Loi Egalité et Citoyenneté – Rass. à l’Assemblée nationale ce 23 nov. 16h30

COMMUNIQUE
Paris le 25 novembre 2014

Loi Egalité et Citoyenneté – 2e lecture à l’Assemblée :

   DAL se rassemble mercredi 23 novembre – Place du Président-Édouard-Herriot – à partir de 16h30



Inquiets de plusieurs dispositions prévues dans le volet logement du projet de loi Egalité et Citoyenneté, les mal logés et prioritaires DALO se rassemblent aujourd’hui en fin d’après midi pour défendre un certain nombre d’avancées relevées dans le projet de loi présenté aux débats, et pour dénoncer des articles régressifs, notamment :

– La régionalisation du relogement des prioritaires DALO en Ile-de-France. En l’absence d’encadrement, cet amendement gouvernemental (adopté en commission) permettra à la préfecture de région de présenter des relogements dans des communes éloignées de leur bassin de vie ou de leur lieu de travail (par exemple à 2 ou 3 départements), notamment dans des quartiers sensibles.
Une telle possibilité, par exemple pourrait permettre à la Préfecture de région et en d’autres temps, de réduire artificiellement le nombre de prioritaires DALO en attente, sans avoir à les reloger. En effet, le refus d’une proposition de relogement par un prioritaire DALO entraine actuellement sa radiation définitive des dispositifs DALO (interdisant de représenter une nouvelle demande DALO). Il sera donc facile de proposer des relogements éloignés ou situés dans des quartiers sensibles, ayant toute chance d’être refusés par les prioritaires.
La raison principale de cette mesure est de permettre à l’état de proposer à des parisiens des logements en banlieue, et à des habitant de petite couronne des relogements en grande couronne.
Cette disposition aura donc pour effet de renforcer les discriminations socio-urbaines, que le projet de loi est pourtant censé combattre, et d’accentuer le mouvement d’épuration sociale des ménages modestes du centre de l’agglomération parisienne vers sa périphérie…

– Le maintien, dans la plupart des municipalités, de la cession du contingent préfectoral au maire. Il s’agit pourtant d’une attaque contre les contingents HLM réservés aux mal logés, et du maintien des politiques d’attribution clientélistes, que la loi est censée remettre en ordre.

– L’insuffisance des dispositions pour protéger les locataires lors d’opérations ANRU agressives.

– Les risques de dérapages du bail précaire « intercalaire », introduit dans le projet de loi.

– Le refus de prévenir les effets pervers pour les salariés modestes de l’obligation d’attribuer un quart des HLM hors ZUS au quart le plus pauvres des demandeurs HLM, en baissant le loyer, si besoin. En effet, les bailleurs vont plutôt privilégier les candidats du quartile supérieur, au détriment des 2e et 3e quartiles, qui sont les salariés modestes.

– La possibilité de fixer les loyers HLM en fonction des revenus des locataires, ouvrant la voie de la dérégulation des loyers, des pratiques de discrimination sociale, du retrait progressif de l’Etat en matière d’APL…

– La remise en cause du droit au maintien dans les lieux pour une part des locataires (le DAL est favorable aux surloyers pour financer le logement des ménages modestes, mais pas à leur expulsion).

– L’absence de mesures pour contraindre l’Etat à loger toutes les personnes à la rue.

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