Le Sénat a prolongé de 2 ans “l’expérimentation” de l’encadrement des loyers réinstauré très imparfaitement en 2018 par la loi ELAN, mais il a considérablement censuré la version du texte adoptée par l’Assemblée et a même affaibli la version en vigueur :
Censure de la version issue de l’Assemblée :
– La pérennisation du dispositif : le sujet se reposera donc à nouveau dans 2 ans ;
– Les sanctions contre les agences et mandataires qui fraudent l’encadrement ;
– Le doublement des amendes ;
– Le plafonnement du complément de loyer ;
– La suppression de l’autorisation délivrée par le ministre du logement pour mettre en place l’encadrement ;
– L’allongement de 3 mois à 3 ans du délai de recours du locataire contre une majoration de loyer abusive. Le Sénat l’a ramené à 1 an.
Affaiblissement du dispositif existant :
– Pas de nouvelle collectivité, y compris celles dont la candidature est bloquée arbitrairement depuis plusieurs mois.
– Réduction de 3 ans à 1 an du délai de recours du locataire lorsque l’encadrement n’est pas respecté.
– Les collectivités de communes (métropoles, EPCI, EPT) qui le souhaitent peuvent mettre fin à tout moment à l’encadrement. Cette disposition ouvre la voie à l’arrêt du dispositif par la métropole du grand Lyon, conquise par les conservateurs.
– Les communes peuvent se retirer de l’encadrement, même si l’EPCI ou la métropole dans laquelle elle se trouve poursuit l’encadrement. Cette disposition renforce les inégalités territoriales et sociales au sein d’une même collectivité.
Quelques mesures positives :
– Lorsqu’une collectivité de communes décide d’abroger l’encadrement, les communes qui le souhaitent pourront conserver le dispositif. Là aussi le cas du grand Lyon s’applique.
– Le contrôle, l’établissement des sanctions et la perception des amendes est déléguée de droit par le Préfet aux communes et aux collectivités qui le souhaitent.
– Les bailleurs privés auront l’obligation de déclarer avant fin 2017 le montant perçu du loyer et du complément de loyer sur le site Gérer Mon Bien Immobilier, afin de permettre une fixation plus précise du loyer médian. Les données sur les baux fixés de gré à gré ne sont pour l’instant pas recensées.
Une nouvelle date d’examen du texte à l’Assemblée doit être établie en urgence, afin d’éviter l’arrêt brutal de l’encadrement des loyers à partir du 23 novembre.
Il faut un encadrement à la baisse !
Nous rappelons la nécessité de baisser les loyers de 20% en urgence, aussi bien dans le secteur de la rente locative que dans le secteur du logement social.
Il faudrait dans le secteur de la rente :
– Supprimer la majoration automatique de 20% du loyer médian qui est imposée actuellement aux locataires, ainsi que la possibilité pour les bailleurs d’augmenter les loyers des locataires anciens, qui de ce fait payent un loyer inférieur à -30% du loyer médian.
– Soumettre l’instauration d’un complément de loyer au contrôle et à l’autorisation de l’administration.
– Revenir à un encadrement décidé par l’État sur l’ensemble des agglomérations tendues et non pas par les communes ou les entités intercommunales en fonction de leurs orientations politiques.
– Mettre en place un répertoire d’information de tous les logements, accessible au locataire, et généraliser un service de contrôle, en charge de lutter contre la fraude à l’encadrement et toutes les autres fraudes aux rapports locatifs.
Un toit c’est un droit !