Permis de louer: une avancée

COMMUNIQUÉ DAL Fédération
Paris le 29 décembre 2016

Permis de louer : une nouvelle étape contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil, mais beaucoup reste à faire !!!

 

Droit Au logement salue la publication du décret relatif au permis de louer, et s’étonne des cris d’orfraie poussés aussi bien par les organisations de défense des bailleurs que des agents immobiliers, alors qu’il s’agit de limiter la location de taudis par des marchands de sommeil et la location de logements indécents par des bailleurs indélicats.

On notera dans ces réactions indignées et choquantes que la FNAIM prétend que ses agents ne louent pas de logements indignes ou indécents. Pourtant il y a preuve que le filtrage des agences n’est pas garanti. Sur les sites internet de location, et dans les journaux d’annonces de particuliers, aucun filtrage préalable n’est effectué.

La position de rejet de ce décret sans nuance par la FNAIM et l’UNPI (bailleurs privés) constitue de fait un soutien précieux pour les marchands de sommeil, d’autant plus qu’ils ne proposent pas d’alternative pour agir efficacement contre ceux qui entachent leur corporation.

On s’en étonne aussi car les loyers, et donc les profits, n’ont jamais été aussi élevés. Ainsi ils devraient plutôt se préoccuper de bien loger leurs locataires, qui doivent aujourd’hui à la fois payer des loyers exorbitants et se mal loger.

Mais ont ils vraiment tort de s’inquiéter de ce décret ?

On est encore bien loin de sa mise en œuvre, car elle dépendra du bon vouloir des mairies ou des EPCI, qui devront former et recruter pour agir.

Aspects techniques : Il est prévu des sanctions pour les bailleurs qui omettent de déclarer, où qui louent malgré la non délivrance du permis de louer (5000€, pouvant être portés à 15 000€ en cas de récidive), le permis de louer doit être fourni au locataire, la Mairie ou l’EPCI peuvent limiter à des zones ou des quartiers, l’absence de réponse dans un délai de 1 mois vaut autorisation de louer ;

DAL souhaite que les communes et EPCI mettent en place le dispositif  au plus vite, sauf à soutenir les mauvais bailleurs, et suggère :

  • de demander au bailleur ou son mandataire de délivrer un rapport sur la qualité du logement pour éviter d’avoir à visiter chaque logement.
  • de former les services de l’hygiène (compétents en matière d’insalubrité) à l’examen de la décence, pour informer le locataire et la CAF et agir en cas de renouvellement du locataire.

Il y a donc encore du chemin a faire pour convaincre les bailleurs privés français d’être moins vautours et plus soucieux de leurs responsabilités à l’égard de leurs locataires.

Un toit c’est un droit !

Un logement décent pour tous !

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