COMMUNIQUE – Obligation d’hébergement: arrêt du Conseil d’Etat

COMMUNIQUE

Paris le 4 avril 2016  

Obligation  d’hébergement, 

le Conseil d’État rappelle à l’ASE ses devoirs :

Une avancée sociale pour les familles avec enfants, les mineurs isolés et les jeunes majeurs à la rue … à l’heure où recommencent les expulsions

 

Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 mars 2016, un arrêt de principe concernant la protection de l’enfance en danger et plus précisément s’agissant des aides financières attribuées aux familles sans abris pour leurs frais d’hébergement.

Le Conseil d’État rappelle que : « le département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants, l’octroi ou le maintien d’une aide entrant dans le champ de ses compétences », en l’occurrence une aide financière pour permettre un hébergement. 

Cet arrêt, a été rendu dans le cadre d’une procédure diligentée par le DAL gagnée devant tribunal administratif de Montreuil le 8 janvier 2013, et contestée par le conseil départemental de la Seine St Denis en appel puis devant le Conseil d’État.  

Après 4 ans de procédure, cet arrêt fait droit aux arguments de l’association et vient ainsi clarifier la répartition des compétences entre les conseils départementaux et l’Etat, en ce qui concerne l’hébergement des familles avec enfants et des mineurs et jeunes majeurs isolés sans logis.  

Dès lors, les départements ne peuvent plus mettre à la rue les famille avec enfant et par voie de conséquence les mineurs et jeunes majeurs isolés dont ils doivent assurer l’hébergement (via une aide financière) et la protection, tant qu’une solution d’hébergement ou de relogement n’a pas été trouvée.

Le Conseil d’Etat rappelle néanmoins que le conseil général peut rechercher la responsabilité financière de l’Etat pour le paiement de ces frais d’hébergement, en vertu de son obligation d’accueil jusqu’à une orientation, de toute personne sans abri..

Autrement dit, ce n’est pas aux sans logis de supporter les défaillances budgétaires des conseils généraux mais à la collectivité publique et donc en dernier ressort à l’État de prévoir les moyens nécessaires à l’application de la loi.

Actuellement, les services sociaux de la plupart des départements refusent de respecter leurs compétences de protection de l’enfance pour les familles sans logis, et donc en situation de danger. Certains CD allant même jusqu’à menacer des familles de placer leurs enfants.

Cette décision très attendue par le DAL constitue une avancée considérable pour le droit des familles sans abri et des mineurs isolés sans logis à un hébergement durable, car les départements généralisent les refus d’hébergement et les fins de prise en charge des familles avec enfants et des mineurs et jeunes majeurs, sans logis

A l’heure où les expulsions locatives reprennent, cet arrêt  ouvre des perspectives positives pour la défense des sans logis et des familles mises à la rue : le DAL sera vigilant pour que cet arrêt soit décliné dans tous les département, y compris dans les DOM-TOM, et encourage les citoyens et associations de défense à s’en emparer pour faire respecter ce droit fondamental, celui d’avoir un toit.

Droit Au Logement entend poursuivre son action tant juridiquement que sur le terrain des luttes afin que le droit à l’hébergement jusqu’à une orientation et un relogement, que l’Etat bafoue en permanence soit respecté.

 

Un toit c’est un droit !!

2016-04-04 Decision conseil Etat-ASE

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