ALERTE – loi ELAN – Sénat – criminalisation des occupants sans titre

 

COMMUNIQUÉ
Paris le 4 juillet 2018 

Loi ELAN : le Sénat veut criminaliser les occupants sans titre

Retrait de l’amendement 567

La criminalisation des occupants sans titre, dont les squatters, est proposée au Sénat par la commissions des affaires économiques présentée par Marc Philippe Daubresse (LR – ancien ministre du Logement ) au nom de la commission des lois où siège Mme Bouchard sénatrice maire de Calais, qui fait croisade contre les squatters depuis plusieurs années. 

Un an de prison, 15 000 € d’amende, pas de jugement pour les occupants sans titre de locaux d’habitation :
Le délit d’occupation et de maintien dans le domicile d’autrui s’appliquerait à tout local d’habitation, condamnant les occupants sans titre à 1 an de prison et  15 000 euros d’amendes, et à une expulsion administrative sur décision du Préfet, c’est à dire sans jugement.

Des dizaines de milliers d’habitants, squatters ou non, sont menacés :
Pourraient donc être poursuivis, condamnés et expulsés sans jugement :
– Les squatters par nécessité, par exemple les familles et personnes sans abris, qui s’installent dans des locaux d’habitation vacants, comme par exemple :
            – les familles  réfugiées de la cité de l’air à Athis Mons,
            – les sans abris qui occupent une maison de retraite municipale à Rouen    
            – ou ceux qui  occupent avec le DAL un bâtiment hospitalier  dans le centre de Toulouse.
Les squatters artistiques ou alternatifs  qui recherchent des locaux pour créer des œuvres ou des alternatives, dans de nombreux lieux en France, y compris à Notre-Dame-des-Landes
Les habitants victimes d’une escroquerie au faux bail, et qui de bonne foi et après avoir payé la caution et le 1er mois de loyer à un escroc se retrouvent face au vrai propriétaire
Les locataires exploités par des marchands de sommeil ou des bailleurs indélicats, qui font disparaitre toute trace de la location  afin de mieux imposer le silence à leur victimes ou dissimuler des ressources non déclarées …

Les combats des mal logés, de l’Abbé Pierre et tant d’autres : Piétinés !
Cet amendement est une nouvelle tentative de la droite et de l’extrême droite de criminaliser les squatters qui ont marqué quelques belles pages du combat  contre la crise du logement, conduit notamment par le DAL et les mouvements de défense des sans logis, avec le renfort de personnalités qui ne sont malheureusement plus là,  telles que l’Abbé Pierre, Albert jacquard, Léon Schwartzenberg, Jacques Higelin …. et tant d’autres.

Record historique du nombre de logement vacants :
L’INSEE annonce pour 1er janvier  2017 l’existence de 2,95 millions de logements vacants en France un record absolu dans un pays qui en comptait 1 million de moins en 2005 (1,992 millions)
https://www.insee.fr/fr/statistiques/3269496

Cet amendement est  injuste car il frappe violemment les plus fragiles d’entre nous, il est aussi un encouragement à la rétention à des fins spéculatives et inflationnistes. 

Retrait immédiat de l’amendement
Nous demandons aux Sénateurs qui ont porté cet amendement sans forcément en mesurer toutes les conséquences, guidés par quelques faits divers montés en épingle et souvent faussement interprétés, de retirer cet amendement.

En effet, la législation réprimant l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui est efficace, concerne les résidences secondaires ou occasionnelles et ne nécessite que d’être appliquée mieux et sans délai, comme celle réprimant l’expulsion illicite.

Nous appelons :
– à la mobilisation, contre ce projet de criminalisation des squatters et des victimes d’escrocs et de marchands de sommeil ,
– à s’opposer au projet de loi ELAN qui financiarise le logement social, précarise les locataires, et renforce la crise du logement, la spéculation et le logement cher.

Un toit c’est un droit !

 Note technique article567

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