les locataires les plus modestes.

Détricotage de l’encadrement des loyers : là encore, la rente locative obtient gain de cause, l’encadrement des loyers devient expérimental, facultatif et ne s’appliquerait qu’à la demande d’une collectivité territoriale, devenant ainsi une mesure d’exception. L’encadrement des loyers est très populaire, mais dérange les véritables projets du gouvernement. Le ministère du Logement, hypocritement, nie bien sûr vouloir son extinction, c’est pourtant ce que prépare le projet de loi.

L’instauration d’un bail de 3 à 10 mois, (bail mobilité) annonce le morcellement de la vie des futurs locataires en zone tendue, ménages modestes, jeunes, étudiant.e.s, migrant.e.s …. Une forme de nomadisation contrainte, au nom de la mobilité/flexibilité/fluidité/agilité, qualités supposées du système libéral…. Le bail mobilité c’est presque la rue !

Il est donc temps de garder raison et de ne pas instrumentaliser un cas particulier pour s’attaquer une nouvelle fois aux locataires de plus en plus en difficultés avec les mesures gouvernementales prévues.

Posted in Actualité du logement

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