Revue de presse des mesures de protection des locataires et sans logis dans les autres pays


 

Sur le moratoire loyers plusieurs cas de figure:

 – A l’Allemande: moratoire public et privé

– Lisbonne, Barcelone: moratoire dans le logement social

Délais de paiement par les locataires : 90 jours pour la Suisse, 18 mois pour Lisbonne et Barcelone (jusqu’à fin 2021 Barcelone), 2 ans pour l’Allemagne

Aides financières aux locataires ou salariés : Royaume uni, Canada

Moratoire remboursements crédits immobiliers: Italie

 

Portugal

– Lisbonne :suspension des loyers en HLM, pour les locataires qui ne peuvent payer, jusqu’en juin. «À la fin du mois de juin, le montant non facturé peut être payé sur 18 mois sans aucun intérêt ni pénalité » Concerne environ 24000 logements soit 70000 personnes selon le Figaro Immobilier site internet du 30 mars 2020 https://immobilier.lefigaro.fr/article/coronavirus-lisbonne-suspend-le-paiement-des-loyers-dans-les-hlm_c94c4330-7038-11ea-8d25-0d55a84fa181/?fbclid=IwAR3FcyDBruOBxIdBfLO0XJdqBLfEN1i5owfv76tC79PHty-t5rAbI9qsg0g

Espagne

Plusieurs mesures prises en Espagne :

– Moratoire de 4 mois des loyers dus aux “grands propriétaires” (ceux possédant plus de 8 propriétés) et aux fonds d’investissements. Une fois le moratoire terminé, les deux parties devront s’accorder sur le paiement des loyers non payés. En cas d’absence d’accord, la dette sera restructurée ou une remise de 50 % de la dette devra être accordée.

– Arrêt de toutes les procédures d’expulsion à la suite d’un impayé du loyer. Cette mesure sera en vigueur 6 mois après la finalisation de l’état d’alerte.

– Moratoire de 3 mois sur les mensualités de remboursement des prêts immobilierspour les ménages et les travailleurs en situation de “vulnérabilité économique”

=>https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/ES/covid-19-en-espagne-informations

Barcelone :la suspension du paiement des loyers dans le parc social pendant l’épidémie annoncée par Ada Colau la maire de Barcelone le 24 mars 2020. 12 000 familles seraient concernées de près ou de loin  par les mesures. Les locataires ne paient pas avril, mai, juin et ont jusqu’en décembre 2021 pour rembourser leurs loyers. Selon le site de la mairie de Barcelone: https://ajuntament.barcelona.cat/premsa/2020/03/24/lajuntament-atura-el-cobrament-dels-lloguers-del-parc-public-i-crea-una-partida-de-35-me-per-rebaixar-les-quotes-de-les-persones-que-ho-necessitin/

 

Allemagne

Moratoire sur les loyers pour l’ensemble des locataires qui peuvent suspendre le paiement de leur loyers avec un délai de 2 ans pour rembourser. Selon RFI 25 mars http://www.rfi.fr/fr/europe/20200325-coronavirus-allemagne-adopte-plan-1100-milliards-%C3%A9conomie

 

Irlande 

gel des loyers et moratoire sur les expulsions durant la durée de la crise adoptés par la loi d’urgence selon France Info 25 mars : https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-l-irlande-impose-a-son-tour-le-confinement-pour-sauver-le-plus-de-vies-possible_3888185.html

Royaume Uni

Aide au paiement des loyers « Le gouvernement va aussi apporter 1 milliard de livre d’aide au paiement des loyers qui va bénéficier à 4 millions de foyers parmi les plus démunis » selon BFM Tv le 20 mars https://www.bfmtv.com/economie/coronavirus-salaires-loyers-tva-le-royaume-uni-vient-au-secours-des-salaries-1879119.html

Italie

Suspension des remboursements des crédits immobiliers. Annonce du ministre des finance «il y aura une simplification des procédures concernant la suspension jusqu’à 18 mois des prêts immobiliers pour la résidence principale. » selon le Figaro immobilier du 13 mars https://immobilier.lefigaro.fr/article/peut-on-suspendre-son-credit-immobilier-en-cas-de-force-majeure_84b57952-62c4-11ea-8210-d54d5d03f1f8/

 

Canada

Pas de moratoire malgré pression forte des locataires (grève loyers, pétition) et des mouvements (FRAPRU notamment) Une aide de 2000 $ est prévue pour le mois à venir pour personnes qui ont perdu leur emploi. https://www.lapresse.ca/debats/editoriaux/202003/26/01-5266629-covid-19-et-loyers-pas-un-poisson-davril.php

Cependant en Colombie-Britannique, des mesures du gouvernement fédéral annoncées : gel des loyers et suspension des expulsions.  https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1688118/locataire-loyer-proprietaire-urgence-covid19

 

Suisse

Délais de paiement des loyers accordés : « Les locataires en retard de paiement à cause des mesures de lutte contre le coronavirus bénéficieront de 90 jours au lieu de 30 pour s’acquitter d’arriérés de paiements concernant des loyers et frais accessoires dus entre le 13 mars et le 31 mai » selon 24heures le 27 mars 2020 https://www.24heures.ch/suisse/delai-paiement-loyers-etendu/story/19796566