COMMUNIQUE DAL DAX – DAL Dax assigné au Tribunal d’instance de Dax pour cause de Réquisition populaire

COMMUNIQUE DAL DAX

Droit au Logement Dax assigné au Tribunal d’instance de Dax le 20 septembre 2016, à 14h00, pour cause de Réquisition populaire.

Depuis plus de deux ans des sans abris (majoritairement jeunes et/ou saisonniers) ont investi «Dache Coure », une maison en déshérence située à l’entrée de Pouillon.
20 ans après l’action du DAL, rue du Dragon, qui s’est soldée par la réquisition de 1000 logements par J.Chirac alors Maire de Paris, l’ordonnance de 1945 créée par le Conseil National de la Résistance n’est jamais appliquée…


Alors que le nombre de sans abris à doublé en dix ans (145 000), que la France compte 4,5 millions de mal logé-es, que la crise du logement s’est installée et que les expulsions sans relogement augmentent touchant indistinctement des familles, des personnes âgées, des travailleurs pauvres, et d’une manière générale les plus vulnérables, y compris quand ils sont reconnu-e-s prioritaires au titre du Droit au Logement Opposable (loi de 2008).


Alors que l’ « accueil inconditionnel de toute personne à la rue » et le « Droit au maintient et à l’orientation » garantis par le code de l’action sociale (art. L345-2-2 L345-2-3) depuis 2009 est bafoué quotidiennement dans une majorité de villes, celles là même qui ne respectent pas les 20 % de logements sociaux et se refusent aujourd’hui à domicilier les sans abri, préférant les discriminer et les exclure ce que démontre la Fédération Européenne des Associations Nationales Travaillant avec les Sans Abri (FEANTSA, www.feantsa.org) dans sa campagne Européenne « la pauvreté n’est pas un crime ».


Alors que Le Droit au Logement est inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1791, celle de 1948, dans celle des Droits de l’Enfant de 1959. Qu’un arrêt du Conseil d’Etat reconnaît que le Droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale en février 2012.

Il est bon de rappeler que chaque Maire de chaque commune du territoire a le pouvoir de réquisitionner en cas de carence de logements, tout comme il a la possibilité de prendre des arrêtés contre les expulsions et les coupures de fluide. Et, que loin d’être une Spoliation comme aiment à le faire entendre les tenants de la Propriété Privée, c’est une procédure très codifiée donnant lieu à indemnisation.

Le Problème du logement n’est pas un problème de Droit, ni de Lois, c’est un problème de volonté et de courage politique, agissons !

Posted in Luttes

Vous souhaitez aider les mal-logés ou les sans-logis et nous vous en remercions.

Vous pouvez faire un don directement en ligne en cliquant sur le bouton Dons en ligne. Un reçu fiscal vous sera envoyé en février de l’année suivante, il reprendra le montant de votre don.

Si vous préférer, vous pouvez :

  • Télécharger l’ordre de prélèvement mensuel, le remplir (ne pas oublier de le signer), nous le renvoyer accompagné d’un RIB. Un reçu fiscal vous sera envoyé en février de l’année suivante, il reprendra l’ensemble de vos prélèvements mensuels.
  • Télécharger le bon de soutien, le remplir et nous le renvoyer avec votre chèque. Un reçu fiscal vous sera envoyé en février de l’année suivante, il reprendra le montant payé.

N’hésitez pas en cas de besoins d’explications complémentaires, à nous contacter, soit par téléphone, ou de préférence en nous laissant un message à travers le formulaire de contact.