Vos droits

Connaitre vos droits


PHOTOS DE LA MANIFESTATION DU 5 MARS 2017, JEAN-CLAUDE SAGET:  ici COMMUNIQUE Paris le  4 mars 2017   10 ans du DALO : encore un effort !   Droit Au Logement à l’occasion du 10e anniversaire de la loi DALO rappelle que cette disposition constitue une des rares avancées sociales de ces dernières années, puisqu’elle institue un nouveau droit, pour les personnes mal logées, […]

COMM DAL – 10 ans du DALO : encore un effort !



Droit Au Logement Opposable : 10 ans après, appliquer la loi c’est urgent ! DIMANCHE 5 MARS 2017 Rendez-vous à 13h30 Place de la République Puis marche en direction de la place du Palais Royal Le 5 mars 2007, la loi DALO (Droit au Logement Opposable) était votée à l’unanimité. Fruit des combats des mal-logés, des sans logis et de certains acteurs associatifs et […]

DALO : 10 ans après, appliquer la loi c’est urgent ! – Rdv dim. 5 mars ...



La demande du CHU d’expulser la réquisition Abbé Pierre rejetée!!! Victoire juridique du DAL Toulouse 31 Le Tribunal Administratif de Toulouse a tranché et décidé de rejeter la demande du CHU d’expulser les habitant-e-s de la réquisition Abbé Pierre, située sur le cite de La Grave. La demande du CHU était motivée par une soit disant urgence qui n’a pas tenu devant le Tribunal, […]

Victoire juridique du DAL Toulouse 31: la demande du CHU d’expulser la réquisition Abbé Pierre rejetée!!!



     —————————————————-     LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ Le conseil constitutionnel censure l’article 119 de la loi EC : pas de clause résolutoire du bail pour les usagers de drogues   Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi égalité et citoyenneté qui lui avait été déférée par les parlementaires selon la procédure de l’article 61 de la Constitution. Les […]

Le Conseil constitutionnel censure l’article 119 de la loi EC : pas de clause résolutoire du ...



Lettre ouverte A Paris, le 18 novembre 2016 Objet : Respect de la trêve hivernale Monsieur le Préfet, Les médias bruissent des intentions exprimées par les uns ou les autres de procéder à l’expulsion de l’ensemble des occupants de Notre Dame des Landes. Étant donné que ceux-ci ont indiqué leur volonté de rester sur la zone, cette expulsion nécessiterait que vous prêtiez au propriétaire […]

DAL, SM, SAF: Lettre ouverte au Préfet de la Loire-Atlantique



COMMUNIQUÉ du DAL, SM et SAF du 2 novembre 2016 Les occupants de la ZAD de Notre dame des Landes, nous ont alertés des graves irrégularités dans la procédure d’expulsion, dont ils font l’objet, irrégularités contraires à plusieurs principes fondamentaux du droit français et européen. 1-  Le droit à un procès équitable Une grande part des expulsions ont été ordonnées “sur requête”, c’estGàGdire au […]

DAL, SM, SAF: En l’état de la procédure l’expulsion de la ZAD de NDDL serait illégale