Communiqué DAL – Réforme des attributions de HLM – 22 mai 2013

Risque d’aggravation des discriminations sociales

Rien de neuf pour reloger les DALOs

DAL a pris connaissance mardi soir du rapport sur les attributions HLM, et estime que ce projet de refonte des attributions de logements sociaux présente des risques importants de renforcement des discriminations sociales dans l’accès au logement HLM, pour les prioritaires DALO et les populations vulnérables.

Droit au logement est favorable à l’instauration de critères lisibles et justes socialement et au plan éthique, à condition qu’elle mette fin aux pratiques clientélistes, voire frauduleuses, et qu’elle permette de satisfaire au droit au logement et particulièrement au relogement des prioritaires DALO.

DAL est défavorable à l’instauration d’une gestion informatique de la demande sur le modèle de pôle emploi, car elle va éloigner de leurs droits les ménages les plus fragiles, et favoriser les radiations.

Ce projet vient dans un contexte d’aggravation de la crise du logement, de cherté historique du logement et des loyers, de précarisation des statuts locatifs, de marchandisation générale du logement social. On assiste ainsi dans les zones en crise,  à une concurrence aggravée pour accéder à un HLM (logement décent, stable et économique), entre différentes catégories sociales, car certaines n’ont plus accès au parc privé devenu trop cher.

Tandis que leur nombre augmente sans cesse, où en est  l’engagement gouvernemental de loger 15000 prioritaires DALO supplémentaires en 2013 ?

Deux obstacles se dressent aujourd’hui dans l’accès au logement social des prioritaires DALO, que ne combattent ni ce projet gouvernemental, ni les acteurs du logement social :

1 –  Loyers HLM trop chers dans 40% du parc HLM  : la hausse des loyers, poussée et encouragée notamment  par la loi Boutin (mise en ordre des loyers), et la baisse des aides à la pierre ont fait dérapé les loyers en HLM. Ainsi selon une étude du haut comité au logement des plus démunis,  près de 40% des loyers HLM dépassent les plafonds de loyers de l’APL, (45% hors ZUS).

<http://www.hclpd.gouv.fr/IMG/pdf/Etude_loyers_Hlm.pdf>

2 – Montée en charge du critère de « mixité sociale » : celui ci appliqué à la lettre interdit l’accès aux ménages modestes dans un quart environ du parc HLM. Or selon l’étude du Haut comité, beaucoup de logements sociaux accessibles sont concentrés dans les ZUS .

Six logements sociaux sur dix sont donc potentiellement inaccessibles aux ménages modestes, et cette situation risque d’empirer, puisque la remise en ordre des loyers bat son plein, et que 74% des HLM édifiés depuis 2010 ont des loyers supérieurs aux loyers plafonds de l’APL, conséquence du désengagement de l’État, et de la spéculation foncière.

Nous demandons : 

  • Un droit de priorité renforcé pour les prioritaires DALO, sur l’ensemble des contingents HLM, afin de mieux les répartir, éviter les radiations, et reloger dans les délais et le renforcement des sanctions financières lorsque les DALOs ne sont pas relogés dans les délais,
  • La baisse des loyers, et/ou le renforcement des APL pour les prioritaires DALO,
  • Les moyens financiers pour produire des HLM aux loyers accessibles à tous, et l’arrêt de la remise en ordre des loyers
  • Un plan d’urgence de mobilisation de 40 000 logements (dont 35 000 en Ile de France, 17 000 à Paris)  pour les loger,
  • Pas de traitement façon Pôle Emploi du renouvellement et du suivi de la demande,
  • Arrêt des radiations arbitraires et renforcement de la protection des données personnelles des demandeurs

Alors que cette réforme est discutée, le Comité de suivi DALO est à l’arrêt, faute de secrétaire.  Nous exigeons la remise en route accélérée du comité de suivi DALO, et appelons à une vigilance extrême, et à une mobilisation  des associations avec les usager, pour le respect du droit au logement

Un  toit c’est un droit !!!

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Posted in Actualité du logement, Loi DALO, Vos droits

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