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COMMUNIQUE Paris le 17 mars 2017 Conseil d’État : belle victoire pour l’encadrement des loyers ! Honte à Valls, Pinel et Cosse ! Droit Au Logement salue l’arrêt symbolique du Conseil d’État, obtenu par J. Bayou et son avocat, annulant pour excès de pouvoir, la décision prise par Manuel Valls en septembre 2014  de réduire l’encadrement des loyers issu de la loi ALUR à […]

Belle victoire pour l’encadrement des loyers, honte à Valls, Pinel et Cosse



COMMUNIQUE Paris le 4 avril 2016   Obligation  d’hébergement,  le Conseil d’État rappelle à l’ASE ses devoirs : Une avancée sociale pour les familles avec enfants, les mineurs isolés et les jeunes majeurs à la rue … à l’heure où recommencent les expulsions   Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 mars 2016, un arrêt de principe concernant la protection de l’enfance en danger et […]

COMMUNIQUE – Obligation d’hébergement: arrêt du Conseil d’Etat