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COMMUNIQUÉ Paris le 25 mars 2020 – 20h30   Le Conseil d’État saisi en référé liberté sur le traitement des sans-abris sous COVID 19 afin de demander une protection renforcée et la réquisition des locaux habitables sans délai   Audience en référé liberté lundi 30 mars à 14h30   A la demande de la fédération DAL, de la Ligue des Droits de l’homme, l’association […]

Le Conseil d’Etat saisi pour la protection des sans abris



COMMUNIQUE Paris le 17 mars 2017 Conseil d’État : belle victoire pour l’encadrement des loyers ! Honte à Valls, Pinel et Cosse ! Droit Au Logement salue l’arrêt symbolique du Conseil d’État, obtenu par J. Bayou et son avocat, annulant pour excès de pouvoir, la décision prise par Manuel Valls en septembre 2014  de réduire l’encadrement des loyers issu de la loi ALUR à […]

Belle victoire pour l’encadrement des loyers, honte à Valls, Pinel et Cosse



COMMUNIQUE Paris le 4 avril 2016   Obligation  d’hébergement,  le Conseil d’État rappelle à l’ASE ses devoirs : Une avancée sociale pour les familles avec enfants, les mineurs isolés et les jeunes majeurs à la rue … à l’heure où recommencent les expulsions   Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 mars 2016, un arrêt de principe concernant la protection de l’enfance en danger et […]

COMMUNIQUE – Obligation d’hébergement: arrêt du Conseil d’Etat