occupants sans titre


  COMMUNIQUÉ Paris le 4 juillet 2018  Loi ELAN : le Sénat veut criminaliser les occupants sans titre Retrait de l’amendement 567 La criminalisation des occupants sans titre, dont les squatters, est proposée au Sénat par la commissions des affaires économiques présentée par Marc Philippe Daubresse (LR – ancien ministre du Logement ) au nom de la commission des lois où siège Mme Bouchard […]

ALERTE – loi ELAN – Sénat – criminalisation des occupants sans titre