La Loi DUFLOT adoptée : entre avancées et renoncements

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La Loi DUFLOT adoptée : Des avancées pour les locataires, les mal logés et les sans logis, des renoncements et des reculs 

Droit Au Logement qui s’est fortement mobilisé tout au long de son examen, constate que le projet de loi ALUR, bien mal parti au départ, s’est néanmoins amélioré au fil des lectures.
C’est le résultat de la mobilisation des associations et organismes de défense des mal logés, des associations de locataires, des associations de solidarité …

Cette loi modifie les rapports locatifs, renforce la stabilité du logement des locataires, limite les possibilités pour les bailleurs indélicats d’expulser leur locataire, et ouvre des droits supplémentaires aux mal logés et aux sans logis…

La trêve hivernale pour tous, acquis de l’appel de l’Abbé Pierre, n’a pas été rétablie mais elle ne pourra  être supprimée aux occupants entrés dans les lieux “par voie de fait” que par une décision du juge.

Quelques unes des avancées relevées :
– Les sans abris en situation de détresse physique, psychique ou sociale n’auront plus à réunir ces trois conditions pour faire valoir leur droit à un hébergement, jusqu’à leur relogement;

– Expulser un habitant de son logement illégalement est désormais passible de prison;
– Délivrer un congé frauduleux, dans le seul objectif de se débarrasser de son locataire est également sanctionné et le bailleur devra justifier du bien fondé de son congé, pour le faire valider par un juge;
– Les procédures d’insalubrité seront mieux cadrées; l’administration et les services instructeurs devront respecter des délais de procédure fixés par la loi;
– La procédure de logement indécent est également améliorée (baisse automatique du loyer, du montant des allocations logement);
– Les prioritaires DALO menacés d’expulsion doivent être pris en compte pour l’octroi de délais jusqu’à leur relogement, et la commission de médiation pourra saisir directement le juge dans cet objectif;
– Les locataires de meublés seront mieux protégés;
– Les habitants de foyer et de centre d’hébergement d’urgence seront informés de leurs droits et des associations pouvant les défendre;
– Les locataires de Foyers de migrants seront aussi mieux protégés, et mieux représentés;
– les locataires pourront exiger a tout moment une baisse du loyer lorsque la surface est inférieur d’un 20e à  celle annoncée sur le bail

D’autres mesures devraient améliorer un peu le sort des mal logés et des sans logis, mais elles ne seront  pas suffisantes pour affronter les graves conséquences sociales  de la crise du logement cher que nous traversons.

Ainsi, il n’a pas été possible d’obtenir  :
– Le rétablissement pour tous de la trêve hivernale des expulsions, la lutte continue;
– Une baisse des loyers immédiate de 20%, dans le parc privé et dans le parc HLM, pour alléger la ponction locative sur les revenus des couches populaires;
– l’interdiction de la caution solidaire qui garantit le paiement de loyers chers;
– l’amélioration de la loi de réquisition promise par Mme Duflot
– la réquisition des logements vacants pour reloger les prioritaires DALOs laissés pour compte
– l’abrogation des mesures de marchandisation du logement social de la Loi Boutin

Droit Au Logement dénonce le dispositif de la  GUL car elle instaure un dispositif de recouvrement par le trésor public, sous la forme d’une saisie des comptes, sans que le locataire ne puisse donner son avis sur le rapport déclenchant la mesure, et qui de surcroit peut être réalisé par un organisme  lu!cratif …

DAL doute que l’encadrement des loyers prévu débouche sur une véritable baisse, en tout les cas elle ne changera rien pour les locataires en place (sauf pour ceux qui payent un loyer supérieur au loyer médian majoré, où ceux dont la surface est inférieure d’un 20e a celle annoncée sur le contrat). La mobilisation des locataires sera donc nécessaire particulièrement lorsque les Préfets prendront les arrêtés fixant le loyer médian majoré. En effet, le taux de majoration sera situé en 1 et 20% du loyer médian …

Cette loi chamboule les législations du logement et ouvre des perspectives pour de futurs combats, notamment sur l’encadrement des loyers, et la mise en œuvres des avancées obtenues.

DAL publiera une analyse plus détaillée de ce texte prochainement

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Posted in Actualité du logement, Luttes

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