Campagne “stop expulsions illicites” – réintégration !

VIDEO: Images de la réintégration ===> https://www.facebook.com/droitaulogement/videos/10155845663569947/

 

COMMUNIQUE
Paris le  26 avril 2017

STOP expulsions illicites !
Nouvelle expulsion dans le 17e …

Action concrète
Avec des locataires victimes de ces bailleurs voyous
RV jeudi 27 avril – 12h sortie du métro Pereire

Des centaines de locataires sont expulsés de leur logement illégalement chaque année et des milliers sont l’objet de menaces répétées qui angoissent les locataires et les poussent dans la rue … Ce fait est sanctionné depuis 2014 à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 226-4-2 du code pénal).

Mais ces “propriétaires voyous” ne sont jamais poursuivis, ni sanctionnés, les locataires n’osent pas affronter leur bailleur en réintégrant leur logement, et la police refuse d’agir…

Le scénario le plus fréquent est le changement de serrure en l’absence du locataire. Le logement est vidé et les affaires du locataire sont jetées sur le trottoir par le bailleur ou ses hommes de main, où elles disparaissent.

Lorsque le locataire réalise que son bailleur s’est fait justice lui-même, qu’il est à la porte sans même un jugement d’expulsion et surtout sans le concours de la force publique, il se rend au commissariat où il va avoir le plus grand mal à porter plainte.
Le plus souvent  il s’agira d’une simple main courante, sans effet sur le bailleur et laissant le locataire en plein désarroi : plus de logement, plus d’effets personnels… Lorsque la police accepte d’enregistrer une plainte, le parquet classe l’affaire sans suite.

Supposons qu’un locataire rentre par effraction chez son bailleur et lui déménage ses affaires et ses meubles : il serait immédiatement mis en garde à vue et sans doute déféré. Les bailleurs voyous font la même chose, mais ils ne sont pas importunés.

Depuis 1990, le DAL réintégre régulièrement des locataires expulsés illégalement qui font appel à l’association.
L’adoption dans la loi ALUR d’un amendement présenté par le DAL et sanctionnant les expulsions illicites aurait dû faire cesser ces pratiques d’un autre âge et contraires à l’état de droit. Rien n’a changé : il est nécessaire que le ministère de la Justice agisse.

Devant ce déni de justice, le DAL se mobilise pour que le ministère de la Justice donne des instructions au parquet, et pour qu’enfin justice soit rendue aux locataires jetés à la rue.

Un RV avec le ministère de la Justice est prévu place Vendôme demain 10h, suite à la manifestation du 21 avril.

 

STOP aux expulsions illégales !

 

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COMMUNIQUÉ DU  21 avril 2017

Environ 200 locataires et mal logés ont manifesté mercredi à proximité du ministère de la Justice, pour que soit appliqué l’article 226-4-2 du code pénal qui sanctionne les expulsions illégales commises par des « bailleurs voyous », sans le concours de la force publique, et demandé que des instructions soient transmises aux parquets.

Le délit « d’expulsion illicite » est puni de 30 000 € d’amende et 3 ans de prison, et a été introduit par la loi ALUR du 31 mars 2014 pendant les débats, à la demande du DAL.
 
Faute d’instructions et donc de poursuites conduites par les parquets, les coups de force de « bailleurs voyous » se poursuivent impunément y compris en plein hiver.
 
C’est ce qui est arrivé à une locataire de Paris 14e qui, de retour d’un weekend de quelques jours, le 22 novembre, a trouvé porte close et serrures changées. Ses affaires, ses papiers, ses souvenirs, vêtements, meubles, vaisselle électroménager…  tout avait été abandonné en vrac dans la cour et les passants s’étaient servi depuis 3 jours… il ne lui restait plus rien de valeur, sauf ses papiers et son chéquier qu’une voisine solidaire choquée par l’expulsion avait mis de coté.    
Elle était à jour de loyer (800€ pour 32 m2), mais la bailleresse était pressée de vider le logement …  Elle s’est fait justice : violation de domicile, vol et expulsion illicite…  
 
Mme G. a porté plainte, mais la police a refusé de la réintégrer et ses biens ont disparu.
Pourquoi ces délits graves restent-ils impunis ? Le droit de propriété permet-il tous les abus ?
 
Le ministère de la Justice a été sollicité à de nombreuses reprises depuis 2014. Une circulaire devait être publiée par C. TAUBIRA, lorsqu’elle a démissionné. Interpellé en octobre, le cabinet URVOAS avait promis de préparer des instructions… Depuis plus rien. Une délégation sera néanmoins reçue jeudi 27 avril …

En France comme en Europe: ARRÊT DES EXPULSIONS! RELOGEMENT! RdV 26/10 Pl. Vendôme


D’autres lois protégeant les locataires restent également inappliquées.
 
Nous demandons au ministère de la Justice de donner au plus vite des instructions pour l’application des lois qui protègent les locataires contre les bailleurs voyous !

 

 

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